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Publié le 12 avril 2015

Tribunaux judiciaires et tribunal administratif dans le contexte de l’immigration

Tribunaux judiciaires et tribunal administratif dans le contexte de l’immigration

Lorsqu’il est question d’immigration, les tribunaux ont aussi un rôle à jouer. Voici un aperçu.

Tribunal administratif du Québec (TAQ)

Au Québec, la Section des affaires sociales du TAQ peut intervenir en matière d’immigration, comme prévu dans la Loi sur l’immigration. Des recours sont possibles pour la personne dont la demande d’engagement a été refusée ou annulée, pour le ressortissant étranger dont le certificat de sélection ou le certificat d’acceptation a été annulé, et pour la personne dont la reconnaissance à titre de consultant en immigration a été refusée, suspendue, révoquée ou annulée.

Tribunaux judiciaires

La Cour supérieure entend les contestations des décisions en matière d’immigration, notamment la révision judiciaire des décisions du ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion. La Cour fédérale décide des demandes d’autorisation et de contrôle judiciaire déposées en vertu de l’article 72 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Elle est l’autorité compétente pour les contestations de « toute mesure – décision, ordonnance, question ou affaire – prise » en vertu de la Loi. Jusqu’au 1er août 2014, la Cour fédérale entendait également les contestations des décisions en matière de citoyenneté déposées en vertu de l’article 14(5) de la Loi sur la citoyenneté selon la procédure prévue aux articles 300 et suivants des Règles des Cours fédérales. Même si la Cour fédérale demeure l’autorité compétente, les demandes de contrôle judiciaire des questions relevant de la Loi sur la citoyenneté sont subordonnées, depuis le 1er août 2014, à l’accueil d’une Demande d’autorisation à la Cour. Toutefois, l’entrée en vigueur en 2014 et 2015 des dispositions de la Loi renforçant la citoyenneté modifiera ce processus. Il est à noter que la Cour fédérale est l’autorité compétente pour décider des demandes de mandamus visant à forcer Citoyenneté et Immigration Canada ou l’Agence des services frontaliers du Canada à rendre une décision lorsque ces derniers dépassent les délais normaux de traitement d’une demande. La Cour d’appel fédérale est compétente pour entendre les appels en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de la Loi sur la citoyenneté lorsqu’une « question grave de portée générale » a été certifiée par la Cour fédérale. Finalement, la Cour suprême du Canada peut entendre l’appel d’une décision de la Cour d’appel fédérale. Il faut au préalable obtenir l’autorisation de la Cour pour un motif prévu à l’article 40 de la Loi sur la Cour suprême.
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Auteur : Barreau du Québec

Le Barreau du Québec est l’ordre professionnel qui encadre les avocats et avocates du Québec. La mission première du Barreau est d’assurer la protection du public en ce qui concerne la relation avec un avocat. Le Barreau s’assure de la compétence des personnes qui souhaitent devenir avocates ou qui le sont déjà. Nous pouvons vous aider si vous avez des doutes concernant le comportement d’un avocat, ou si vous désirez vérifier si un avocat a déjà eu des plaintes contre lui, par exemple. Les avocats peuvent vous conseiller dans vos démarches d’immigration. Consultez notre microsite Web sur l’immigration disponible en français, en anglais et en espagnol.

Autres conseils d'experts

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Même si les universités québécoises demeurent très compétitives par rapport à l’offre nord-américaine, elles n’en demeurent pas moins coûteuses. Mais si les frais de scolarité peuvent s’avérer élevés pour les étudiants étrangers, un certain nombre de mesures et d’initiatives d’aide au financement existent pour que ces derniers ne soient pas un frein à l’éducation et à la mobilité internationale des étudiants.

