Demander sa résidence permanente au Canada

Un nombre important de personnes immigrent au Québec avec l’intention de s’y installer de façon durable, et font ainsi le choix d’arriver avec un statut permanent.

L’immigration permanente, qui permet à son titulaire de travailler pour l’employeur de son choix sur l’ensemble du territoire québécois est une compétence partagée entre les gouvernements du Canada et du Québec. À ce titre, la demande d’immigration permanente s’opère à deux niveaux successifs :

• Au Québec, d’abord, avec une décision de sélection permanente favorable du MIFI et la délivrance d’un CSQ ;
• Ensuite, l’obtention de la résidence permanente auprès du gouvernement du Canada (examen médical, vérification des antécédents judiciaires et collecte des données biométriques).

Ainsi, le Québec sélectionne les immigrants de la catégorie de l’immigration économique et impose des démarches et des critères spécifiques aux personnes qui lui présentent une demande de sélection permanente.

Les personnes qui désirent s’installer de façon permanente et travailler au Québec, autres que celles relevant des catégories des Gens d’affaires, peuvent présenter une demande dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ).

Les critères d’admissibilité au Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ)

Le Québec a la responsabilité exclusive de sélectionner les immigrants qui désirent s’y établir, à l’exception des personnes à qui la qualité de réfugié a été reconnue alors qu’elles se trouvaient au Québec et des personnes issues de la catégorie du regroupement familial. Si vous souhaitez vous établir au Québec durablement via le PRTQ, les facteurs et critères de la grille de sélection applicables à la sélection des travailleurs qualifiés sont :

• la formation (niveau de scolarité et domaine de formation),
• l’expérience de travail,
• l’âge,
• la connaissance du français et de l’anglais
• les séjours au Québec,
• la présence de famille au Québec (époux ou conjoint de fait, fils ou fille, père ou mère, frère ou sœur, grand-père ou grand-mère),
• l’offre d’emploi permanent validée par le MIFI,
• les caractéristiques du conjoint ou de la conjointe qui accompagne,
• les enfants qui accompagnent,
• la capacité d’autonomie financière (pour les trois premiers mois suivants l’installation).

De plus, il est intéressant d’assister aux séances d’information sur le Québec. Elles sont données en plusieurs langues par un conseiller ou une conseillère du Ministère. Elles sont offertes en ligne et en personne dans certains pays.

Si un employeur québécois est prêt à vous embaucher et que vous souhaitez vous établir durablement au Québec, il peut faire une demande de validation d’une offre d’emploi permanent pour embaucher un travailleur étranger à titre permanent.

La sélection permanente par le Québec

Avec les réformes successives des 2 août 2018 et 27 juin 2019, la procédure de demande de sélection permanente et l’obtention d’un CSQ a été revue en profondeur. Désormais, le processus de sélection permanente au PRTQ se fait en quatre étapes.

1. DÉPÔT D'UNE DÉCLARATION D'INTÉRÊT

Les candidats à l’immigration qui souhaitent présenter une demande de sélection permanente au PRTQ doivent commencer par soumettre un formulaire en ligne de déclaration d’intérêt dans le portail Arrima. Vous avez 90 jours pour soumettre cette déclaration d’intérêt à compter de la date à laquelle vous avez commencé à la remplir. Une fois soumise, votre déclaration d’intérêt est valide un an. Si, au bout d’un an, vous n’avez pas été invité par le MIFI à présenter une demande de sélection permanente, vous pourrez soumettre une nouvelle déclaration d’intérêt. Si vous y êtes invité, vous pourrez alors passer à la seconde étape.

2. CONSTITUTION ET ENVOI DU DOSSIER

Une fois que vous y êtes invité, vous disposez de 60 jours pour remplir votre demande de sélection permanente en ligne sur le portail Mon Projet Québec et procéder au paiement des frais requis. Au moment de l’examen de votre demande, vous recevrez une demande du ministre à obtenir votre attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne et une liste personnalisée des documents exigés que vous devrez transmettre à l’appui de votre demande. Vous recevrez un accusé de réception de votre dossier une fois qu’un numéro de dossier est octroyé et les frais de traitement encaissés, soit 812 $ CAN pour une personne seule et 174 $ CAN additionnels par personne supplémentaire (époux, conjoint de fait, enfant), en 2020. Dès lors, le MIFI annonce un délai de traitement de 6 mois.

