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Publié le 04 février 2019

Bien anticiper une succession internationale

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Vous possédez des biens au Québec et à l’étranger. Un accident arrive et vous décédez. Qui seront vos héritiers ? Le règlement de votre succession sera-t-il fait de la même façon partout ? 

Les lois sont différentes d’un pays à l’autre. Au Canada, elles sont même différentes d’une province à l’autre. Lorsque vous possédez des biens à l’étranger et qu’il vous faut composer avec les règles d’un ou de plusieurs États étrangers, cela peut compliquer le règlement d’une succession de manière significative.

Pour éviter que plusieurs lois s’appliquent, avec des exigences parfois contradictoires, les États ont adopté des règles de droit international privé qui tentent de déterminer les lois de quel pays seront applicables à une situation donnée. Sachez toutefois que les différents intervenants (banque, compagnie d’assurance, gestionnaire d’un fonds de pension, etc.) dans un dossier de succession peuvent avoir d’autres exigences qui ne tiennent pas compte des règles de droit international privé.

Ce que dit le Code civil du Québec

Que prévoit le Code civil du Québec pour le règlement d’une succession ? Pour les biens meubles, comprenant notamment les comptes bancaires, les assurances, les placements et les actions de compagnie, la loi mentionne que c’est la loi du dernier domicile du défunt qui s’applique. Quant aux biens immobiliers, le Code civil du Québec prévoit que c’est plutôt la loi du lieu où est situé le bien qui s’applique.

À titre d’exemple, si vous possédez un immeuble au Québec et un immeuble en France, les héritiers de chacun de ces biens seront possiblement différents puisqu’au Québec, il n’y a pas de réserve héréditaire, c’est-à-dire de portion de la succession réservée légalement à certains héritiers protégés, alors qu’il en existe une en France. La procédure pour le transfert de la propriété aux héritiers sera différente également. La reconnaissance de la validité de votre testament variera également d’un État à l’autre, selon la forme qu’il aura.

Un ou plusieurs testaments

Faire un testament pour l’ensemble de vos biens ou faire plusieurs testaments qui répondront aux exigences des états impliqués dans votre succession peut s’avérer un outil indispensable à la planification de votre succession. Sachez également que, sous réserve de certaines restrictions, inclure une clause dans un testament par laquelle on choisit la loi applicable à notre succession peut en simplifier le règlement. Discutez-en avec votre notaire.

Si vous possédez des biens à l’extérieur du Québec, consultez un notaire en pratique privée qui se spécialise dans le droit international privé. Il pourra vous aider à faire le point, à prendre la mesure de la situation, et il vous donnera de précieux conseils afin d’éviter que votre succession ne devienne un cauchemar pour vos proches. Vous trouverez les coordonnées de ces notaires à partir du service de référence de la Chambre des notaires : Trouver un notaire.

Vous avez des questions ?

Communiquez avec le service gratuit 1‑800‑NOTAIRE (1‑800‑668‑2473) pour parler à un notaire ou posez votre question en ligne au 1-800-NOTAIRE 2.0. Ce service est disponible du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h. Pour plus d’information sur le sujet, consultez notre site Web.

Auteur : Chambre des Notaires du Québec

La Chambre des notaires du Québec est un ordre professionnel dont la mission consiste à assurer la protection du public en tant qu'utilisateur de services de notaires.

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