{"id":4588,"date":"2021-11-14T21:31:24","date_gmt":"2021-11-15T01:31:24","guid":{"rendered":"https:\/\/immigrantquebec.com\/?p=4588"},"modified":"2026-03-13T09:10:26","modified_gmt":"2026-03-13T13:10:26","slug":"les-differents-statuts-juridiques-des-entreprises","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/immigrantquebec.com\/fr\/reussir-votre-installation\/entrepreneuriat\/les-differents-statuts-juridiques-des-entreprises\/","title":{"rendered":"Les diff\u00e9rents statuts juridiques des entreprises"},"content":{"rendered":"\t\t
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En tant que cr\u00e9ateur d\u2019entreprise, vous allez devoir choisir sa structure juridique en fonction de vos projets, vos besoins, vos objectifs. Votre plan d\u2019affaires et vos pr\u00e9visions vous aideront \u00e0 adopter la forme juridique adapt\u00e9e.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Le travailleur autonome<\/b><\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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Souvent appel\u00e9e travailleur autonome ou entreprise \u00e0 propri\u00e9t\u00e9 unique, l\u2019entreprise individuelle et l\u2019entrepreneur ne forment qu\u2019une seule et m\u00eame entit\u00e9 dont le second est enti\u00e8rement responsable.<\/p>

Dans les faits, l\u2019entreprise ne poss\u00e8de rien, tous ses biens sont au nom du propri\u00e9taire. Celle-ci est donc consid\u00e9r\u00e9e comme une personne physique.<\/p>

L\u2019entreprise peut porter le nom et le pr\u00e9nom du travailleur autonome.<\/p>

Structure juridique la plus simple et la moins co\u00fbteuse, elle est souvent privil\u00e9gi\u00e9e par les immigrants. Attention cependant au risque que vous prenez car vos finances personnelles sont engag\u00e9es dans l\u2019entreprise. L\u2019entrepreneur est responsable \u00e0 100 % des profits, des pertes et des dettes de l\u2019entreprise.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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La soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif<\/b><\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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\u00c0 la fronti\u00e8re entre l\u2019entreprise individuelle et la soci\u00e9t\u00e9 par actions, la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9e par un minimum de deux personnes, s\u2019associant par \u00e9crit ou verbalement pour former une soci\u00e9t\u00e9 de personnes.<\/p>

L\u2019immatriculation est obligatoire pour ce genre d\u2019entreprise et son nom doit inclure sa forme juridique \u00e0 savoir soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif ou SENC. Son fonctionnement est relativement simple et engendre peu de frais. Tout comme la compagnie, la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif poss\u00e8de ses propres biens, a ses propres droits et obligations. Par contre, elle ne pr\u00e9sente pas de personnalit\u00e9 juridique distincte et les associ\u00e9s ont une responsabilit\u00e9 illimit\u00e9e par rapport \u00e0 ses dettes. \u00c0 noter que les associ\u00e9s sont solidaires entre eux par rapport aux dettes de l\u2019entreprise donc le paiement des dettes peut \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 un seul associ\u00e9 si les autres n\u2019ont pas les moyens de payer.<\/p>

Lors de la d\u00e9claration annuelle, les b\u00e9n\u00e9fices sont r\u00e9partis entre les associ\u00e9s qui doivent les inclure dans leur propre d\u00e9claration de revenus.<\/p>

Cette forme d\u2019entreprise est souvent utilis\u00e9e par les professionnels (avocats, m\u00e9decins, ing\u00e9nieurs, etc. pour partager un bureau commun).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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La soci\u00e9t\u00e9 en commandite<\/b><\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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La soci\u00e9t\u00e9 en commandite est \u00e9galement une soci\u00e9t\u00e9 de personnes morales (autre soci\u00e9t\u00e9) ou physiques, tout comme la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif. Elle est constitu\u00e9e d\u2019un commandit\u00e9 et de commanditaires.<\/p>

