Les époux et conjoints de fait
Si votre époux/conjoint de fait a l’intention de travailler au Québec, il pourrait être admissible à un permis de travail ouvert (PTO) au titre du Programme de mobilité internationale (PMI), sous réserve qu’il satisfasse aux exigences générales et que le permis de travail du demandeur principal auquel il se rattache le permette. Le Certificat d’acceptation du Québec ne serait alors pas requis.
Dans les cas où le demandeur principal est « en voie d’accès à la résidence permanente » ou, dans le cas où une demande de résidence permanente a déjà été envoyée au fédéral, un accusé de réception de cette demande par IRCC, il peut normalement rattacher les membres de sa famille qui l’accompagnent (époux, conjoint de fait, enfant à charge), dès lors que ceux-ci respectent également de leur côté les conditions générales d’admission au PTO.
Qui sont les travailleurs « en voie d’accès à la résidence permanente »
Le travailleur étranger temporaire qui a reçu son permis de travail dans le cadre d’une « voie d’accès à la résidence permanente » pourra ouvrir droit au PTO pour les membres de sa famille.
Mais qui se cache derrière cette terminologie, exactement ? Selon IRCC, au Québec spécifiquement, il s’agit des personnes suivantes :
- Les titulaires du CSQ actuellement hors du Québec
- Les titulaires de CSQ actuellement au Québec
- Les investisseurs
Les travailleurs autonomes du Québec dont la demande de CSQ a été approuvée en vue de l’obtention éventuelle de la résidence permanente
Dans tous les autres cas, le travailleur et les membres de sa famille doivent se conformer aux nouvelles dispositions entrées en vigueur le 21 janvier 2025 au regard de l’admissibilité des membres de la famille accompagnante à un permis de travail ouvert (PTO) rattaché à son propre permis.
Depuis le 21 janvier 2025, l’admissibilité au PTO des membres de la famille qui accompagnent le travailleur va dépendre de plusieurs facteurs relatifs à la situation du demandeur principal sur le permis duquel on souhaite les rattacher.
Essentiellement, le travailleur étranger temporaire demandeur principal doit :
- Être titulaire d’un permis de travail valide ou avoir reçu une lettre d’introduction au point d’entrée ;
- Disposer d’une période de validité totale ou résiduelle d’au moins 16 mois sur son permis de travail au moment de la réception, par IRCC, de la demande de rattachement du conjoint ;
- Avoir l’intention de vivre au Canada pendant la durée de validité du permis de travail ;
- Relever d’une catégorie de profession admissible.
Pour savoir quelles catégories de professions sont admissibles, il s’agit de se référer à la Classification nationale des professions (CNP).
Sont admissibles les époux et conjoints de travailleurs hautement qualifiés qui relèvent des catégories FEER :
- 0 (gestion) et 1 (emploi nécessitant un diplôme universitaire) ;
- 2 et 3, sous réserve qu’il occupe une profession sélectionnée par IRCC, détaillées comme suit.
- 22100 — Technologues et techniciens/techniciennes en chimie
- 22101 — Technologues et techniciens en géologie et en minéralogie
- 22110 — Technologues et techniciens/technicienne en biologie
- 22111 — Inspecteurs des produits agricoles et de la pêche
- 22 112 Technologues et techniciens/techniciennes en sciences forestrières
- 22113 — Techniciens/techniciennes du milieu naturel et de la pêche
- 22114 — Techniciens/techniciennes et spécialistes de l’aménagement paysager et de l’horticulture
- 22210 — Technologues et techniciens/techniciennes en architecture
- 22211 — Designers industriels/designers industrielles
- 22212 — Technologues et techniciens/techniciennes en dessin
- 22213 — Technologues et techniciens/techniciennes en arpentage
- 22214 — Personnel technique en géomatique et en météorologie
- 22220 — Techniciens/techniciennes de réseau informatique et Web
- 22221 — Agents/agentes de soutien aux utilisateurs
- 22222 — Évaluateurs/évaluatrices de systèmes informatiques
- 22230 — Vérificateurs/vérificatrices et inspecteurs/inspectrices des essais non destructifs
