La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens vise à empêcher une grande partie des investissements étrangers dans le secteur de la propriété résidentielle au Canada, dès le 1er janvier 2023 et pour une période de deux ans. Par défaut, la loi s’applique à toutes les personnes qui ne sont ni citoyennes canadiennes ni résidentes permanentes, ce qui a soulevé de nombreuses questions quant à la capacité des résidents étrangers temporaires à acheter un logement. Des questions qui ont désormais leurs réponses, puisque le très attendu règlement d’application de la loi vient préciser et encadrer les exceptions à la règle.
Les propriétés concernées par la mesure
Pour commencer, seuls certains biens sont visés. Il s’agit de la plupart des immeubles résidentiels : copropriétés, maisons individuelles, maisons jumelées et bâtiments de trois logements maximum (duplex, triplex).
Sont donc exclus de l’application de la loi les bâtiments de quatre logements et plus.
Sont également épargnés les fonds zonés pour usage résidentiel ou mixte, de même que les immeubles résidentiels situés en dehors d’une agglomération de recensement ou d’une région métropolitaine de recensement.
Des exceptions qui touchent aux personnes
Ensuite, d’autres exceptions tiennent cette fois au statut des personnes. En première lecture, la loi semble exclure les personnes immigrantes dont le statut est temporaire (à l’exception des conjoints et époux d’un citoyen ou d’un résident permanent canadien co-acheteur).
Toutefois, le règlement d’application de la loi prévoit des situations dans lesquelles les étudiants étrangers, les travailleurs étrangers temporaires, ainsi que d’autres personnes explicitement visées, sont bel et bien épargnés. Quelles sont les conditions à remplir ? Elles vont dépendre du statut de chacun, et demeurent assez strictes, dans le sens où les résidents temporaires vont devoir généralement démontrer vivre au Québec depuis plusieurs années pour pouvoir acheter.
Les étudiants étrangers
Les étudiants inscrits à un programme d’études autorisées dans un établissement d’enseignement désigné sont exemptés de l’interdiction, à la condition :
- qu’il a produit, pour chacune des cinq années d’imposition précédant l’année de l’achat, toute déclaration de revenus devant être produite aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu ;
- qu’il a été présent au Canada pendant au moins 244 jours durant chacune des cinq années civiles précédant l’année de l’achat ;
- que le prix d’achat de l’immeuble résidentiel ne dépasse pas la somme de 500 000 $ CAN ;
- qu’il n’a acheté qu’un seul immeuble résidentiel.
Les travailleurs étrangers temporaires
Le titulaire d’un permis de travail valide et les personnes autorisées à travailler au Canada peuvent eux aussi échapper à l’interdiction s’il
- a exercé un travail à temps plein au Canada, pendant une période d’au moins trois ans pendant les quatre années précédant celle de l’achat ;
- a produit, pour chacune des quatre années d’imposition précédentes, toute déclaration de revenus devant être produite aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu ;
- n’a acheté qu’un seul immeuble résidentiel.
Autres exceptions
Trois autres catégories de « non-citoyens canadiens » sont visées par une exception :
- La personne étrangère autorisée à occuper un poste en tant qu’agent diplomatique ou consulaire, ou en tant que représentant officiel ou spécial, délivrée par le chef du protocole du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.
- La personne qui détient le statut de résident temporaire en raison d’une exemption donnée en application de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, si le ministre est d’avis que l’exemption était justifiée pour des motifs d’intérêt public visant à donner refuge à ceux qui fuient des conflits.
- La personne qui a fait une demande d’asile, jugée recevable et déférée à la Section de la protection des réfugiés.
