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Publié le 12 juin 2018

Les règles du patrimoine familial

couple et immigration

Lorsque vous êtes mariés et que vous demeurez au Québec, vous êtes automatiquement soumis aux règles du patrimoine familial, dont l’objectif est de favoriser l’égalité économique entre les personnes unies par le mariage et entre les conjoints unis civilement.

Introduit au Code civil en 1989, les règles du patrimoine familial dans le but de mettre un terme à certaines iniquités dont le conjoint économiquement faible pourrait être victime.

Le patrimoine familial est constitué d’un ensemble de biens dont l’un ou l’autre des conjoints est propriétaire et dont la valeur sera partagée entre eux, en principe à parts égales, lors du décès ou lorsque l’union prendra fin. La loi prévoit que le patrimoine familial est composé des :

  • résidences principale et secondaire de la famille;
  • meubles qui garnissent ou ornent ces résidences et qui sont à l’usage de la famille;
  • véhicules qui servent à l’usage de la famille;
  • droits accumulés durant le mariage ou l’union civile dans un régime de retraite (fonds de pension, REER, RRQ, etc.).

Si l’un ou l’autre des conjoints est propriétaire d’un bien qui ne figure pas dans la liste prévue par la loi, c’est que ce bien ne fait pas partie du patrimoine familial. Ils peuvent toutefois être visés par le régime matrimonial.

À qui s’appliquent les règles du patrimoine familial ?

Les règles du patrimoine familial s’appliquent à tous les couples mariés ou unis civilement qui demeurent au Québec, et ce sans égard :

1) à la date du mariage ou de l’union civile;

2) à la nature du régime matrimonial ou d’union civile;

3) à l’existence ou non d’un contrat de mariage ou d’union civile;

4) à la présence ou non d’enfants;

5) au lieu de leur mariage ou de l’union civile.

Les conjoints de fait ainsi que les époux qui ont cessé de faire vie commune avant le 15 mai 1989 et qui ont réglé, par entente écrite ou autrement, les conséquences de leur séparation ne sont pas soumis au partage du patrimoine familial.

Qu’arrive-t-il lors d’une séparation ?

À la dissolution du mariage par séparation légale, divorce ou décès, il faut procéder au partage des biens énumérés précédemment selon les règles de partage du patrimoine familial du Québec. Il y aura par la suite une dissolution du régime matrimonial qui implique d'autres règles de partage entre les époux.

Le calcul pour déterminer ce qui est partageable et ce qui ne l'est pas est souvent très complexe. La présence du notaire est essentielle pour vous assurer que le partage est fait de façon équitable et selon les règles.

Vous avez des questions ? 

Communiquez avec le service gratuit 1‑800‑NOTAIRE (1‑800‑668‑2473) pour parler à un notaire ou posez votre question en ligne au 1-800-NOTAIRE 2.0. Ce service est disponible du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h. Pour plus d’information sur le sujet, consultez notre site Web.

Auteur : Chambre des Notaires du Québec

La Chambre des notaires du Québec est un ordre professionnel dont la mission consiste à assurer la protection du public en tant qu'utilisateur de services de notaires.

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