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Publié le 10 mai 2015

Demande d’asile et statut d’immigration

Demande d’asile et statut d’immigration

Personne mineure non accompagnée ou personne ayant des problèmes de santé mentale : comment se faire représenter ? Saviez-vous qu’un avocat qui travaille dans le cadre d’une demande d’asile ou concernant le statut d’immigration d’une personne mineure ou qui n’est pas capable de comprendre la procédure doit entreprendre certaines démarches afin qu’un représentant désigné intervienne ou soit nommé pour son client par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) ? Ce représentant n’agira toutefois que devant la CISR; ailleurs, l’avocat devra s’assurer de la nomination d’un tuteur pour son client. Toutefois, il n’est pas souhaitable qu’un adulte autre que le père ou la mère – même s’il s’agit d’un oncle ou d’une cousine ­– soit nommé représentant désigné pour un enfant dans un cas de régularisation du statut d’immigration. Il est préférable qu’un travailleur social du Programme régional d'accueil et d'intégration des demandeurs d'asile (PRAIDA) soit impliqué dans le dossier pour le meilleur intérêt de l’enfant. En effet, en vertu d’un mandat régional et de l’article 80 de la Loi sur la santé et les services sociaux, le PRAIDA du Centre de santé et de services sociaux de la Montagne est responsable de répondre aux besoins des demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire québécois. Un contrat de service de représentation désignée entre la CISR et le PRAIDA lie les deux organismes. Rôle du représentant désigné Le rôle du représentant désigné est de notamment retenir les services d’un avocat et de lui donner les instructions nécessaires pour la représentation du client. C’est donc le représentant désigné qui choisit l’avocat. Quant à l’avocat, il doit travailler en étroite collaboration avec le représentant désigné et le tenir informé, par exemple, de chaque procédure faite au nom du client. Aucun acte juridique ne doit être fait sans son assentiment. Le Barreau du Québec Les renseignements qui précèdent sont adaptés à partir du Guide des meilleures pratiques en droit de l’immigration, publié par le Barreau du Québec, lequel met également à votre disposition le microsite L’avocat au service de l’immigration. Vous pouvez en tout temps faire appel à un avocat pour vous aider dans différentes démarches liées à l’immigration. Par exemple, l’avocat peut :
  • Vous aider à remplir les papiers nécessaires et assurer le suivi jusqu’à la décision finale;
  • Vous donner des conseils sur votre situation personnelle pour que votre dossier soit le plus solide et complet possible, et ce, dès la déclaration;
  • Vous renseigner sur les risques éventuels selon la nature de votre demande;
  • Vous informer sur vos droits et obligations (famille, logement, travail, etc.).
  • Vous conseiller sur l’opportunité de porter en appel ou en révision judiciaire les décisions erronées en fait ou en droit devant un tribunal canadien.
 
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Auteur : Barreau du Québec

Le Barreau du Québec est l’ordre professionnel qui encadre les avocats et avocates du Québec. La mission première du Barreau est d’assurer la protection du public en ce qui concerne la relation avec un avocat. Le Barreau s’assure de la compétence des personnes qui souhaitent devenir avocates ou qui le sont déjà. Nous pouvons vous aider si vous avez des doutes concernant le comportement d’un avocat, ou si vous désirez vérifier si un avocat a déjà eu des plaintes contre lui, par exemple. Les avocats peuvent vous conseiller dans vos démarches d’immigration. Consultez notre microsite Web sur l’immigration disponible en français, en anglais et en espagnol.

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