Expiration d’une politique permettant à certains réfugiés et résidents permanents de parrainer des proches non déclarés dans la demande initiale.
Une politique d’intérêt public permettait aux personnes devenues résidentes permanentes au titre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de parrainer ultérieurement un membre de leur famille qu’elles n’avaient pas déclaré au moment de présenter leur demande, ou fait examiner dans leur propre demande de résidence permanente.
Initialement prévue jusqu’au 9 septembre 2023, cette politique avait été prolongée jusqu’au 10 septembre 2026, pour permettre aux personnes ayant obtenu le statut de résident permanent à titre de réfugié ou de personne protégée de présenter une demande a posteriori pour les membres de leur famille, au titre de la catégorie du regroupement familial ou de celle des époux ou conjoints de fait. Une mesure qui pouvait également bénéficier à certaines personnes elles-mêmes parrainées comme époux, conjoints de fait, partenaires conjugaux ou enfants à charge.
Elle n’aura donc pas fait l’objet d’une nouvelle reconduction. Son expiration a plusieurs conséquences pour les personnes concernées.
Il est obligatoire désormais de déclarer tous les membres de sa famille au moment de la demande initiale
La conséquence principale est que, désormais, toute personne présentant une demande de résidence permanente doit déclarer les membres de sa famille, même lorsqu’ils ne l’accompagnent pas au Canada. Cela comprend notamment l’époux ou le conjoint de fait, les enfants à charge et, le cas échéant, leurs enfants à charge. Ces personnes doivent également satisfaire aux examens et vérifications prévus afin de préserver la possibilité d’un parrainage ultérieur.
Cela est capital. En effet, selon les alinéas 117(9)d) et 125(1)d) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, « l’absence de contrôle d’un membre de la famille qui n’accompagne pas le demandeur principal a pour conséquence l’interdiction à vie de la possibilité pour ce dernier de parrainer cette personne ».
Une disposition pour le moins radicale — qui avait d’ailleurs motivé l’introduction de la politique en question, en septembre 2019.
Quoi qu’il en soit, les membres de la famille qui n’avaient pas été déclarés au moment de la demande initiale ne sont plus admissibles au parrainage familial après le 10 septembre 2026. IRCC indique toutefois qu’il continuera à traiter les demandes reçues entre le 31 mai 2019 et le 10 septembre 2026.
Photo : Olivia Bauso
