Un nombre important de personnes émigrent au Québec avec l’intention de s’y installer de façon durable, et font ainsi le choix d’arriver avec un statut permanent.
L’obtention d’un statut permanent relève d’un processus en principe plus long que l’immigration temporaire, mais elle offre un degré de droits et libertés important. Elle permet ainsi à son titulaire de s’installer partout au Canada, de suivre une formation ou un programme d’études, ou encore de travailler pour l’employeur de son choix.
Pour les personnes qui désirent s’installer au Québec, l’immigration, qu’elle soit permanente ou temporaire, est une compétence partagée entre les gouvernements du Canada et du Québec. En effet, le Québec est responsable de la sélection des ressortissants étrangers souhaitant s’établir sur son territoire. Il exerce son pouvoir de sélection des ressortissants étrangers selon des critères qu’il a lui-même fixés, en fonction de ses objectifs en matière d’immigration. Le Canada est responsable de l’admission des personnes sélectionnées par le Québec sur son territoire.
La procédure d’immigration permanente
Une demande d’immigration s’opère à deux niveaux successifs. Dans le cas d’une demande d’immigration permanente, le processus passe par :
- le Québec, d’abord, avec une décision favorable de sélection permanente par le MIFI qui s’exprime par la délivrance d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ) ;
- le gouvernement du Canada, ensuite, avec l’octroi de la résidence permanente, suite à l’examen de la demande et à l’examen médical, la vérification des antécédents judiciaires et la collecte des données biométriques.
Les personnes qui désirent s’installer de façon permanente au Québec pour y travailler, ont plusieurs voies pour présenter leur demande de sélection permanente.
Elles peuvent se tourner vers le Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ).
Les personnes qui souhaitent s’établir au Québec pour y faire affaire doivent plutôt emprunter la voie des programmes des gens d’affaires qui sont les suivants :
- le programme des investisseurs,
- le programme des entrepreneurs,
- le programme des travailleurs autonomes.
Les personnes qui se trouvent au Québec peuvent aussi remplir une demande de sélection dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise (PEQ). Ce programme s’adresse aux travailleurs étrangers temporaires ayant une expérience de travail au Québec et une bonne connaissance du français oral et aux personnes diplômées du Québec.
Elles peuvent également opter pour un programme pilote. Le MIFI a mis en œuvre trois programmes pilotes d’immigration permanente visant certains secteurs clés du marché du travail au Québec. Ces trois programmes pilotes sont :
- le Programme pilote d’immigration permanente pour les travailleurs de la transformation alimentaire,
- le Programme pilote d’immigration permanente pour les préposés aux bénéficiaires ;
- le Programme pilote d’immigration permanente des travailleurs des secteurs de l’intelligence artificielle, des technologies de l’information et des effets visuels.
NOTE IMPORTANTE : Peu importe le programme dans lequel une demande de sélection permanente est présentée, vous devrez entreprendre des démarches auprès du gouvernement fédéral à la suite de l’obtention d’un CSQ.
Les conditions d’admission au PRTQ
Le Québec a la responsabilité exclusive de sélectionner les immigrants qui désirent s’y établir sur une base permanente pour travailler, à l’exception des personnes à qui la qualité de réfugiée a été reconnue alors qu’elles se trouvaient au Québec, et des personnes issues de la catégorie du regroupement familial.
Si vous souhaitez vous établir au Québec durablement pour y travailler via le PRTQ, vous devrez vous soumettre à une procédure en deux temps. Vous devrez d’abord : déclarer votre intérêt à immigrer au Québec de façon permanente par le biais de la plateforme Arrima. Ensuite, vous pourriez être invité à présenter une demande de sélection permanente qui sera examinée au regard de certains facteurs et des critères de la grille de sélection. Si vous obtenez les points suffisants pour atteindre les seuils minimums requis à la grille, vous obtiendrez un certificat de sélection du Québec.
ATTENTION : Un certain nombre de critères sont considérés lors des exercices d’invitation à présenter une demande de sélection permanente dans le cadre du PRTQ. Une liste de critères établit ainsi un classement des déclarations d’intérêt déposées au MIFI, à l’aide d’un pointage. Pour autant, il ne s’agit pas d’une présélection des personnes immigrantes, et aucun document ou preuve additionnels ne leur sont d’ailleurs réclamés à ce stade. Une personne dont la déclaration d’intérêt respecte les critères d’invitation, et cumule un maximum de points aux critères d’invitation déterminés pourrait tout de même voir sa demande refusée à l’étape de la sélection.
