
Les règles du patrimoine familial
Lorsque vous êtes mariés et que vous demeurez au Québec, vous êtes automatiquement soumis aux règles du patrimoine familial, dont l’objectif est de favoriser l’égalité économique entre les personnes unies par le mariage et entre les conjoints unis civilement. Introduit au Code civil en 1989, les règles du patrimoine familial dans















