Il existe un grand nombre de tribunaux, ayant chacun leur propre champ de comp\u00e9tence : causes criminelles, administratives ou civiles, causes relevant de la l\u00e9gislation provinciale ou f\u00e9d\u00e9rale, ou de la r\u00e9glementation municipale.<\/p>\n
La Cour d\u2019appel est le tribunal g\u00e9n\u00e9ral d\u2019appel pour le Qu\u00e9bec. C\u2019est donc le plus haut tribunal de la province. Elle si\u00e8ge \u00e0 Qu\u00e9bec et \u00e0 Montr\u00e9al. La Cour sup\u00e9rieure est un tribunal de 1\u00e8re instance (g\u00e9n\u00e9ralement) qui exerce sa comp\u00e9tence sur tout le territoire du Qu\u00e9bec et si\u00e8ge dans tous les districts judiciaires. Elle traite, en mati\u00e8re civile, de tout litige d\u2019au moins 70 000.00 $ CAN. La Cour du Qu\u00e9bec est le tribunal de premi\u00e8re instance qui a comp\u00e9tence en mati\u00e8re civile pour les litiges de moins de 70 000.00 $ CAN. \u00c0 ces tribunaux s\u2019ajoutent divers tribunaux administratifs, des droits de la personne et des professions.<\/p>\n
Si vous voulez porter une cause devant un tribunal ou si vous \u00eates appel\u00e9 \u00e0 y compara\u00eetre, vous voudrez sans doute retenir les services d\u2019un avocat. Le minist\u00e8re de la Justice du Qu\u00e9bec, la Commission des services juridiques, le Barreau du Qu\u00e9bec et l\u2019Association du Jeune Barreau de Montr\u00e9al (AJBM) peuvent vous fournir de la documentation sur les r\u00e8gles \u00e0 suivre, vos droits, vos responsabilit\u00e9s et la fa\u00e7on d\u2019obtenir les services d\u2019un avocat aux moyens de services de r\u00e9f\u00e9rence efficaces, selon vos besoins et vos moyens.<\/p>\n
Au Qu\u00e9bec, toute personne est libre de choisir l\u2019avocat de son choix qui la repr\u00e9sentera devant les tribunaux et qui d\u00e9fendra ses int\u00e9r\u00eats. Vous devrez cependant payer ses honoraires si vous en avez les moyens. Toutefois, vous \u00eates peut-\u00eatre admissible \u00e0 l\u2019Aide juridique, un service gouvernemental qui donne aux personnes \u00e0 faible revenu l\u2019acc\u00e8s aux services d\u2019un avocat gratuitement ou moyennant une contribution modeste. Adressez-vous au bureau le plus proche de l\u2019aide juridique pour savoir si vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier de ce programme.<\/p>\n
Afin de faciliter l\u2019accessibilit\u00e9 \u00e0 la justice pour les citoyens, les gouvernements qu\u00e9b\u00e9cois ont cr\u00e9\u00e9 la Division des petites cr\u00e9ances de la Cour du Qu\u00e9bec. Cette division de la Cour du Qu\u00e9bec est plus facile d\u2019acc\u00e8s et facilite le r\u00e8glement hors cour et\/ou des proc\u00e8s des causes civiles courantes (action sur compte, m\u00e9sentente avec un commer\u00e7ant, un fournisseur de services, etc.). Cette proc\u00e9dure plus rapide et efficace a toutefois des conditions strictes d\u2019application :<\/p>\n
De plus, il existe un service de m\u00e9diation pour tenter de r\u00e9gler les litiges hors cour, plus rapidement et, pour le district de Montr\u00e9al, un service d\u2019assistance d\u2019un avocat \u00e0 la pr\u00e9paration de votre dossier, offert par l\u2019Association du Jeune Barreau de Montr\u00e9al.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les tribunaux Il existe un grand nombre de tribunaux, ayant chacun leur propre champ de comp\u00e9tence : causes criminelles, administratives ou civiles, causes relevant de la l\u00e9gislation provinciale ou f\u00e9d\u00e9rale, ou de la r\u00e9glementation municipale. La Cour d\u2019appel est le tribunal g\u00e9n\u00e9ral d\u2019appel pour le Qu\u00e9bec. C\u2019est donc le plus haut tribunal de la province. […]<\/p>\n","protected":false},"author":3459,"featured_media":8989,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_genesis_hide_title":false,"_genesis_hide_breadcrumbs":false,"_genesis_hide_singular_image":false,"_genesis_hide_footer_widgets":false,"_genesis_custom_body_class":"","_genesis_custom_post_class":"","_genesis_layout":"","footnotes":""},"categories":[197],"tags":[],"class_list":{"0":"post-8988","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-qu-est-ce-que-le-quebec","8":"entry"},"acf":[],"yoast_head":"\n