Dans un précédent article, nous faisions le point sur la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, en vigueur le 1er janvier 2023, et qui vise à empêcher temporairement une grande partie des investissements étrangers dans le secteur de la propriété résidentielle au Canada, sur la période 2023-2024.
Le 27 mars 2023, le ministre fédéral du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion a annoncé une série de modifications au Règlement d’application de la loi, dans le but « d’accroître la marge de manœuvre des nouveaux arrivants et des entreprises qui cherchent à augmenter l’offre de logements au Canada ».
Les nouveaux aménagements sont essentiellement de quatre ordres.
Concernant les travailleurs temporaires
Les titulaires d’un permis de travail valide pour au moins 183 jours au moment de la transaction peuvent acheter un immeuble résidentiel, dès lors qu’il s’agit du seul immeuble résidentiel en leur possession au Canada. Les conditions liées aux expériences de travail antérieures et aux déclarations de revenus sont abrogées.
Concernant les terrains vacants
Les modifications annoncées permettent désormais aux non-Canadiens d’acheter des terrains vacants zonés pour usage résidentiel ou mixte.
Introduction d’une exception à des fins d’aménagement
Cette exception concerne aussi bien les résidents étrangers que certaines sociétés contrôlées par des non-Canadiens.
Augmentation du seuil de contrôle étranger des sociétés acheteuses
Le seuil toléré de contrôle par un non-Canadien dans une société privée ou entités constituées en vertu des lois fédérales/provinciales passe de 3 % à 10 %.
L’ensemble de ces aménagements sont entrés en vigueur le 27 mars 2023.
Accéder au communiqué du ministère du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion.
