Passée relativement inaperçue, la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens peut surprendre à première vue. Inscrite au budget fédéral 2022, elle entend empêcher une grande partie des investissements étrangers dans le secteur de la propriété résidentielle au Canada, dès le 1er janvier 2023 et pour une période de deux ans.
Par défaut, la loi s’applique à toutes les personnes qui ne sont ni citoyennes canadiennes ni résidentes permanentes. En cela, elle soulève certains questionnements parmi les personnes dont le statut est temporaire.
Qu’en est-il, alors ? Quels types de biens sont concernés par la mesure ? Les travailleurs temporaires et étudiants étrangers, pourront-ils acquérir un bien immobilier avant 2025 ?
Comprendre la volonté du législateur
Sur son site, le Parti libéral, actuellement au pouvoir au Canada, l’annonce sans détour : « Nous interdirons temporairement l’achat de propriétés par des étrangers sur le marché résidentiel canadien afin de veiller à ce que les Canadiens aient un plus large accès à l’achat de propriétés. »
Sortie de pandémie, inflation et explosion des taux d’intérêt, pénurie de logements et taux d’occupation records dans de nombreuses provinces sont autant de facteurs exceptionnels qui permettent d’expliquer la mesure. Mais l’objectif est bien avant tout de protéger les Canadiens de la spéculation immobilière qui sévit un peu partout au pays, non de priver les gens de faire valoir leur droit à la propriété.
C’est la raison pour laquelle des exceptions sont prévues à la règle de principe.
Les propriétés concernées par la mesure
Pour commencer, seuls certains biens sont visés. Il s’agit de la plupart des immeubles résidentiels : copropriétés, maisons individuelles, maisons jumelées et bâtiments de trois logements maximum (duplex, triplex).
La définition et le sort des terrains vacants zonés à des fins résidentielles (ou mixte) et des propriétés récréatives seront déterminés dans le règlement d’application de la loi, qui n’a pas encore été publié à l’heure où nous publions ce texte.
Des exceptions qui touchent aux personnes
Ensuite, d’autres exceptions sont attendues, qui tiennent cette fois au statut des personnes. En première lecture, la loi semble exclure les personnes immigrantes dont le statut est temporaire (à l’exception des conjoints et époux d’un citoyen ou d’un résident permanent canadien co-acheteur). Or, il semble entendu que les étudiants étrangers, les travailleurs étrangers temporaires, les personnes réfugiées, et peut-être certaines personnes de corps diplomatiques seront bel et bien épargnés.
À nouveau, les critères exacts d’exemption seront précisés par le règlement d’application d’une loi dont l’objectif principal demeure, rappelons-le, de protéger l’accès au logement des résidents du Canada.
