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Publié le 30 septembre 2012

L’accès à un ordre professionnel pour une personne formée à l'étranger

Au Québec, pour exercer une profession ou pour porter un titre professionnel régis par le Code des professions, une personne doit détenir un permis et être membre en règle de l’ordre professionnel responsable de cette profession.

Pourquoi les ordres ?

Les 44 ordres professionnels québécois regroupent 347 000 personnes qui pratiquent une des 51 professions réglementées.

Pourquoi une aussi grande part de travailleurs voit-elle sa pratique être régie par un ordre ? Un professionnel pose des actes qui peuvent porter préjudice au client ou au patient, sur le plan physique, psychologique ou encore patrimonial. On peut prévenir le risque du préjudice en contrôlant la pratique de ces personnes.

Selon le Code des professions, la fonction principale d’un ordre professionnel est de protéger le public, notamment en s’assurant que le professionnel est compétent et fait preuve de probité.

Le permis professionnel

Un ordre professionnel est tenu par le Code des professions de vérifier la compétence des personnes qui demandent un permis.

Pour obtenir ce permis, le candidat doit détenir un diplôme reconnu ou son équivalent (dans le cas d’une personne formée hors du Canada). Il doit aussi satisfaire, s’il y a lieu, aux conditions supplémentaires particulières d'un ordre professionnel (stage, formation supplémentaire, examen professionnel). Enfin, il doit posséder une connaissance de la langue française appropriée à l'exercice de la profession.

Candidat formé hors du Canada ?

Le Code prévoit que les exigences de scolarité d'un ordre professionnel peuvent être satisfaites si le candidat possède un diplôme ou une formation reconnus comme équivalents. La demande de reconnaissance d’une équivalence est faite à l’ordre professionnel concerné. Des frais s’appliquent pour le traitement de votre dossier.

Il est fortement recommandé de contacter l’ordre professionnel concerné dès le début de la démarche d’immigration. La présentation d’un dossier conforme aux exigences réglementaires est essentielle dans la procédure de reconnaissance. Il est important de se munir de l’ensemble des documents nécessaires.

En cas de reconnaissance d’équivalence complète, le candidat pourra obtenir son permis, sous réserve de satisfaire aux conditions particulières de l’ordre (stage, formation supplémentaire ou examen professionnel). Ces conditions sont valables pour tout candidat, qu'il soit formé ou non au Canada.

En cas de reconnaissance d’équivalence partielle, l’ordre professionnel pourrait demander au candidat de compléter avec succès un cours, un stage ou un examen pour reconnaître une équivalence complète.

En cas de refus, l’ordre informera le candidat du programme d’études devant être suivi pour remplir l’exigence de scolarité exigée. Un candidat peut demander à l'ordre professionnel de faire valoir son point de vue et de réviser sa décision si la reconnaissance de l'équivalence a été refusée, en tout ou en partie.

Commissaire aux plaintes

Le Commissaire aux plaintes en matière de reconnaissance des compétences professionnelles examine les plaintes provenant de toute personne qui se sent lésée par un ordre professionnel dans le traitement d’une demande d’équivalence en vue d’obtenir un permis pour exercer une profession.

Permis restrictif et temporaire

Dans le cas où le profil de compétence d'un candidat ne correspond pas totalement aux exigences de délivrance d'un permis, il peut se voir délivrer un permis restrictif et temporaire, le temps qu'il complète son profil pour la délivrance du permis visé.

Entente avec la France

Une Entente en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles a été signée entre la France et le Québec. Ainsi pour plusieurs professions, une procédure accélérée de reconnaissance des compétences est en vigueur.

Un texte du Conseil interprofessionnel du Québec

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Auteur : Conseil interprofessionnel du Québec

Le Conseil interprofessionnel du Québec (CIQ) agit à titre de voie collective des ordres sur des dossiers d’intérêt commun et à titre d’organisme-conseil auprès de l’autorité publique. Comme regroupement des ordres, il est voué à la promotion et à la défense du système professionnel, selon les valeurs qui rassemblent les ordres et en fonction de l’intérêt public. Comme organisme-conseil, il se prononce notamment sur les projets de loi ou de règlement touchant le système professionnel et sur la constitution d’un nouvel ordre ou l’intégration d’un groupe de professionnels à un ordre existant. <a href="https://professions-quebec.org/">Site internet</a>

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