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Publié le 13 juillet 2014

Arnaques et fraudes

L’exercice illégal de la profession d’avocat 

Il arrive parfois que certaines personnes prétendent exercer la profession d'avocat sans être membre du Barreau du Québec. Pour dénoncer une personne pratiquant illégalement la profession d'avocat, vous pouvez porter plainte auprès du Barreau. Dans ce cas, ce n'est ni le Syndic ni le Conseil de discipline du Barreau qui analysent la situation, mais plutôt la Cour du Québec, puisqu'il ne s'agit pas d'un membre en règle du Barreau. Les peines imposées  par la Cour du Québec en cas de culpabilité varient de 1 500 $ à 20 000 $ pour une personne physique dans le cas d’une première infraction, et de 3 000 $ à 40 000 $ pour une personne morale. 

En cas de récidive, les amendes sont doublées. Si vous voulez dénoncer une telle situation, vous devez transmettre une lettre explicative accompagnée de copies des pièces justificatives, à l'une ou l'autre des adresses suivantes, selon le lieu de résidence ou de pratique de la personne visée :

Île de Montréal
Région de Québec
Ailleurs au Québec
Barreau de Montréal 1, rue Notre-Dame Est, bureau 9.80 Montréal (QC)  H2Y 1B6 Tél. : 514 866-9392
Barreau de Québec 300, boulevard Jean-Lesage, bureau RC-21 Québec (QC)  G1K 8K6 Tél. : 418 529-0301
Barreau du Québec 445, boulevard Saint-Laurent Montréal (QC)  H2Y 3T8 Tél. : 514 954-3400

 Pour en savoir plus sur l’exercice illégal :http://www.barreau.qc.ca/fr/public/protection/exercice_illegal/

Vérification de membre en règle

 Nous vous rappelons qu’avant de retenir les services de quelqu’un, vérifiez auprès du Barreau si cette personne a bien son permis d’exercice, donc qu’elle est un avocat en règle. Vous éviterez ainsi bien des désagréments. Pour connaître la marche à suivre pour effectuer cette vérification : http://www.barreau.qc.ca/fr/public/protection/vrai_avocat/

Appropriation de valeurs ou de sommes d’argent

Les membres du Barreau du Québec sont des professionnels susceptibles de détenir des sommes d'argent ou autres valeurs pour le compte de leurs clients. Cette détention est d'ailleurs encadrée par divers règlements. Pour pallier à l'éventualité où un membre utilise ces argents ou valeurs à des fins autres que celles pour lesquelles elles lui avaient été confiées dans le cadre de l'exercice de la profession, un Fonds d'indemnisation a été institué par le Barreau du Québec. Pour en savoir plus :  http://www.barreau.qc.ca/fr/public/protection/fonds-indemnisation/

Mandat d’aide juridique et argent comptant

Les personnes qui ont recours à un avocat pour un dossier couvert par l’aide juridique doivent savoir que selon l’article 60 de la Loi sur l’aide juridique, les avocats ayant accepté de prendre le dossier avec le mandat d’aide juridique ne peuvent facturer aucune somme supplémentaire pour ce même dossier. De plus, si vous devez remettre de l’argent comptant à un avocat, il est important de toujours exiger un reçu. 

Pour en savoir plus sur les services offerts par le Barreau pour la protection du public : http://www.barreau.qc.ca/fr/public/protection/

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Auteur : Barreau du Québec

Le Barreau du Québec est l’ordre professionnel qui encadre les avocats et avocates du Québec. La mission première du Barreau est d’assurer la protection du public en ce qui concerne la relation avec un avocat. Le Barreau s’assure de la compétence des personnes qui souhaitent devenir avocates ou qui le sont déjà. Nous pouvons vous aider si vous avez des doutes concernant le comportement d’un avocat, ou si vous désirez vérifier si un avocat a déjà eu des plaintes contre lui, par exemple. Les avocats peuvent vous conseiller dans vos démarches d’immigration. Consultez notre microsite Web sur l’immigration disponible en français, en anglais et en espagnol.

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