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Publié le 23 avril 2018

Protéger ses enfants en cas d’accident ou de décès

proteger ses enfants

Plusieurs événements peuvent faire en sorte qu’un jour vous ne serez plus en mesure d’assumer vos responsabilités parentales. La loi vous permet de vous préparer à une telle éventualité en choisissant un adulte digne de confiance, un tuteur, qui agira en remplacement des parents jusqu’à leurs 18 ans.

L’importance d’anticiper la désignation un tuteur

Au Québec, pour que les enfants soient pris en charge en cas d’inaptitude ou de décès de leurs parents, ces derniers ont la possibilité de désigner un tuteur dans un testament, un mandat de protection ou une « déclaration de tutelle dative ». Le tuteur entre en fonction lorsque les deux parents ne sont plus en mesure d’assumer leurs responsabilités.

Puisque chaque parent peut désigner le tuteur de son choix, la personne que vous aurez désignée agira uniquement si vous êtes le dernier parent à devenir inapte ou à décéder. Si les deux parents deviennent inaptes ou décèdent en même temps, un juge devra trancher s’ils ont nommé des personnes différentes. Il est donc préférable que les parents s’entendent sur un même tuteur.

À défaut de nomination par les parents, une assemblée de parents, d’alliés ou d’amis sera convoquée pour suggérer le nom d’un tuteur. Cette recommandation devra, par la suite, être approuvée par un tribunal.

Dans l’éventualité où personne ne peut agir en tant que tuteur, vos enfants seront pris en charge par le Directeur de la protection de la jeunesse et leurs biens seront administrés par le Curateur public du Québec. Par la suite, vos enfants seront admissibles à l’adoption.

Des mesures de surveillance prévues par la loi

Dès qu’un tuteur est nommé pour vos enfants, des mesures de surveillances sont implantées pour les protéger.

En effet, lors de l’assemblée des parents, d’alliés et d’amis, un conseil de tutelle sera constitué pour surveiller l’administration du tuteur. Ce conseil de tutelle est généralement formé de trois personnes, dont la nomination est soumise au tribunal pour acceptation. Si les participants à l’assemblée ne s’entendent pas sur le choix du tuteur ou sur la nomination des personnes qui formeront le conseil de tutelle, le tribunal procédera aux nominations en fonction de ce qu’il considère être dans l’intérêt de l’enfant.

Il est important de noter qu’un conseil de tutelle est également requis lorsqu’un des parents devient le tuteur de l’enfant et que les biens du mineur dépassent 25 000 $ CAN. Il n’est cependant pas constitué lorsqu’un enfant est pris en charge par le gouvernement.

Le Curateur public intervient à différentes étapes de la mise en place d’une tutelle. Il doit notamment être informé au début de la procédure et joue un rôle de surveillance au même titre que le conseil de tutelle. De plus, il a le pouvoir d’enquêter sur une situation d’abus lorsque celle-ci lui est signalée.

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Auteur : Chambre des Notaires du Québec

La Chambre des notaires du Québec est un ordre professionnel dont la mission consiste à assurer la protection du public en tant qu'utilisateur de services de notaires.

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