- 22231 — Inspecteurs/inspectrices d’ingénierie et officiers/officières de réglementation
- 22232 — Spécialistes de l’hygiène et de la sécurité au travail
- 22233 — Inspecteurs/inspectrices en construction
- 22300 — Technologues et techniciens/techniciennes en génie civil
- 22301 — Technologues et techniciens/techniciennes en génie mécanique
- 22302 — Technologues et techniciens/techniciennes en génie industriel et en génie de fabrication
- 22303 — Estimateurs/estimatrices en construction
- 22310 — Technologues et techniciens/techniciennes en génie électrique et électronique
- 22311 — Électroniciens/électroniciennes d’entretien (biens domestiques et commerciaux)
- 22312 — Techniciens/techniciennes et mécaniciens/mécaniciennes d’instruments industriels
- 22313 — Mécaniciens/mécaniciennes, techniciens/techniciennes et contrôleurs/contrôleuses d’avionique et d’instruments et d’appareillages électriques d’aéronefs
- 32100 — Opticiens/opticiennes d’ordonnance
- 32101 — Infirmiers auxiliaires/infirmières auxiliaires
- 32102 — Personnel ambulancier et paramédical
- 32103 — Inhalothérapeutes, perfusionnistes cardiovasculaires et technologues cardiopulmonaires
- 32104 — Technologues en santé animale et techniciens/techniciennes vétérinaires
- 32109 — Autre personnel technique en thérapie et en diagnostic
- 32110 — Denturologistes
- 32111 — Hygiénistes et thérapeutes dentaires
- 32112 — Technologues et techniciens/techniciennes dentaires
- 32120 — Technologues de laboratoires médicaux
- 32121 — Technologues en radiation médicale
- 32122 — Technologues en échographie
- 32123 — Technologues en cardiologie et technologues en électrophysiologie diagnostique
- 32124 — Techniciens/techniciennes en pharmacie
- 32129 — Autres technologues et techniciens/techniciennes des sciences de la santé
- 32200 — Praticiens/praticiennes en médecine traditionnelle chinoise et acupuncteurs/acupunctrices
- 32201 — Massothérapeutes
- 32209 — Autres praticiens/praticiennes des médecines douces
- 42102 — Membres spécialisés des Forces armées canadiennes
- 42202 — Éducateurs/éducatrices et aides-éducateurs/aides-éducatrices de la petite enfance
- 72010 — Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses des machinistes et du personnel des métiers du formage, du profilage et du montage des métaux et personnel assimilé
- 72011 — Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en électricité et en télécommunications
- 72012 — Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en tuyauterie
- 72013 — Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en charpenterie
- 72014 — Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses des autres métiers de la construction et des services de réparation et d’installation
- 72020 — Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses en mécanique
- 72021 — Entrepreneurs/entrepreneuses et contremaîtres/contremaîtresses des équipes d’opérateurs d’équipement
- 72022 — Surveillants/surveillantes de l’imprimerie et du personnel assimilé
- 72023 — Surveillants/surveillantes des opérations du transport ferroviaire
- 72024 — Surveillants/surveillantes du transport routier et du transport en commun
- 72025 — Superviseurs/superviseures de services postaux et de messageries
- 72100 — Machinistes et vérificateurs/vérificatrices d’usinage et d’outillage
- 72101 — Outilleurs-ajusteurs/outilleuses-ajusteuses
- 72102 — Tôliers/tôlières
- 72103 — Chaudronniers/chaudronnières
- 72104 — Assembleurs/assembleuses et ajusteurs/ajusteuses de plaques et de charpentes métalliques
- 72105 — Monteurs/monteuses de charpentes métalliques
- 72106 — Soudeurs/soudeuses et opérateurs/opératrices de machines à souder et à braser
- 72200 — Électriciens/électriciennes (sauf électriciens industriels/électriciennes industrielles et de réseaux électriques)
- 72201 — Électriciens industriels/électriciennes industrielles
- 72202 — Électriciens/électriciennes de réseaux électriques
- 72203 — Monteurs/monteuses de lignes électriques et de câbles