 Avantages financiers 

Au Québec, tous les étudiants paient des droits de scolarité, dont le montant est fixé par le gouvernement provincial. Les sommes sont bien évidemment différentes selon le statut de l’étudiant, son pays d’origine, ainsi que le niveau d’études envisagé. Étudiant du Québec et étudiant canadien non-résident du Québec, réfugié, étudiant étranger titulaire d’un permis d’études, résident permanent, premier, second et troisième cycle : à chaque cas de figue, les frais de scolarité sont susceptibles de varier sensiblement. Certains pays ont signé avec le Québec des accords bilatéraux de mobilité universitaire, qui prévoient aménagements de frais de scolarité à destination des étudiants. En plus des accords bilatéraux, certains étudiants étrangers peuvent être exemptés de droits de scolarité supplémentaires en fonction de l’excellence de leur dossier académique par exemple. D’autres bénéficient de programmes de bourses privées, voire de bourses et de prêts gouvernementaux.

Des ressources variées

Isabelle Dalceggio, coordinatrice ressources socio-économiques à l'Université de Montréal, conseille vivement de s’informer sur les aides financières offertes aux jeunes venus étudier dans les programmes pédagogiques québécois : « Quelle que soit votre situation, vous pouvez en savoir plus en vous rendant dans les bureaux des étudiants internationaux situés sur votre campus. Il y a là des conseillers qui peuvent vous orienter». En effet, il serait dommage passer à côté d’une aide dont vous pourriez bénéficier, faute d’avoir reçu les bonnes informations. Isabelle Dalceggio rajoute qu’outre ces aides régulières, il y a aussi des volets d’offres d’urgence de type bons alimentaires ou de transport, voire des paniers de Noël : « Nous avons aussi des ententes en externe, avec les centres communautaires ou ceux liés au logement. On guide nos étudiants dans les domaines nécessaires et il arrive fréquemment que notre référencement sorte du cadre des études ».

Programme de prêts et bourses du gouvernement

Le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur du Québec offre un programme qui accorde des aides financières jumelant prêts et bourses, calculées en fonction de votre situation financière. On parle de programme à caractère contributif car vous en êtes responsable. Marcus Vinicius, résident permanent en maîtrise de démographie à l'Univeristé de Montréal a expérimenté ce volet. Arrivé en 2015 du Brésil et bien qu’il ait préparé son immigration en mettant de l’argent de côté, il a eu besoin d’étoffer ses revenus : « Je me suis renseigné auprès du bureau pour ce type de demande. Ils m’ont conseillé de déposer un dossier dans le cadre du programme prêts et bourses du gouvernement, ce que j’ai fait. Il faut savoir que j’ai une partie en bourse et l’autre en prêt, dont l’avantage est le taux d’intérêt extrêmement bas. Je dois commencer à rembourser le prêt six mois après la fin de mes études ». Si vous avez un emploi rémunéré, le montant de la bourse diminue proportionnellement : « Mais avoir un emploi peut finalement s’avérer être doublement payant : j’ai ainsi travaillé en collaboration avec des professeurs sur des sujets directement connectés à mon sujet de recherche, ce qui s’est avéré être un réel atout dans mes recherches autant qu’en matière d’expérience professionnelle ».

Les bourses philanthropiques 

Si vous n’avez pas pu adhérer au programme gouvernemental de prêts et bourses, ne baissez pas les bras pour autant. Il y a des centaines d’autres moyens de vous faire aider financièrement. Isabelle Dalceggio évoque la planification budgétaire pour une meilleure gestion optimale de vos ressources, avec l’aide de conseillers dédiés. Enfin, votre université propose certainement un répertoire des bourses, alimenté par des donateurs privés tels que des entreprises. Les critères fort éclectiques d’obtention vont du domaine d’études à la nationalité en passant par le programme suivi. Alors qu’attendez-vous pour soumettre votre candidature ?

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Étudiant à l’Université de Montréal ? Vous vous posez des questions sur le financement de vos études ? L’Université de Montréal vous permet d’avoir accès à un large panel d’aides financières. Informez-vous.

La date limite d'admission dans plusieurs programmes d'études est le 1er février. Faites vite si vous souhaitez débuter votre programme d'études en septembre !

Publié le : 31 janvier 2019

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