{"id":23456,"date":"2025-12-02T11:06:06","date_gmt":"2025-12-02T16:06:06","guid":{"rendered":"https:\/\/immigrantquebec.com\/fr\/?post_type=guide&p=23456"},"modified":"2026-01-06T16:39:20","modified_gmt":"2026-01-06T21:39:20","slug":"comment-porter-plainte","status":"publish","type":"guide","link":"https:\/\/immigrantquebec.com\/fr\/guide-cnesst\/comment-porter-plainte\/","title":{"rendered":"Comment porter plainte ?"},"content":{"rendered":"\t\t
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Le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte \u00e0 la CNESST<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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En plus d\u2019informer le public sur les droits et les obligations des salari\u00e9s, la CNESST peut recevoir les plaintes, faire enqu\u00eate si cela est n\u00e9cessaire et les indemniser dans certaines situations.<\/strong><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Pour faire une plainte, l\u2019employ\u00e9 doit :<\/p>

1. D\u00e9terminer si sa situation justifie une plainte<\/strong> (Lire les sections D\u00e9terminer si sa situation justifie une plainte et \u00c0 savoir avant de d\u00e9poser une plainte \u00e0 la CNESST)<\/p>

2. Pr\u00e9parer les documents n\u00e9cessaires<\/strong> en fonction de sa situation. Pour tous les types de plaintes, il faut rassembler les \u00e9changes avec l\u2019employeur en rapport avec les faits relatifs \u00e0 la plainte, soit par courriel, message texte ou messagerie instantan\u00e9e via les r\u00e9seaux sociaux. Des preuves sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la plainte seront aussi \u00e0 fournir, comme un bulletin de paye, l\u2019horaire de travail d\u00e9taill\u00e9, des relev\u00e9s d\u2019emploi dans le cas d\u2019une plainte en normes du travail.<\/p>

3. D\u00e9poser la plainte<\/strong><\/a> gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019outil en ligne :<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Par la suite, la CNESST proc\u00e9dera ainsi \u00e0 :<\/p>

4. L\u2019analyse de la plainte<\/strong>, en communiquant avec le travailleur, afin de v\u00e9rifier si celle-ci est recevable ou non. Si la Commission peut donner suite \u00e0 la plainte, elle communiquera avec le travailleur et contactera l\u2019employeur pour expliquer les normes qui s\u2019appliquent et v\u00e9rifier si la m\u00e9sentente peut \u00eatre r\u00e9solue. Si ce n\u2019est pas le cas, la CNESST prendra d\u2019autres moyens pour trouver une solution, par exemple en ouvrant une enqu\u00eate. Si la CNESST ne peut donner suite \u00e0 la plainte, l\u2019employ\u00e9 aura 30 jours pour contester la d\u00e9cision en remplissant le formulaire Demande de r\u00e9vision de la d\u00e9cision<\/em><\/a><\/strong>.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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La CNESST aura, \u00e0 son tour, 30 jours pour y r\u00e9pondre.<\/p>

5. L\u2019offre d\u2019un service de m\u00e9diation<\/strong>, afin d\u2019aider les travailleurs et les employeurs \u00e0 trouver un accord. Les parties sont libres d\u2019accepter ou non la m\u00e9diation.<\/p>

6. La conduite d\u2019une enqu\u00eate<\/strong>, au besoin, pour v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 de la plainte. Si tel est le cas et qu\u2019il n\u2019y a aucune entente possible entre le travailleur et l\u2019employeur, la CNESST enverra, dans le cas d\u2019une plainte li\u00e9e au salaire, une r\u00e9clamation \u00e0 l\u2019employeur, qui disposera de dix jours pour payer. Si l\u2019employeur ne paie pas dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, le dossier sera transf\u00e9r\u00e9 aux affaires juridiques de la CNESST.<\/p>

7. Si la plainte est transf\u00e9r\u00e9e aux affaires juridiques<\/strong>, la personne qui a d\u00e9pos\u00e9 la plainte pourra se faire repr\u00e9senter sans frais<\/a><\/strong> par un avocat de la CNESST ou par l\u2019avocat de son choix en assumant les frais. Si aucune entente n\u2019est conclue, les parties seront entendues par la ou le juge.<\/p>

\u00c0 noter que certaines \u00e9tapes peuvent varier selon le motif de la plainte.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\tPour plus d\u2019informations sur la judiciarisation d\u2019une plainte de nature p\u00e9cuniaire \u00e0 la CNESST\t\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Si l\u2019employ\u00e9 est syndiqu\u00e9, sa plainte ne pourra pas \u00eatre trait\u00e9e par la CNESST, car la Loi sur les normes du travail ne s\u2019applique pas \u00e0 une personne syndiqu\u00e9e ou repr\u00e9sent\u00e9e par un comit\u00e9 paritaire. Son syndicat pourra alors d\u00e9poser un grief en sa faveur pour une m\u00e9sentente en lien avec la convention collective ou une violation par l\u2019employeur d\u2019un ou des droits de l\u2019employ\u00e9 pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\tPlus d\u2019informations\t\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\u00c0 qui s\u2019adresser pour d\u00e9poser une plainte ?<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Pour d\u00e9poser une plainte ou signaler une situation dangereuse ou \u00e0 risque, plusieurs canaux sont ouverts.<\/p>

Les personnes salari\u00e9es non syndiqu\u00e9es<\/strong> soumises \u00e0 la Loi sur les normes du travail (y compris les cadres sup\u00e9rieurs) peuvent communiquer avec un inspecteur de garde de la CNESST, au \u260e <\/span>1 844 838-0808, option 1. <\/strong><\/p>

Les personnes salari\u00e9es syndiqu\u00e9es<\/strong> prendront contact avec leur syndicat.<\/p>

Les personnes salari\u00e9es de la fonction publique non r\u00e9gies par une convention collective<\/strong>, y compris les membres et les dirigeants d\u2019organismes, pourront s\u2019adresser \u00e0 la Commission de la fonction publique, au \u260e <\/span>1 418 643-1425<\/strong> (ailleurs au Qu\u00e9bec : \u260e <\/span>1 800 432-0432<\/strong>)<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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La m\u00e9diation<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Lors d\u2019une situation conflictuelle entre un employeur et un salari\u00e9 concernant, le dialogue est encourag\u00e9. La m\u00e9diation peut apporter une r\u00e9solution du conflit sans devoir traverser un processus judiciaire.<\/strong><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Avant d\u2019entamer une d\u00e9marche de plainte, il est conseill\u00e9 de tenter de trouver des solutions avec l\u2019employeur, si cela est possible. L\u2019employ\u00e9 peut demander une rencontre avec son employeur s\u2019il croit qu\u2019une de ses conditions de travail n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\tObtenir un mod\u00e8le de lettre pour une rencontre avec l\u2019employeur\t\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Dans certains types de plaintes, la CNESST va offrir un service de m\u00e9diation entre les parties impliqu\u00e9es<\/strong> afin d\u2019explorer des pistes de solutions :<\/p>