En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies à des fins d’analyse et de statistiques visant à améliorer le contenu du site et votre expérience En savoir plus
Logo color
Toutes les informations pour immigrer, vivre, travailler et étudier au Québec (Canada)

Les différents statuts juridiques des entreprises

Signature d'un contrat

En tant que créateur d’entreprise, vous allez devoir choisir sa structure juridique en fonction de vos projets, vos besoins, vos objectifs. Votre plan d’affaires et vos prévisions vous aideront à adopter la forme juridique adaptée.

L’Association du jeune barreau de Montréal (AJBM) met à disposition sur son site un Guide destiné aux entrepreneurs permettant de connaître les aspects juridiques liés au démarrage d’une entreprise. Son service juri-conseil s’adresse aux entrepreneurs qui démarrent une entreprise afin de discuter des différents aspects légaux qui s’y rattachent dans le cadre d’une rencontre d’une durée d’une heure.

Le travailleur autonome

Souvent appelée travailleur autonome ou entreprise à propriété unique, l’entreprise individuelle et l’entrepreneur ne forment qu’une seule et même entité dont le second est entièrement responsable.

En fait, l’entreprise ne possède rien, tous ses biens sont au nom du propriétaire. Celle-ci est donc considérée comme une personne physique.

L’entreprise peut porter le nom et le prénom du travailleur autonome.

Structure juridique la plus simple et la moins coûteuse, elle est souvent privilégiée par les immigrants. Attention cependant au risque que vous prenez car vos finances personnelles sont engagées dans l’entreprise. L’entrepreneur est responsable à 100 % des profits, des pertes et des dettes de l’entreprise.

La société en nom collectif

À la frontière entre l’entreprise individuelle et la société par actions, la société en nom collectif doit être créée par un minimum de deux personnes, s’associant par écrit ou verbalement pour former une société de personnes.

L’immatriculation est obligatoire pour ce genre d’entreprise et son nom doit inclure sa forme juridique à savoir société en nom collectif ou SENC. Son fonctionnement est relativement simple et engendre peu de frais. Tout comme la compagnie, la société en nom collectif possède ses propres biens, a ses propres droits et obligations. Par contre, elle ne présente pas de personnalité juridique distincte et les associés ont une responsabilité illimitée par rapport à ses dettes. À noter que les associés sont solidaires entre eux par rapport aux dettes de l’entreprise donc le paiement des dettes peut être demandé à un seul associé si les autres n’ont pas les moyens de payer.

Lors de la déclaration annuelle, les bénéfices sont répartis entre les associés qui doivent les inclure dans leur propre déclaration de revenus.

Cette forme d’entreprise est souvent utilisée par les professionnels (avocats, médecins, ingénieurs, etc. pour partager un bureau commun)..

La société en commandite

La société en commandite est également une société de personnes morales (autre société) ou physiques, tout comme la société en nom collectif. Elle est constituée d’un commandité et de commanditaires.

Le commandité est responsable de la partie opérationnelle de l’entreprise et de son administration. Les commanditaires investissent en argent ou en biens dans la société. Cette forme d’entreprise se retrouve plus particulièrement dans le secteur financier et dans l’exploration ou l’exploitation des ressources naturelles.

La société par actions ou compagnie

La société par actions représente une entité distincte des fondateurs, sous forme de personne morale. Créée par un ou plusieurs individus, elle a ses propres droits et obligations.

Le patrimoine de la compagnie lui appartient et les actionnaires ne sont propriétaires que des actions qu’ils détiennent. Cette distinction permet de ne pas engager les biens personnels des actionnaires en cas de dettes de la compagnie. Leur responsabilité financière est limitée à leur mise de fonds. Cependant, certains investisseurs et (surtout) certains fournisseurs vont demander à ce que les actionnaires se portent caution pour limiter les risques. Aussi, la compagnie peut continuer même sans la présence du promoteur initial.

Généralement, son principal objectif est de générer des profits à redistribuer aux actionnaires. Elle est dirigée par un conseil d’administration élu par l’assemblée des actionnaires en fonction du nombre d’actions détenues.

Par contre, les démarches et le fonctionnement d’une telle entreprise sont plus complexes et plus coûteux. Il ne s’agit donc pas de créer une compagnie si vous n’avez pas de raisons valables de le faire.

L’entreprise peut être créée ou incorporée sous la loi québécoise ou fédérale, dépendamment du lieu du siège social, de l’étendue des activités, des démarches et coûts de constitution, et des exigences gouvernementales, ainsi que du marché visé par l’entreprise.

La loi sur les sociétés par actions du Québec (auparavant loi sur les compagnies du Québec) a été modifiée le 14 février 2011. Le choix entre les deux incorporations dépend de la composition du conseil d’administration (membres non-résidents canadiens), de l’étendue géographique de l’activité envisagée et du type d’activité de la société (en fonction de la législation fédérale ou provinciale applicable). Les sociétés fédérales doivent comprendre un minimum de 25 % du conseil d’administration composé de membres résidents canadiens.

Les sociétés québécoises n’ont pas cette obligation. Le choix du nom est important, car il peut s’avérer une difficulté lorsqu’on veut utiliser une marque. Les deux autorités fédérales et provinciales accordent beaucoup d’importance au choix du nom. Au Québec, ce nom doit être français. Il est toutefois possible de ne pas choisir de nom et d’utiliser un numéro.

La coopérative, l’organisme à but non lucratif (OBNL) et l’entreprise d’économie sociale

La coopérative désigne une entreprise au fonctionnement interne démocratique gérée par des personnes physiques qui s’associent autour d’intérêts communs.

L’OBNL est une personne morale qui ne reverse pas de dividendes.

L’entreprise d’économie sociale fonctionne de même : sa viabilité économique lui permet d’investir encore plus de ressources dans son projet. Leurs buts sont sociaux, durables, non lucratifs.

 

Autres pages sur le même thème

8f0c016f 5d69 44b0 a452 f718d7c6f676
La TPS (taxe sur les produits et services) et la TVQ (taxe de vente du Québec) sont deux taxes perçues sur la vente de produits et services.
0f844c3f c353 47ee 887c 621bc0a2ff73
Les services d'accompagnement au démarrage d'entreprise sont très nombreux au Québec