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Publié le 06 mars 2018

Les régimes matrimoniaux au Québec

contrat de mariage quebec

Lorsque vous êtes mariés et que vous immigrez au Québec, votre régime matrimonial ne change pas automatiquement. En effet, il continue de s’appliquer… à quelques exceptions près.  

Le contrat de mariage 

Vous avez la possibilité de signer, devant notaire, un contrat de mariage modifiant votre régime matrimonial afin d’adopter l’un des régimes en vigueur au Québec.

Le contrat de mariage permet aux époux de choisir les règles de gestion et de partage du patrimoine qui vont s’appliquer pendant leur union et aussi lorsqu’elle se terminera, que ce soit par un décès ou un divorce, à la condition qu’il respecte les exigences de la loi.

À titre d’exemple, la séparation de biens est un des régimes les plus fréquents au Québec avec la société d’acquêts. Le régime de la séparation de biens est établi par contrat de mariage signé devant notaire et permet à chaque conjoint de gérer indépendamment ses biens durant la vie de couple et d’être seul responsable de ses dettes. À la fin du régime, chacun reprend les biens qu’il possède et assume les dettes qu’il a à son nom.

La société d’acquêts, le régime matrimonial par défaut au Québec

Toute personne qui se marie au Québec sans contrat de mariage adopte le régime légal de la société d’acquêts. Dans ce régime, chaque époux possède des biens propres et des biens acquêts. Les biens propres sont notamment ceux qu’il possède au début du mariage et ceux qu’il reçoit, pendant le mariage, par succession ou donation. Quant aux biens acquêts, il s’agit de tous les biens qui ne sont pas déclarés « propres » par la loi.

Le régime de la société d’acquêts offre à chaque époux la possibilité de gérer de manière indépendante les biens acquêts qui lui appartiennent durant la vie du couple. À la dissolution du mariage, il y a partage de la valeur des biens acquêts ainsi que des dettes des époux.

Le patrimoine familial 

Peu importe le régime matrimonial que vous choisissez, les personnes vivant au Québec sont soumises aux règles du patrimoine familial. Celles-ci ont pour objectif de favoriser l’égalité économique entre les personnes unies par le mariage. Elles ont pour effet d’imposer un partage en parts égales de la valeur des biens composant le patrimoine familial lors de la rupture du couple.

Le notaire, conseiller juridique des familles québécoises

N’oubliez pas que vous n’êtes pas limités à la séparation de biens ou la société d’acquêts. Si vous désirez changer de régime matrimonial, vous pouvez consulter un notaire qui vous conseillera quant au régime matrimonial qui répond le mieux à votre situation et à vos besoins. Il pourra, par la suite, rédiger un contrat de mariage sur mesure qui répond à vos préoccupations.

Vous avez des questions? 

Appelez au 1‑800‑NOTAIRE (668‑2473) pour parler, sans frais, avec un notaire ou soumettez votre question par écrit au www.cnq.org.

Auteur : Chambre des Notaires du Québec

La Chambre des notaires du Québec est un ordre professionnel dont la mission consiste à assurer la protection du public en tant qu'utilisateur de services de notaires.

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