Parmi les grands critères ou groupes de critères d’invitation, on retrouve actuellement la connaissance du français, le niveau de scolarité, la durée de l’expérience professionnelle, le diagnostic de main-d’œuvre de la profession exercée, l’obtention d’un diplôme du Québec, le domaine de formation et la détention d’une offre d’emploi validée.
Pour connaître la liste des critères d’invitation et leur pointage, rendez-vous sur le site du gouvernement du Québec.
La liste de critères ne se substitue pas à la grille de sélection du PRTQ. En effet, une fois qu’elle y est invitée, la personne peut présenter sa demande de sélection permanente, qui sera soumise aux facteurs et critères de la grille de sélection applicable à ce programme.
Les facteurs et critères prévus à la grille de sélection sont :
- la formation (niveau de scolarité et domaine de formation),
- l’expérience de travail (la durée),
- l’âge,
- la connaissance du français et de l’anglais (voir encadré),
- le ou les séjours au Québec, la présence de famille au Québec (époux ou conjoint de fait, fils ou fille, père ou mère, frère ou sœur, grand-père ou grand-mère),
- l’offre d’emploi permanent validée par le MIFI,
- les caractéristiques du conjoint ou de la conjointe qui accompagne,
- la présence d’enfants à charge qui accompagnent, la capacité d’autonomie financière (pour les trois premiers mois suivant l’installation).
La sélection permanente par le Québec dans le PRTQ
La procédure de demande de sélection permanente et l’obtention d’un CSQ dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ) relèvent d’un processus en cinq étapes.
Le MIFI met à votre disposition un outil d’autoévaluation pour découvrir votre pointage potentiel dans le cadre du PRTQ.
1. Dépôt d’une déclaration d’intérêt
Les candidats à l’immigration qui souhaitent présenter une demande de sélection permanente au PRTQ doivent commencer par soumettre un formulaire en ligne de déclaration d’intérêt dans la plateforme Arrima. Vous avez 90 jours pour soumettre cette déclaration d’intérêt à compter de la date à laquelle vous avez commencé à la remplir. Une fois soumise, votre déclaration d’intérêt rejoint une banque de déclarations d’intérêt, et elle est valide un an.
2. Invitation à présenter sa demande de sélection permanente
Il n’est pas possible de présenter une demande de sélection permanente dans le cadre du PRTQ sans y avoir été au préalable invité par le MIFI. Comme nous l’avons vu, les déclarations d’intérêt reçues peuvent être classées selon certains critères qui vont déterminer si oui ou non le demandeur recevra une invitation — et sous quels délais. Si, au bout d’un an, vous n’avez pas été invité par le MIFI à présenter une demande de sélection permanente, vous pourrez soumettre une nouvelle déclaration d’intérêt. Si vous y êtes invité, vous pourrez alors passer à l’étape suivante.
3. Constitution et envoi du dossier
Une fois que vous y êtes invité, vous disposez de 60 jours pour remplir votre demande de sélection permanente en ligne et procéder au paiement des frais requis. Au moment de l’examen de votre demande, vous recevrez une demande du ministre afin d’obtenir votre attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne et une liste personnalisée des documents exigés que vous devrez transmettre à l’appui de votre demande. Vous recevrez un accusé de réception une fois qu’un numéro de dossier vous aura été attribué et que les frais de traitement auront été encaissés. À partir du moment où votre demande est complète, le MIFI s’engage à rendre une décision dans un délai maximal de 6 mois.
4. Examen de la demande
Votre demande est examinée à la lumière d’une grille de sélection comprenant divers facteurs et critères qui vont permettre de vérifier que vous répondez aux besoins du Québec et que vous disposez d’un bon potentiel d’intégration au Québec.
5. Réception du Certificat de sélection du Québec (CSQ)
Si votre demande de sélection est acceptée, un CSQ vous sera délivré, à vous et, le cas échéant, à votre époux ou votre conjoint de fait et aux enfants à charge qui vous accompagnent. Le CSQ est fourni en deux exemplaires originaux qui vous sont acheminés. Vous devez conserver le premier exemplaire intitulé « Titulaire » du certificat et acheminer le deuxième « Immigration Canada » à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) lors de votre demande de résidence permanente.
Ce document est valide pendant deux ans après sa date d’émission, ou jusqu’à ce qu’une décision sur la résidence permanente ait été rendue par IRCC. Il est donc de votre responsabilité de déposer votre demande de résidence permanente dans les délais impartis.
La demande de résidence permanente au Canada
Une fois votre CSQ obtenu, vous pourrez faire une demande de résidence permanente auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), qui évaluera notamment votre dossier médical pour vous et les membres de la famille vous accompagnant, et effectuera un contrôle de sécurité (vérification des antécédents judiciaires).
Une demande de résidence permanente se fait généralement en cinq étapes.
