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Publié le 30 août 2018

Comment se protéger quand on devient inapte ?

inapte mandat protection

Si un grave accident ou une maladie dégénérative vous privait de vos facultés mentales, qui s’occuperait de vous ? 

Beaucoup pensent que leurs intérêts, ainsi que ceux de leur famille, sont automatiquement protégés en cas d’incapacité mentale. Ce n’est pourtant pas le cas. Votre conjoint, par exemple, ne pourrait même pas retirer une somme d’argent de votre compte pour payer votre facture d’électricité.

En effet, pour qu’une personne digne de confiance puisse agir en votre nom, vous devez l’avoir préalablement désignée dans un mandat de protection.

Une mesure préventive et nécessaire

Le mandat de protection est un document qui vous permet de désigner une (ou plusieurs) personne de confiance pour s’occuper de vous et de vos affaires dans le cas où vous deveniez inapte. Il définit les pouvoirs et les responsabilités de votre mandataire et prévoit la façon dont vos biens doivent être gérés. Il permet également de préciser les soins médicaux que vous acceptez ou non de recevoir, l’établissement de santé où vous souhaitez être hébergé, la nomination d’un tuteur à vos enfants mineurs, etc. Ce document doit être signé quand vous avez toutes vos facultés intellectuelles.

Lorsque votre mandataire constate la perte de vos facultés mentales, il doit obtenir une évaluation médicale et psychosociale qui confirme votre inaptitude. Il doit, par la suite, présenter une requête en homologation au tribunal pour pouvoir utiliser votre mandat de protection. Ces démarches sont habituellement faites avec l’aide d’un notaire

En l’absence d’un mandat de protection, il faudra procéder à l’ouverture d’un régime de protection au majeur inapte. Une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis sera convoquée pour nommer un tuteur ou un curateur selon votre degré d’inaptitude. Ce dernier sera soumis à la surveillance et au contrôle du Curateur public et d’un conseil de tutelle généralement formé de trois personnes de votre entourage.

Préparer un mandat, avec ou sans notaire ?

Il n’est pas obligatoire qu’un mandat de protection soit fait devant notaire, il peut également être signé en présence de deux témoins. Toutefois, l'homologation d'un mandat de protection signé en présence de deux témoins comprend trois volets. On doit faire la preuve de l'inaptitude et faire la preuve de la validité du mandat avant que le juge n'autorise le mandataire à agir. Il y a donc des démarches additionnelles à faire par rapport à l’homologation d'un mandat de protection notarié, puisque la procédure d'homologation d'un mandat notarié ne vise qu'à établir l'inaptitude et autoriser le mandataire à agir.

Le mandat notarié a également d’autres avantages :

Vous bénéficiez des conseils d’un notaire lorsque le mandat est notarié. Vous êtes assurés que le document respecte non seulement vos volontés, mais aussi les exigences de la loi.

L'original du document est conservé chez le notaire. Il est ainsi protégé contre le vol, la perte, la détérioration ou la destruction. Il ne peut non plus être modifié par quiconque.

Le mandat de protection notarié est inscrit dans un système centralisé qui permet à vos proches de le retracer rapidement après votre inaptitude.

Vous avez des questions? 

Communiquez avec le service gratuit 1 800 NOTAIRE (1-800-668-2473) pour parler à un notaire ou posez votre question en ligne au 1-800-NOTAIRE 2.0. Ce service est disponible du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.

Auteur : Chambre des Notaires du Québec

La Chambre des notaires du Québec est un ordre professionnel dont la mission consiste à assurer la protection du public en tant qu'utilisateur de services de notaires.

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