C’est le 21 janvier 2025 qu’est entrée en vigueur la nouvelle réglementation (temporaire) entourant l’admissibilité au permis de travail ouvert (PTO) des époux/conjoints de fait d’étudiants étrangers et de travailleurs étrangers temporaires. Le voile est désormais levé sur certaines questions qui étaient demeurées sans réponses lors de l’annonce du 14 janvier 2025.
Les membres de la famille encore admissibles
Sortons immédiatement du champ les personnes qui ne sont pas impactées par cette nouvelle politique. Dans deux cas, les membres de la famille du travailleur temporaire seront tous admissibles au PTO :
- Le cas où le travailleur a entamé les démarches en vue d’obtenir sa résidence permanente, au fédéral. Il est en possession de son accusé de réception, et les membres de sa famille doivent, a minima se trouver au Canada avec un statut valide (visiteur, travailleur, étudiant) ;
- Le cas où le travailleur a reçu un permis de travail dans le cadre d’une « voie d’accès à la résidence permanente ».
Au Québec, il s’agit des personnes suivantes :
- Les titulaires de Certificat de sélection du Québec (CSQ) actuellement au Québec ;
- Les titulaires du CSQ actuellement hors du Québec ;
- Les travailleurs autonomes du Québec dont la demande de CSQ a été approuvée en vue de l’obtention éventuelle de la résidence permanente ;
- Les investisseurs.
Si le travailleur obtient son CSQ alors qu’il est toujours sous son ancien permis, il pourra rattacher époux, conjoints et enfants à charge lors de sa prochaine demande de permis de travail, sous le code de dispense qui s’appliquera à son cas.
Pas de CSQ ? Les conditions à remplir par le travailleur pour rattacher un conjoint
Lorsque le travailleur étranger temporaire/demandeur principal n’a validé aucune des étapes vers la résidence permanente, il s’agit d’observer deux choses :
- La catégorie FEER de la Classification nationale des professions (CNP), et
- Le code CNP attaché à la profession qu’exerce (ou exercera) le travailleur.
Trois scénarii se dessinent alors.
Premier scénario : le travailleur occupe un métier de catégorie FEER 0 ou 1 de la CNP
Si le travailleur occupe un métier de catégorie FEER 0 (gestion) ou 1 (emploi nécessitant un diplôme universitaire), il pourra, sous conditions, rattacher son époux/conjoint de fait à son permis, qui sera alors admissible au PTO.
Or, le demandeur principal doit essentiellement remplir trois conditions pour pouvoir rattacher un époux ou conjoint de fait :
- Être titulaire d’un permis de travail valide ou avoir reçu une lettre d’introduction au point d’entrée ;
- Disposer d’une période de validité totale ou résiduelle d’au moins 16 mois sur son permis de travail à la réception de la demande de rattachement par IRCC ;
- Avoir l’intention de vivre au Canada pendant la durée de validité du permis de travail.
Second scénario : Le travailleur occupe un métier de catégorie FEER 2 ou 3 de la CNP
C’est là que les choses se compliquent. Pour pouvoir offrir un permis de travail ouvert à son époux/conjoint, le travailleur va devoir occuper un « emploi sélectionné », parmi l’une ou l’autre liste de professions visées par IRCC dans les catégories FEER 2 et 3 respectivement.
Nous avons répertorié les listes complètes des professions sélectionnées sur cette page.
Si le travailleur occupe un emploi d’un Code CNP présent dans l’une des deux listes, alors il pourra rattacher son époux ou conjoint selon les mêmes conditions qu’un travailleur de catégorie FEER 0 ou 1.
Dans le cas contraire, le conjoint ne sera pas admissible au PTO et devra obtenir son propre permis de travail.
Troisième scénario : Le travailleur occupe un emploi de catégorie 4 ou 5 de la CNP
On se souvient qu’avant l’entrée en vigueur de la nouvelle mesure, il existait un critère de salaire. Un travailleur pouvait occuper un emploi peu spécialisé de catégorie 4 ou 5, mais être bien rémunéré et entrer dans la catégorie des hauts salaires. Un emploi peu spécialisé, mais à haut salaire permettait de rattacher les membres de sa famille.
Or, ce n’est plus le cas. Les époux et conjoints qui ont un permis valide peuvent demander à le prolonger, selon les cas. Mais ils devront, dans tous les cas, obtenir leur propre permis de travail.
Quel que soit le scénario, parmi ces trois, les enfants à charge ne sont plus admissibles au PTO.
ATTENTION
Deux remarques importantes à considérer de façon transversale, quel que soit le scénario dans lequel on se place :
- Les époux et conjoints doivent eux aussi satisfaire à un certain nombre d’exigences. Reportez-vous au site d’IRCC, qui les énonce clairement selon votre cas.
- Les enfants à charge ne sont plus admissibles au PTO, et doivent donc obtenir leur propre permis de travail.
Photo : Benjamin Manley