1. Constitution et envoi du dossier
Vous avez intérêt à déposer dans les meilleurs délais votre demande de résidence permanente auprès d’IRCC. Les formulaires à remplir sont disponibles sur son site internet. Encore une fois, prenez le temps de les lire attentivement, de les compléter et d’y joindre les documents additionnels nécessaires, dont votre CSQ : servez-vous de la liste de contrôle générée automatiquement par IRCC, selon les renseignements que vous aurez fournis concernant votre situation et votre statut.
Des extraits de casier judiciaire de tous les pays où vous et les personnes vous accompagnant avez résidé plus de six mois depuis l’âge de 18 ans sont notamment exigés. Si vous présentez votre demande depuis le Canada et que cela fait plus de six mois que vous y résidez, vous devrez joindre une attestation de casier judiciaire auprès de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Si vous ne joignez pas ces pièces, elles pourront vous être demandées ultérieurement, ce qui retardera le processus d’examen de votre demande.
La plupart des demandes d’immigration permanente peuvent être présentées entièrement en ligne, depuis le compte IRCC du demandeur. Pour savoir si vous êtes admissible et connaître les démarches à suivre, rendez-vous sur le site d’IRCC.
Si votre dossier est complet et correctement présenté, IRCC vous retournera un accusé de réception vous informant de votre numéro de dossier et transférera votre demande à la représentation du Canada la plus proche de chez vous pour le traitement ultérieur. Cet accusé de réception est extrêmement important, car il constitue la seule preuve recevable que vous avez une demande de résidence en cours de traitement, et vous ouvre certains droits jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur votre demande (en particulier en cas d’expiration de votre CSQ).
Vous pouvez suivre l’avancée de votre dossier en ligne depuis votre compte, sur le site d’IRCC, à la rubrique Ma demande, Vérifier l’état de ma demande.
2. Fourniture des données biométriques
Vous devez fournir aux autorités vos données biométriques (empreintes digitales et photo), dans l’un des centres de réception des demandes de visa (CRDV), dans n’importe lequel des centres de soutien aux demandeurs (Application Support Centers) si vous êtes légalement aux États-Unis ou dans un territoire américain, ou, dans un bureau Service Canada (BSC) désigné. Vous aurez 30 jours pour transmettre vos données biométriques à compter de la réception de la lettre d’instructions émanant d’IRCC, que vous devez présenter au point officiel de collecte des données biométriques.
ATTENTION : L’obligation de fournir vos données biométriques s’applique à toutes les demandes présentées par
- les travailleurs étrangers, y compris les demandes de prolongation de permis de travail,
- les étudiants étrangers, y compris les demandes de prolongation d’un permis d’études,
- les demandeurs d’asile,
- les visiteurs visés par l’obligation de visa, y compris les demandes de prolongation de séjour, et
- les résidents permanents.
Pour connaître les étapes et le déroulement de la procédure, selon votre statut ou les modalités de présentation de votre demande, visitez le site du gouvernement du Canada.
3. Visite médicale
Une fois votre dossier traité, vous serez invité à vous soumettre à des examens médicaux.
Pour réussir l’examen médical, vous et les membres de votre famille, vous accompagnant, ne devez pas présenter de maladie à risque pour la santé publique, ou pouvant être un fardeau important pour les services de santé canadiens. Cet examen est à vos frais. Les frais exigés d’un médecin à un autre peuvent varier. Vous trouverez la liste des médecins autorisés à effectuer les examens médicaux dans votre pays de résidence sur le site d’IRCC.
4. Réception de la confirmation de résidence permanente
Si votre demande est acceptée, vous recevrez une Confirmation de résidence permanente (CRP). Elle sera émise pour vous et les membres de votre famille vous accompagnant. Vous devrez la présenter au point d’entrée au Canada, en même temps que votre visa. L’obtention du visa est essentielle pour vous donner accès au territoire canadien. Pour obtenir votre visa, il vous suffira d’envoyer ou de présenter votre passeport (ainsi que celui des personnes vous accompagnant) à la représentation du Canada qui gère votre dossier.
ATTENTION : Gardez précieusement votre confirmation de résidence permanente ainsi que votre CSQ, car ils seront exigés à chaque étape de votre immigration au Canada : ouvrir un compte bancaire, demander une carte d’assurance maladie ou votre numéro d’assurance sociale, accéder aux services d’accueil pour nouveaux arrivants, etc.
5. Entrée au Canada et obtention de la carte de résidence permanente
C’est au point d’entrée au Canada (poste-frontière) que sera validé votre statut de résident permanent. Vous recevrez votre carte de résident permanent par la poste, dans un délai de deux mois environ. Votre carte sera normalement valide 5 ans.