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Publié le 12 avril 2015

Tribunaux judiciaires et tribunal administratif dans le contexte de l’immigration

Tribunaux judiciaires et tribunal administratif dans le contexte de l’immigration

Lorsqu’il est question d’immigration, les tribunaux ont aussi un rôle à jouer. Voici un aperçu.

Tribunal administratif du Québec (TAQ)

Au Québec, la Section des affaires sociales du TAQ peut intervenir en matière d’immigration, comme prévu dans la Loi sur l’immigration. Des recours sont possibles pour la personne dont la demande d’engagement a été refusée ou annulée, pour le ressortissant étranger dont le certificat de sélection ou le certificat d’acceptation a été annulé, et pour la personne dont la reconnaissance à titre de consultant en immigration a été refusée, suspendue, révoquée ou annulée.

Tribunaux judiciaires

La Cour supérieure entend les contestations des décisions en matière d’immigration, notamment la révision judiciaire des décisions du ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion. La Cour fédérale décide des demandes d’autorisation et de contrôle judiciaire déposées en vertu de l’article 72 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Elle est l’autorité compétente pour les contestations de « toute mesure – décision, ordonnance, question ou affaire – prise » en vertu de la Loi. Jusqu’au 1er août 2014, la Cour fédérale entendait également les contestations des décisions en matière de citoyenneté déposées en vertu de l’article 14(5) de la Loi sur la citoyenneté selon la procédure prévue aux articles 300 et suivants des Règles des Cours fédérales. Même si la Cour fédérale demeure l’autorité compétente, les demandes de contrôle judiciaire des questions relevant de la Loi sur la citoyenneté sont subordonnées, depuis le 1er août 2014, à l’accueil d’une Demande d’autorisation à la Cour. Toutefois, l’entrée en vigueur en 2014 et 2015 des dispositions de la Loi renforçant la citoyenneté modifiera ce processus. Il est à noter que la Cour fédérale est l’autorité compétente pour décider des demandes de mandamus visant à forcer Citoyenneté et Immigration Canada ou l’Agence des services frontaliers du Canada à rendre une décision lorsque ces derniers dépassent les délais normaux de traitement d’une demande. La Cour d’appel fédérale est compétente pour entendre les appels en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de la Loi sur la citoyenneté lorsqu’une « question grave de portée générale » a été certifiée par la Cour fédérale. Finalement, la Cour suprême du Canada peut entendre l’appel d’une décision de la Cour d’appel fédérale. Il faut au préalable obtenir l’autorisation de la Cour pour un motif prévu à l’article 40 de la Loi sur la Cour suprême.

Auteur : Barreau du Québec

Le Barreau du Québec est l’ordre professionnel qui encadre les avocats et avocates du Québec. La mission première du Barreau est d’assurer la protection du public en ce qui concerne la relation avec un avocat. Le Barreau s’assure de la compétence des personnes qui souhaitent devenir avocates ou qui le sont déjà. Nous pouvons vous aider si vous avez des doutes concernant le comportement d’un avocat, ou si vous désirez vérifier si un avocat a déjà eu des plaintes contre lui, par exemple. Les avocats peuvent vous conseiller dans vos démarches d’immigration. Consultez notre microsite Web sur l’immigration disponible en français, en anglais et en espagnol.

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