ATTENTION : Depuis le 1er janvier 2020, l’obtention d’une attestation d’apprentissage des valeurs démocratiques et des valeurs québécoises exprimées par la Charte des droits et libertés de la personne est obligatoire afin d’être sélectionné à titre de candidat à l’immigration économique. Toutes les personnes candidates inclues dans la demande de sélection permanente (requérant principal, le conjoint et les enfants à charge de 18 ans et plus) doivent obtenir cette attestation. Deux moyens sont offerts pour obtenir cette attestation soit : participer à la session Objectif Intégration offerte au Québec ou réaliser une évaluation en ligne. Pour plus d’information, rendez-vous sur le site internet du MIFI.

3. ENTREVUE DE SÉLECTION (SI APPLICABLE)

Vous pouvez être convoqué, ainsi que votre conjoint(e), à une entrevue de sélection. Cette rencontre a pour objectif de vérifier certains éléments de votre dossier. Tous les demandeurs ne sont pas nécessairement convoqués en entrevue.

4. RÉCEPTION DU CSQ

Si votre demande de sélection est acceptée, un CSQ vous sera délivré. Le CSQ est délivré en deux exemplaires qui vous sont acheminés. Vous devez conserver le premier exemplaire intitulé « Titulaire » du certificat et acheminer le deuxième « Immigration Canada » à IRCC lors de votre demande de résidence permanente.

Ce document est valide pendant deux ans après sa date d'émission, ou jusqu'à ce qu'une décision sur la résidence permanente ait été rendue par IRCC, après que le candidat ait présenté sa demande de résidence permanente et qu’elle ait été jugée recevable. Il est donc de votre responsabilité de déposer votre demande de résidence permanente dans les délais impartis.

À NOTER : certains candidats à la sélection permanente par le Québec peuvent se prévaloir d'une procédure accélérée d'obtention de leur CSQ. Pour savoir si vous pouvez bénéficier du Programme de l'expérience québécoise (PEQ), rendez-vous sur notre page dédiée.

Demande de résidence permanente au Canada

Une fois votre CSQ obtenu, vous pourrez faire une demande de résidence permanente auprès du gouvernement du Canada, qui évaluera notamment votre dossier médical pour vous et la famille vous accompagnant, et effectuera un contrôle de sécurité (vérification des antécédents judiciaires).

Une demande de résidence permanente se fait généralement en cinq étapes.

1. CONSTITUTION ET ENVOI DU DOSSIER

Vous avez intérêt à déposer dans les meilleurs délais votre demande de résidence permanente auprès d’IRCC. Les formulaires à remplir sont disponibles sur son site internet. Encore une fois, prenez le temps de les lire attentivement, de les compléter et d’y joindre les documents additionnels nécessaires, dont votre CSQ. Servez-vous de la liste de contrôle ! Des extraits de casier judiciaire de tous les pays où vous, et les personnes vous accompagnant, avez résidé plus de six mois depuis l’âge de 18 ans sont notamment exigés.

Vous devrez envoyer votre demande de résidence permanente accompagnée de votre paiement de frais au Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) de Sydney, en Nouvelle-Écosse (Canada).

En 2020, les frais s'échelonnent comme suit :

• 550 $ CAN pour le demandeur principal pour l’examen du dossier + 550 $ CAN pour l’époux/conjoint de fait + 150 $ CAN par enfant ;
• 490 $ CAN pour l’obtention du statut de résident permanent ;
• 85 $ CAN par personne pour les frais de biométrie (empreintes digitales et photographie) ou 170 $ CAN pour les familles de deux personnes ou plus ;
• et enfin 200 $ CAN à 250 $ CAN par personne pour la visite médicale.

Si votre dossier est complet et correctement présenté, IRCC vous retournera un accusé de réception vous informant de votre numéro de dossier et transférera votre demande à la représentation du Canada la plus proche de chez vous pour le traitement ultérieur. Ce numéro de dossier vous permettra de lier votre demande à votre compte, sur le site d'IRCC, et ainsi d'accéder à certains services en ligne, comme la consultation des correspondances reçues, l'avancée de votre dossier à la rubrique Ma demande, Vérifier l’état de ma demande, ou encore la possibilité de téléverser des documents complémentaires.

2. FOURNITURE DES DONNÉES BIOMÉTRIQUES

Depuis l’été 2018, vous devez fournir aux autorités vos données biométriques (empreintes digitales et photo), dans l’un des centres de réception des demandes de visa (CRDV), dans n’importe lequel des 135 centres de soutien aux demandeurs (Application Support Centers) si vous êtes légalement aux États-Unis ou dans un territoire américain, ou, à partir du 3 décembre 2019, dans un bureau Service Canada (BSC) désigné. Vous aurez 30 jours pour transmettre vos données biométriques à compter de la réception de la lettre d’instructions émanant d’IRCC, que vous devez présenter au point officiel de collecte des données biométriques.

