Vous possédez des biens au Québec et à l’étranger. Un accident arrive et vous décédez. Qui seront vos héritiers ? Le règlement de votre succession sera-t-il fait de la même façon partout ? Les lois sont différentes d’un pays à l’autre. Au Canada, elles sont même différentes d’une province à l’autre. Lorsque
Savez-vous que si vous êtes marié ou uni civilement vous pouvez faire une déclaration de résidence familiale permettant de protéger votre lieu de résidence ainsi que les meubles servant à l’usage de la famille ? La résidence familiale est le lieu dans lequel les conjoints demeurent, à titre de locataire
Si un grave accident ou une maladie dégénérative vous privait de vos facultés mentales, qui s’occuperait de vous ? Beaucoup pensent que leurs intérêts, ainsi que ceux de leur famille, sont automatiquement protégés en cas d’incapacité mentale. Ce n’est pourtant pas le cas. Votre conjoint, par exemple, ne pourrait même
Lorsque vous êtes mariés et que vous demeurez au Québec, vous êtes automatiquement soumis aux règles du patrimoine familial, dont l’objectif est de favoriser l’égalité économique entre les personnes unies par le mariage et entre les conjoints unis civilement. Introduit au Code civil en 1989, les règles du patrimoine familial dans
Plusieurs événements peuvent faire en sorte qu’un jour vous ne serez plus en mesure d’assumer vos responsabilités parentales. La loi vous permet de vous préparer à une telle éventualité en choisissant un adulte digne de confiance, un tuteur, qui agira en remplacement des parents jusqu’à leurs 18 ans. L’importance d’anticiper
Lorsque vous êtes mariés et que vous immigrez au Québec, votre régime matrimonial ne change pas automatiquement. En effet, il continue de s’appliquer… à quelques exceptions près. Le contrat de mariage Vous avez la possibilité de signer, devant notaire, un contrat de mariage modifiant votre régime matrimonial afin d’adopter l’un
