Dernières nouvelles de l’immigration - Juillet 2020

Revenons sur les annonces récentes qui intéressent l’immigration et les personnes immigrantes au Québec.

Régulièrement, nous faisons le point sur les dernières nouvelles en matière d’immigration au Québec.

Dans cette édition, nous parlerons d’annonces ou mesures intéressant :

• les personnes qui nécessitent de rétablir leur statut,
• l’assouplissement, pour les employeurs, de certaines procédures d’embauche auprès du MIFI,
• l’intention du gouvernement d'ouvrir l'accès à la RAMQ à tous les enfants nés au Québec, et
• l’invalidation par le Canada de l’Entente sur les tiers pays sûrs.

Prolongation de la période de recevabilité des demandes de rétablissement de statut temporaire

Le 14 juillet 2020, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a annoncé un allongement de la période de recevabilité des demandes de rétablissement de statut, pour certains résidents temporaires dont le statut a expiré.

Le délai normalement prévu pour présenter une telle demande est de 90 jours après l’expiration de son statut. Passé ce délai, la personne qui n’avait pas entamé de démarches ou obtenu un nouveau statut devait immédiatement quitter le territoire.

La mesure va donner plus de temps à ces personnes en raison des conséquences multiples de la pandémie, tant sur leur capacité à se conformer à leurs obligations, que sur celle des autorités à traiter les demandes. Ainsi, les (anciens) travailleurs étrangers, étudiants et visiteurs admissibles, et dont le permis a expiré après le 30 janvier 2020, ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour présenter une demande de rétablissement de leur statut, depuis le site d’IRCC. Un délai bienvenu, notamment pour les personnes qui doivent avoir une offre d’emploi et présenter une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) valide à l’appui de leur demande.

Pour plus d’informations consultez le communiqué d’IRCC.

Assouplissement de certains processus d’embauche d’un travailleur étranger temporaire

Depuis le 24 juillet 2020, les processus d’examen des demandes de sélection temporaire et des demandes d’EIMT, dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), ont fait l’objet d’assouplissements de la part MIFI.

Il s’agit, selon le communiqué du ministère, de « d’améliorer l’efficacité du processus d’examen des demandes d’EIMTm effectuées conjointement [par le MIFI] et Emploi et Développement social Canada (EDSC)/Service Canada ». Par conséquent ces mesures concernent en premier lieu les employeurs.

Deux scénarii principaux sont ciblés, dans le cas où l’employeur souhaite remplacer un travailleurs étranger par un autre (travailleur étranger), et qu’il dispose toujours d’une EIMT positive valide :

• dans le cas où le candidat initial ne peut obtenir un certificat d’acceptation du Québec (CAQ) et donc ne peut présenter une demande de permis de travail, et
• dans le cas où, pour d’autres motifs, l’employeur souhaite remplacer un candidat par un autre, à condition qu’aucun permis de travail n’ait déjà été délivré en vertu de l’EIMT détenue par l’employeur et que le nouveau candidat présente une demande de CAQ, puis de permis de travail au fédéral.

Dans les deux cas l’employeur n’aura pas à présenter une nouvelle EIMT.

Rappelons qu’une EIMT est valide pour une période de 6 mois.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site du MIFI. 

Vers l’admissibilité à la RAMQ de tous les enfants nés au Québec

Le 23 juillet 2020, le ministre de la Santé et des Services sociaux, Christian Dubé, a annoncé l’intention du gouvernement de permettre l’accès au régime universel de santé à tous les enfants nés au Québec.

À ce jour, seuls les enfants mineurs de citoyens et résidents permanents canadiens, ainsi que les enfants de résidents temporaires eux-mêmes admissibles à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), peuvent bénéficier de cette couverture. C'est ainsi que beaucoup d’enfants nés au Québec de parents dont le statut ne permet pas d'accéder à la RAMQ, se retrouvent fortement précarisés, en dépit de leur nationalité canadienne.

Aucune date ni échéancier n’a cependant été avancé dans la mise en oeuvre d'une telle mesure.

Pour prendre connaissance des enjeux qui entourent cette question, téléchargez le rapport de l’Observatoire des tout-petits (avril 2019).

Invalidation de l’Entente sur les tiers pays sûrs 

Le 22 juillet 2020, la Cour suprême du Canada a invalidé l’Entente sur les pays tiers sûrs, aux termes de laquelle les migrants vers le Canada ou les États-Unis doivent demander le statut de réfugié dans le pays de leur première arrivée. Une Entente qui ne tient que si les États garantissent un traitement juste et équitable des personnes.

Or, la Cour fédérale a estimé que le traitement réservé par les États-Unis aux demandeurs d’asile viole la Constitution canadienne, de même que « l’esprit et l’objectif de l’Entente sur les tiers pays sûrs ».

Rappelons que cette entente empêchait les réfugiés arrivés aux États-Unis de demander l’asile au Canada, poussant certains à franchir la frontière illégalement et dans des conditions souvent dangereuses.

L’invalidation de l’Entente n’est, pour autant, pas d'effet immédiat. La Cour a donné 6 mois au gouvernement fédéral pour trouver une solution - et, par conséquent, aux États-Unis de changer d’administration et de d'approche en matière de traitement des réfugiés.

Pour accéder à l’arrêt Canadian Council for Refuges v. Canada (en anglais), rendez-vous sur le site de la Cour fédérale.