Le commandit\u00e9 est responsable de la partie op\u00e9rationnelle de l\u2019entreprise et de son administration. Les commanditaires investissent en argent ou en biens dans la soci\u00e9t\u00e9. Cette forme d\u2019entreprise se retrouve plus particuli\u00e8rement dans le secteur financier et dans l\u2019exploration ou l\u2019exploitation des ressources naturelles.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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La soci\u00e9t\u00e9 par actions ou compagnie<\/b><\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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La soci\u00e9t\u00e9 par actions repr\u00e9sente une entit\u00e9 distincte des fondateurs, sous forme de personne morale. Cr\u00e9\u00e9e par un ou plusieurs individus, elle a ses propres droits et obligations.<\/p>

Le patrimoine de la compagnie lui appartient et les actionnaires ne sont propri\u00e9taires que des actions qu\u2019ils d\u00e9tiennent. Cette distinction permet de ne pas engager les biens personnels des actionnaires en cas de dettes de la compagnie. Leur responsabilit\u00e9 financi\u00e8re est limit\u00e9e \u00e0 leur mise de fonds. Cependant, certains investisseurs et (surtout) certains fournisseurs vont demander \u00e0 ce que les actionnaires se portent caution pour limiter les risques. Aussi, la compagnie peut continuer m\u00eame sans la pr\u00e9sence du promoteur initial.<\/p>

G\u00e9n\u00e9ralement, son principal objectif est de g\u00e9n\u00e9rer des profits \u00e0 redistribuer aux actionnaires. Elle est dirig\u00e9e par un conseil d\u2019administration \u00e9lu par l\u2019assembl\u00e9e des actionnaires en fonction du nombre d\u2019actions d\u00e9tenues.<\/p>

Par contre, les d\u00e9marches et le fonctionnement d\u2019une telle entreprise sont plus complexes et plus co\u00fbteux. Il ne s\u2019agit donc pas de cr\u00e9er une compagnie si vous n\u2019avez pas de raisons valables de le faire.<\/p>

L\u2019entreprise peut \u00eatre cr\u00e9\u00e9e ou incorpor\u00e9e sous la loi qu\u00e9b\u00e9coise ou f\u00e9d\u00e9rale, d\u00e9pendamment du lieu du si\u00e8ge social, de l\u2019\u00e9tendue des activit\u00e9s, des d\u00e9marches et co\u00fbts de constitution, et des exigences gouvernementales, ainsi que du march\u00e9 vis\u00e9 par l\u2019entreprise.<\/p>

La loi sur les soci\u00e9t\u00e9s par actions du Qu\u00e9bec (auparavant loi sur les compagnies du Qu\u00e9bec) a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e le 14 f\u00e9vrier 2011. Le choix entre les deux incorporations d\u00e9pend de la composition du conseil d\u2019administration (membres non-r\u00e9sidents canadiens), de l\u2019\u00e9tendue g\u00e9ographique de l\u2019activit\u00e9 envisag\u00e9e et du type d\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 (en fonction de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale ou provinciale applicable). Les soci\u00e9t\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales doivent comprendre un minimum de 25 % du conseil d\u2019administration compos\u00e9 de membres r\u00e9sidents canadiens.<\/p>

Les soci\u00e9t\u00e9s qu\u00e9b\u00e9coises n\u2019ont pas cette obligation. Le choix du nom est important, car il peut s\u2019av\u00e9rer une difficult\u00e9 lorsqu\u2019on veut utiliser une marque. Les deux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et provinciales accordent beaucoup d\u2019importance au choix du nom. Au Qu\u00e9bec, ce nom doit \u00eatre fran\u00e7ais. Il est toutefois possible de ne pas choisir de nom et d\u2019utiliser un num\u00e9ro.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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La coop\u00e9rative, l\u2019organisme \u00e0 but non lucratif (OBNL) et l\u2019entreprise d\u2019\u00e9conomie sociale<\/b><\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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La coop\u00e9rative<\/b> d\u00e9signe une entreprise au fonctionnement interne d\u00e9mocratique g\u00e9r\u00e9e par des personnes physiques qui s\u2019associent autour d\u2019int\u00e9r\u00eats communs.<\/p>

L\u2019OBNL<\/b> est une personne morale qui ne reverse pas de dividendes.<\/p>

L\u2019entreprise d\u2019\u00e9conomie sociale<\/b> fonctionne de m\u00eame : sa viabilit\u00e9 \u00e9conomique lui permet d\u2019investir encore plus de ressources dans son projet. Leurs buts sont sociaux, durables, non lucratifs.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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