ATTENTION : Depuis le 3 décembre 2019, l’obligation de fournir vos données biométriques s’applique à toutes les demandes présentées par :

• les travailleurs étrangers, y compris les demandes de prolongation de permis de travail,
• les étudiants étrangers, y compris les demandes de prolongation d’un permis d’études,
• les visiteurs visés par l’obligation de visa, y compris les demandes de prolongation de séjour, et
• les résidents permanents.

Vous obtiendrez toutes les informations utiles sur le portail Biométrie d'IRCC. Vous y apprendrez notamment les étapes et le déroulement de la procédure, selon votre statut ou les modalités de présentation de votre demande.

3. VISITE MÉDICALE

Une fois votre dossier traité, vous serez invité à vous soumettre à des examens médicaux.

Pour réussir l’examen médical, vous et les membres de votre famille, vous accompagnant, ne devez pas présenter de maladie à risque pour la santé publique, ou pouvant être un fardeau important pour les services de santé canadiens. Cet examen est à vos frais. Les frais exigés d’un médecin à un autre peuvent varier. Consultez la liste des médecins autorisés à effectuer les examens médicaux dans votre pays de résidence sur le site d’IRCC.

4. RÉCEPTION DE LA CONFIRMATION DE RÉSIDENCE PERMANENTE (CRP)

Si votre demande est acceptée, vous recevrez une Confirmation de résidence permanente (CRP). Elle sera émise pour vous et les membres de votre famille vous accompagnant. Vous devrez la présenter au point d’entrée au Canada, en même temps que votre visa. L’obtention du visa est essentielle pour vous donner accès au territoire canadien. Pour obtenir votre visa, il vous suffira d’envoyer ou de présenter votre passeport (ainsi que celui des personnes vous accompagnant) à la représentation du Canada qui gère votre dossier.

Attention : Gardez précieusement votre confirmation de résidence permanente ainsi que votre CSQ, car ils seront exigés à chaque étape de votre immigration au Canada : ouvrir un compte bancaire, demander une carte d’assurance maladie ou votre numéro d’assurance sociale, accéder aux services d’accueil pour nouveaux arrivants, etc.

5. ENTRÉE AU CANADA ET OBTENTION DE LA CARTE DE RÉSIDENCE PERMANENTE

C’est au point d’entrée au Canada (poste frontière) que sera validé votre statut de résident permanent. Vous recevrez votre carte de résident permanent par la poste, dans un délai de deux mois environ. Votre carte sera normalement valide 5 ans.

Bon à savoir : la carte de résident permanent vous sera remise à l’adresse au Canada que vous avez fournie lors de votre arrivée sur le sol canadien. Si vous changez d’adresse, n’oubliez pas de le signaler le plut tôt possible à IRCC.

Des séances d’information sur la résidence permanente

Si vous envisagez de vous installer durablement au Québec des séances d’informations vous sont proposées, à Montréal et en région, sur les modalités d’obtention de la résidence permanente qui s’applique à votre cas.

Au Québec

Le MIFI offre, en collaboration avec des partenaires régionaux, des séances d’information gratuites, en ligne ou en personne, aux étudiants étrangers sur le passage de la résidence temporaire à la résidence permanente. Renseignez-vous auprès de votre établissement d’enseignement pour avoir plus de détails.

Le Québec propose également des séances d’information portant sur les démarches d’immigration : vous pouvez y assister dans certains bureaux du Québec à l’étranger, mais également en ligne.

À Montréal

La CITIM (Clef pour l’intégration au travail des immigrants) offre des séances d’information aux travailleurs temporaires (visa temporaire, PVT, Jeunes Professionnels, étudiants avec permis de travail) concernant les visas canadiens et les possibilités de renouvellement ou de prolongation de son visa.

À Québec

Québec international offre des séances d’information gratuites sur les démarches à entreprendre pour obtenir la résidence permanente.

Autres régions

Plusieurs organismes offrent des informations sur les visas canadiens et les démarches administratives. En fonction de la ville où vous résidez, consultez, dans le guide "Immigrer au Québec", les pages relatives à votre région. Vous y trouverez les coordonnées des organismes proposant ce genre de services.