Lorsque vous \u00eates mari\u00e9s et que vous demeurez au Qu\u00e9bec, vous \u00eates automatiquement soumis aux r\u00e8gles du patrimoine familial, dont l\u2019objectif est de favoriser l\u2019\u00e9galit\u00e9 \u00e9conomique entre les personnes unies par le mariage et entre les conjoints unis civilement.<\/p>\n
Introduit au Code civil\u00a0<\/em>en 1989, les r\u00e8gles du patrimoine familial dans le but de mettre un terme \u00e0 certaines iniquit\u00e9s dont le conjoint \u00e9conomiquement faible pourrait \u00eatre victime.<\/p>\n Le patrimoine familial est constitu\u00e9 d\u2019un ensemble de biens dont l\u2019un ou l\u2019autre des conjoints est propri\u00e9taire et dont la valeur sera partag\u00e9e entre eux, en principe \u00e0 parts \u00e9gales, lors du d\u00e9c\u00e8s ou lorsque l\u2019union prendra fin. La loi pr\u00e9voit que le patrimoine familial est compos\u00e9 des :<\/p>\n Si l\u2019un ou l\u2019autre des conjoints est propri\u00e9taire d\u2019un bien qui ne figure pas dans la liste pr\u00e9vue par la loi, c\u2019est que ce bien ne fait pas partie du patrimoine familial. Ils peuvent toutefois \u00eatre vis\u00e9s par le r\u00e9gime matrimonial.<\/p>\n Les r\u00e8gles du patrimoine familial s\u2019appliquent \u00e0 tous les couples mari\u00e9s ou unis civilement qui demeurent au Qu\u00e9bec, et ce sans \u00e9gard :<\/p>\n 1) \u00e0 la date du mariage ou de l\u2019union civile;<\/p>\n 2) \u00e0 la nature du r\u00e9gime matrimonial ou d\u2019union civile;<\/p>\n 3) \u00e0 l\u2019existence ou non d\u2019un contrat de mariage ou d\u2019union civile;<\/p>\n 4) \u00e0 la pr\u00e9sence ou non d\u2019enfants;<\/p>\n 5) au lieu de leur mariage ou de l\u2019union civile.<\/p>\n Les conjoints de fait ainsi que les \u00e9poux qui ont cess\u00e9 de faire vie commune avant le 15 mai 1989 et qui ont r\u00e9gl\u00e9, par entente \u00e9crite ou autrement, les cons\u00e9quences de leur s\u00e9paration ne sont pas soumis au partage du patrimoine familial.<\/p>\n \u00c0 la dissolution du mariage par s\u00e9paration l\u00e9gale, divorce ou d\u00e9c\u00e8s, il faut proc\u00e9der au partage des biens \u00e9num\u00e9r\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment selon les r\u00e8gles de partage du patrimoine familial du Qu\u00e9bec. Il y aura par la suite une dissolution du r\u00e9gime matrimonial qui implique d’autres r\u00e8gles de partage entre les \u00e9poux.<\/p>\n Le calcul pour d\u00e9terminer ce qui est partageable et ce qui ne l’est pas est souvent tr\u00e8s complexe. La pr\u00e9sence du notaire est essentielle pour vous assurer que le partage est fait de fa\u00e7on \u00e9quitable et selon les r\u00e8gles.<\/p>\n Communiquez avec le service gratuit 1\u2011800\u2011NOTAIRE (1\u2011800\u2011668\u20112473) pour parler \u00e0 un notaire ou posez votre question en ligne au 1-800-NOTAIRE 2.0<\/a>. Ce service est disponible du lundi au vendredi, de 8 h 30 \u00e0 17 h. Pour plus d\u2019information sur le sujet, consultez notre site Web<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Lorsque vous \u00eates mari\u00e9s et que vous demeurez au Qu\u00e9bec, vous \u00eates automatiquement soumis aux r\u00e8gles du patrimoine familial, dont l\u2019objectif est de favoriser l\u2019\u00e9galit\u00e9 \u00e9conomique entre les personnes unies par le mariage et entre les conjoints unis civilement. Introduit au Code civil\u00a0en 1989, les r\u00e8gles du patrimoine familial dans le but de mettre un […]<\/p>\n","protected":false},"author":3514,"featured_media":7283,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_genesis_hide_title":false,"_genesis_hide_breadcrumbs":false,"_genesis_hide_singular_image":false,"_genesis_hide_footer_widgets":false,"_genesis_custom_body_class":"","_genesis_custom_post_class":"","_genesis_layout":"","footnotes":""},"categories":[103],"tags":[],"class_list":{"0":"post-7282","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-conseils-d-experts","8":"entry"},"acf":[],"yoast_head":"\n\n
\u00c0 qui s\u2019appliquent les r\u00e8gles du patrimoine familial ?<\/strong><\/h2>\n
Qu\u2019arrive-t-il lors d\u2019une s\u00e9paration ?<\/strong><\/h2>\n
Vous avez des questions ?\u00a0<\/strong><\/h2>\n