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Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC)

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Le CRCIC est l’organisme de réglementation national qui promeut et protège l’intérêt public en encadrant les consultants en immigration et en citoyenneté et les conseillers d’étudiants étrangers réglementés. 

 

Le mandat fédéral du CRCIC découle de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et de la Loi sur la citoyenneté qui stipulent que quiconque fournit des conseils en immigration ou en citoyenneté canadienne moyennant des frais doit être membre en règle du CRCIC, d’un barreau canadien ou de la Chambre des notaires du Québec.

 

En juin 2019, le Parlement a adopté la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, qui créé un nouvel organisme de réglementation. Cette loi est officiellement entrée en vigueur le 9 décembre 2020. Le ministre devrait publier un arrêté ministériel établissant la « date de prorogation », date à laquelle le Conseil deviendra officiellement le Collège. 

 

Le Collège aura des pouvoirs accrus puisqu’il pourra poursuivre les consultants en immigration non autorisés, obtenir des preuves et des remboursements d’honoraires inappropriés, et créer un fonds d’indemnisation des personnes ayant été lésées par l’inconduite de consultants en immigration autorisés.

 

Entretemps, le Conseil poursuit ses initiatives, notamment le rehaussement des normes de la profession. La réussite d’un programme d’études supérieures est désormais nécessaire pour devenir consultant en immigration (au lieu d’un diplôme d’études collégiales).


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