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Publié le 18 octobre 2018

Les droits des conjoints sur la résidence familiale

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Savez-vous que si vous êtes marié ou uni civilement vous pouvez faire une déclaration de résidence familiale permettant de protéger votre lieu de résidence ainsi que les meubles servant à l'usage de la famille ? 

La résidence familiale est le lieu dans lequel les conjoints demeurent, à titre de locataire ou de propriétaire, lorsqu’ils exercent leurs activités principales (ex. : travail, études, etc.), et ce, peu importe s’ils ont des enfants ou non. La loi prévoit certaines protections aux conjoints mariés ou unis civilement en lien avec ce lieu de résidence.

La loi prévoit que le choix de la résidence appartient aux deux époux. Par la suite, pendant le mariage, l’époux propriétaire de la résidence ne peut pas la vendre, la louer ou l’hypothéquer sans le consentement de son conjoint. Ces règles font en sorte que la décision de changer de résidence familiale demeure un choix concerté. Si ces règles ne sont pas respectées, l’époux non propriétaire a le droit de poursuivre son conjoint en dommages-intérêts, mais il ne pourra pas annuler l’acte. Cependant, s’il a déposé au Registre foncier une déclaration de résidence familiale, la vente, location ou hypothèque consentie sans son consentement pourra être annulée.

Certains époux sont propriétaires de leur résidence alors que d’autres en sont locataires. Des règles similaires régissent la résidence familiale louée. L’époux signataire du bail ne peut pas sous-louer, céder le bail ou y mettre fin sans le consentement de son conjoint lorsque le propriétaire a été avisé que le logement occupé par le couple constitue leur résidence familiale. Si les droits du conjoint n’ont pas été respectés, la transaction pourra être annulée.

Les droits en cas de rupture

En cas de séparation de corps, de dissolution ou de nullité du mariage ou de l’union civile, le tribunal peut accorder à l’époux qui aura la garde des enfants un droit d’usage dans la résidence familiale, même s’il n’en est pas propriétaire. Si le logement est loué et que demande lui en est faite, un juge peut changer le locataire de la résidence familiale.

Patrimoine familial

Outre cette protection résultant du mariage ou de l’union civile, depuis 1989, la résidence familiale fait partie du patrimoine familial. Au moment de la dissolution du mariage ou de l’union civile, il y aura partage de la valeur de la résidence familiale (et des autres biens constituant le patrimoine familial, bien évidemment). Ainsi, le conjoint non propriétaire, qu’il ait contribué financièrement ou non au paiement de la résidence familiale, recevra sa part de sa valeur au moment de la dissolution du mariage, sauf s’il renonce à ses droits à ce moment-là.

En conclusion, pour vous assurer de bénéficier de tous ces droits, il est important d’en comprendre la portée et les gestes à faire. Consultez votre notaire. Il est le spécialiste des droits matrimoniaux et il pourra vous conseiller adéquatement.

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Communiquez avec le service gratuit 1-800-NOTAIRE (1-800-668-2473) pour parler à un notaire ou posez votre question en ligne au 1-800-NOTAIRE 2.0. Ce service est disponible du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.

Auteur : Chambre des Notaires du Québec

La Chambre des notaires du Québec est un ordre professionnel dont la mission consiste à assurer la protection du public en tant qu'utilisateur de services de notaires.

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