{"id":7915,"date":"2015-05-10T16:19:20","date_gmt":"2015-05-10T20:19:20","guid":{"rendered":"https:\/\/immigrantquebec.com\/?p=7915"},"modified":"2022-03-10T16:20:00","modified_gmt":"2022-03-10T20:20:00","slug":"demande-dasile-statut-dimmigration","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/immigrantquebec.com\/fr\/conseils-d-experts\/demande-dasile-statut-dimmigration\/","title":{"rendered":"Demande d\u2019asile et statut d\u2019immigration"},"content":{"rendered":"

Demande d\u2019asile et statut d\u2019immigration<\/h2>\n

Personne mineure non accompagn\u00e9e ou personne ayant des probl\u00e8mes de sant\u00e9 mentale\u00a0: comment se faire repr\u00e9senter ?<\/strong> Saviez-vous qu\u2019un avocat qui travaille dans le cadre d\u2019une demande d\u2019asile ou concernant le statut d\u2019immigration d\u2019une personne mineure ou qui n\u2019est pas capable de comprendre la proc\u00e9dure doit entreprendre certaines d\u00e9marches afin qu\u2019un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 intervienne ou soit nomm\u00e9 pour son client par la Commission de l\u2019immigration et du statut de r\u00e9fugi\u00e9 du Canada (CISR) ? Ce repr\u00e9sentant n\u2019agira toutefois que devant la CISR; ailleurs, l\u2019avocat devra s\u2019assurer de la nomination d\u2019un tuteur pour son client. Toutefois, il n\u2019est pas souhaitable qu\u2019un adulte autre que le p\u00e8re ou la m\u00e8re \u2013 m\u00eame s\u2019il s\u2019agit d\u2019un oncle ou d\u2019une cousine \u00ad\u2013 soit nomm\u00e9 repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 pour un enfant dans un cas de r\u00e9gularisation du statut d\u2019immigration. Il est pr\u00e9f\u00e9rable qu\u2019un travailleur social du Programme r\u00e9gional d’accueil et d’int\u00e9gration des demandeurs d’asile (PRAIDA)<\/a> soit impliqu\u00e9 dans le dossier pour le meilleur int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant. En effet, en vertu d\u2019un mandat r\u00e9gional et de l\u2019article 80 de la Loi sur la sant\u00e9 et les services sociaux<\/em>, le PRAIDA du Centre de sant\u00e9 et de services sociaux de la Montagne est responsable de r\u00e9pondre aux besoins des demandeurs d\u2019asile sur l\u2019ensemble du territoire qu\u00e9b\u00e9cois. Un contrat de service de repr\u00e9sentation d\u00e9sign\u00e9e entre la CISR et le PRAIDA lie les deux organismes. R\u00f4le du repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9<\/strong> Le r\u00f4le du repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 est de notamment retenir les services d\u2019un avocat et de lui donner les instructions n\u00e9cessaires pour la repr\u00e9sentation du client. C\u2019est donc le repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 qui choisit l\u2019avocat. Quant \u00e0 l\u2019avocat, il doit travailler en \u00e9troite collaboration avec le repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 et le tenir inform\u00e9, par exemple, de chaque proc\u00e9dure faite au nom du client. Aucun acte juridique ne doit \u00eatre fait sans son assentiment. Le Barreau du Qu\u00e9bec<\/strong> Les renseignements qui pr\u00e9c\u00e8dent sont adapt\u00e9s \u00e0 partir du Guide des meilleures pratiques en droit de l\u2019immigration<\/em>, publi\u00e9 par le Barreau du Qu\u00e9bec<\/a>, lequel met \u00e9galement \u00e0 votre disposition le microsite L\u2019avocat au service de l\u2019immigration<\/em><\/a>. Vous pouvez en tout temps faire appel \u00e0 un avocat pour vous aider dans diff\u00e9rentes d\u00e9marches li\u00e9es \u00e0 l\u2019immigration. Par exemple, l\u2019avocat peut\u00a0:<\/p>\n