Quelle est la procédure à suivre en cas de maladie liée au travail ou d’accident du travail ?
Dès qu’une maladie liée au travail ou un accident du travail survient, vous devez immédiatement en informer votre employeur, peu importe la gravité. En cas d’accident, l’employeur doit vous fournir les premiers soins et assumer les frais de transport (ambulance, taxi ou transport en commun), si nécessaire.
Si vous ne pouvez pas travailler pendant le reste de la journée, votre employeur doit vous payer 100 % de votre salaire pour cette journée d’absence. Par la suite, vous devez consulter la professionnelle ou le professionnel de la santé de votre choix pour qu’il évalue votre état et vous remette une attestation médicale. Ce document doit être fourni à votre employeur si vous ne pouvez pas retourner au travail le lendemain de l’accident.
Votre employeur devra vous verser 90 % de votre salaire net pour les 14 premiers jours où vous auriez normalement travaillé, sans tenir compte de la journée de l’accident.
Vous devrez également informer la CNESST de l’accident. Vous pourriez avoir droit, par exemple, à un montant d’argent et au remboursement de vos traitements et médicaments.
Lorsque la CNESST déterminera que vous êtes de nouveau capable d’exercer un emploi chez votre employeur, ce dernier devra collaborer aux démarches de retour au travail et vous réintégrer dans son entreprise.
Comment signaler une situation de harcèlement psychologique ou sexuel au travail ?
Si vous pensez être victime ou témoin de harcèlement au travail, il est très important d’agir rapidement. Si la situation le permet, parlez-en à votre employeur, à votre syndicat ou à la personne désignée dans la politique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement mise en place dans l’entreprise.
Si ce n’est pas possible, vous pouvez communiquer avec la CNESST ou y déposer une plainte.
Si vous pensez avoir subi du harcèlement et considérez que votre santé physique ou psychologique en a été atteinte, vous pourriez, en plus de votre plainte pour harcèlement, faire une réclamation pour un accident du travail.
Par ailleurs, sachez que les témoins qui dénoncent du harcèlement en milieu de travail sont protégés contre les représailles.
Que faire en cas de non-respect de vos droits par votre employeur ?
Vous pouvez déposer une plainte à la CNESST, notamment si vous croyez que votre employeur :
- Ne vous paie pas le salaire, les heures supplémentaires, les montants d’argent pour jours fériés, les pourboires ou d’autres montants qui vous sont dus ;
- Ne vous accorde pas au minimum 32 heures de suite de repos par semaine ;
- Vous a congédié sans une raison qui vous paraît juste ;
- Vous punit parce que vous avez exercé un droit accordé par la loi ;
- Ne prend pas les mesures nécessaires pour protéger votre santé ou assurer votre sécurité et votre intégrité physique et psychique ou pour signaler une situation dangereuse ;
- Ne vous fournit pas l’équipement de protection individuelle nécessaire ou vous demande de le payer.
Cette démarche demeure volontaire et confidentielle.
De plus, si vous pensez qu’un travail que vous devez exécuter vous expose à un danger pour votre santé, votre sécurité ou votre intégrité physique et psychique ou que cette tâche peut exposer une autre personne à un danger, vous pouvez refuser de l’effectuer en :
- Avisant immédiatement votre supérieur (ou un représentant de l’employeur) et lui dire que vous considérez que la tâche présente un danger ;
- Restant disponible sur les lieux du travail pour exécuter d’autres tâches raisonnables.
Vous devrez collaborer avec votre employeur et votre représentant (représentant à la prévention, représentant syndical ou personne désignée par le travailleur ou la travailleuse qui exerce le droit de refus) pour proposer des mesures et apporter des correctifs pour résoudre le problème. Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée, vous pourrez alors demander l’intervention d’une inspectrice ou d’un inspecteur de la CNESST qui évaluera le danger relié à ce travail.
Que faire en cas de non-respect de l’équité salariale par votre employeur ?
Au Québec, les entreprises qui ont une moyenne de 10 travailleurs et travailleuses ou plus doivent s’assurer que les hommes et les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail de même valeur. C’est ce qu’on appelle l’équité salariale.
Vous pouvez porter plainte auprès de la CNESST si, par exemple :
- Votre employeur n’a pas réalisé les travaux d’équité salariale demandés par la loi.
- Votre employeur a réalisé les travaux d’équité salariale sans respecter les règles établies par la loi.
- Pendant qu’il réalise ses travaux d’équité salariale, votre employeur adopte des comportements interdits, tels que la discrimination, la mauvaise foi ou la négligence.
- Vous pensez être victime de représailles pour avoir exercé un droit prévu à la loi.
Le dépôt d’une plainte à la CNESST : quelques informations à retenir
Il est recommandé de déposer votre plainte dans les plus brefs délais pour ne pas perdre de droits. En effet, il existe des délais durant lesquels vous pouvez déposer une plainte, selon la situation.
Avant de démarrer une démarche de plainte, informez-vous sur les situations qui en justifient le dépôt.
Le formulaire de plainte en ligne est disponible sur le site Web de la CNESST.
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