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Publié le 09 octobre 2014

Protection du public – Facturation, authentification de signature et attestation de membre

Vous avez reçu une facture d’un avocat et vous trouvez qu’elle ne correspond pas au travail qu’il a fait ou que les montants demandés ne sont pas justifiés ? Le Barreau du Québec vous recommande de parler à cet avocat. Demandez-lui des précisions sur sa facturation et tentez de voir s’il est possible de vous entendre. Si vous n’obtenez pas suffisamment d’explications de sa part, vous pouvez avoir recours à la conciliation entre l’avocat et vous. Si la conciliation ne donne pas les résultats que vous souhaitiez, vous pouvez faire appel à l’arbitrage pour que la question soit tranchée par le Comité sur l'arbitrage des comptes d'honoraires des avocats. 

Conciliation et arbitrage

Pour la conciliation, il ne vous en coûte rien, mais il faut que vous transmettiez votre demande au Bureau du syndic dans les 45 jours suivant la réception de la facture; vous n’avez qu’à joindre une copie de celle-ci à votre lettre expliquant vos motifs de la contester. Le Bureau du syndic met aussi à votre disposition un Service d'information en matière de prévention et de déontologie que vous pouvez joindreen composant le 514 954-3438 ou sans frais 1 800 361-8495, poste 3438. Vous pouvez aussi écrire à : syndic@barreau.qc.ca

Pour l’arbitrage, vous avez 30 jours à partir de l’expédition du rapport de conciliation pour déposer votre demande au Greffe d’arbitrage du Barreau. Dans ce cas, les frais encourus (location de salle, huissier, photocopies, etc.) pourraient vous être facturés ou, sur décision de l’arbitre, être facturés à l’avocat en cause. Dans les deux cas, ces frais ne peuvent excéder 15 % du montant qui fait l’objet de l’arbitrage. Des intérêts sur les montants dus sont accordés à partir de la demande de conciliation.

Authentification de signature

Dans l’éventualité où vous souhaiteriez vous assurer de l’authenticité d’une signature d’avocat, le Barreau du Québec vous offre un service d'authentification de la signature de ses membres. Ainsi, sur présentation d'un document original, le Service des greffes du Barreau du Québec peut certifier que la signature de l'avocat qui y apparaît est conforme ou non au spécimen contenu dans son dossier professionnel, et que cet avocat est dûment inscrit au Tableau de l'Ordre. Il en coûte 50 $ en plus des taxes.

Attestation de membre

Il est également possible d’obtenir une attestation de membre. Ce document est remis à toute personne désirant obtenir la preuve du statut d'un avocat membre ou d'une personne qui a déjà été membre du Barreau du Québec, mais qui ne l'est plus. Le Barreau du Québec peut vous fournir ce document dans les trois jours suivant la réception des frais requis, soit 50 $ en plus des taxes. 

Pour obtenir une authentification de la signature d'un membre du Barreau ou une attestation de membre, vous devez appeler au 514 954-3400, poste 3657 ou sans frais 1 800 361-8495, poste 3657. Vous pouvez aussi écrire à : attestation@barreau.qc.ca.

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Auteur : Barreau du Québec

Le Barreau du Québec est l’ordre professionnel qui encadre les avocats et avocates du Québec. La mission première du Barreau est d’assurer la protection du public en ce qui concerne la relation avec un avocat. Le Barreau s’assure de la compétence des personnes qui souhaitent devenir avocates ou qui le sont déjà. Nous pouvons vous aider si vous avez des doutes concernant le comportement d’un avocat, ou si vous désirez vérifier si un avocat a déjà eu des plaintes contre lui, par exemple. Les avocats peuvent vous conseiller dans vos démarches d’immigration. Consultez notre microsite Web sur l’immigration disponible en français, en anglais et en espagnol.

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