- 72204 — Installateurs/installatrices et réparateurs/réparatrices de lignes et de câbles de télécommunications
- 72205 — Techniciens/techniciennes en installation de matériel de télécommunication et en services de câblodistribution
- 72300 — Plombiers/plombières
- 72301 — Tuyauteurs/tuyauteuses, monteurs/monteuses d’appareils de chauffage et poseurs/poseuses de gicleurs
- 72302 — Monteurs/monteuses d’installations au gaz
- 72310 — Charpentiers-menuisiers/charpentières-menuisières
- 72311 — Ébénistes
- 72320 — Briqueteurs-maçons/briqueteuses-maçonnes
- 72321 — Calorifugeurs/calorifugeuses
- 72400 — Mécaniciens/mécaniciennes de chantier et mécaniciens industriels/mécaniciennes industrielles
- 72401 — Mécaniciens/mécaniciennes d’équipement lourd
- 72402 — Mécaniciens/mécaniciennes en chauffage, réfrigération et climatisation
- 72403 — Réparateurs/réparatrices de wagons
- 72404 — Mécaniciens/mécaniciennes et contrôleurs/contrôleuses d’aéronefs
- 72405 — Ajusteurs/ajusteuses de machines
- 72406 — Constructeurs/constructrices et mécaniciens/mécaniciennes d’ascenseurs
- 72410 — Mécaniciens/mécaniciennes et réparateurs/réparatrices de véhicules automobiles, de camions et d’autobus
- 72411 — Techniciens/techniciennes en collision, en carrosserie, en peinture et en glace de véhicule automobile et estimateurs/estimatrices de dommages
- 72420 — Installateurs/installatrices de brûleurs à l’huile et à combustibles solides
- 72421 — Réparateurs/réparatrices et préposés/préposées à l’entretien d’appareils
- 72422 — Électromécaniciens/électromécaniciennes
- 72423 — Mécaniciens/mécaniciennes de motocyclettes, de véhicules tout-terrain et personnel mécanicien assimilé
- 72429 — Autres réparateurs/réparatrices de petits moteurs et de petits équipements
- 72500 — Grutiers/grutières et foreurs/foreuses de puits d’eau
- 72501 — Foreurs/foreuses de puits d’eau
- 72600 — Pilotes, navigateurs/navigatrices et instructeurs/instructrices de pilotage du transport aérien
- 72601 — Contrôleurs aériens/contrôleuses aériennes et personnel assimilé
- 72602 — Officiers/officières de pont du transport par voies navigables
- 72603 — Officiers mécaniciens/officières mécaniciennes du transport par voies navigables
- 72604 — Contrôleurs/contrôleuses de la circulation ferroviaire et régulateurs/régulatrices de la circulation maritime
- 72999 — Autres métiers techniques et personnel assimilé
- 82010 — Surveillants/surveillantes de l’exploitation forestière
- 82020 — Surveillants/surveillantes de l’exploitation des mines et des carrières
- 82021 — Entrepreneurs/entrepreneuses et surveillants/surveillantes du forage et des services reliés à l’extraction de pétrole et de gaz
- 82030 — Entrepreneurs/entrepreneuses de services agricoles et surveillants/surveillantes d’exploitations agricoles
- 82031 — Entrepreneurs/entrepreneuses et superviseurs/superviseures des services de l’aménagement paysager, de l’entretien des terrains et de l’horticulture
- 33100 — Assistants/assistantes dentaires et auxiliaires dans les laboratoires dentaires
- 33101 — Assistants/assistantes de laboratoires médicaux et préposés/préposées techniques reliés
- 33102 — Aides-infirmiers/aides-infirmières, aides-soignants/aides-soignantes et préposés/préposées aux bénéficiaires
- 33103 — Assistants techniques/assistantes techniques en pharmacie et assistants/assistantes en pharmacie
- 33109 — Autre personnel de soutien des services de santé
- 43100 — Aides-enseignants/aides-enseignantes aux niveaux primaire et secondaire
- 43204 — Membres des opérations des Forces armées canadiennes
- 53200 — Athlètes
- 53201 — Entraîneurs/entraîneuses
- 73100 — Finisseurs/finisseuses de béton
- 73101 — Carreleurs/carreleuses
- 73102 — Plâtriers/plâtrières, poseurs/poseuses et finisseurs/finisseuses de systèmes intérieurs et latteurs/latteuses
- 73110 — Couvreurs/couvreuses et poseurs/poseuses de bardeaux
- 73111 — Vitriers/vitrières
- 73112 — Peintres et décorateurs/décoratrices (sauf décorateurs/décoratrices d’intérieur)
- 73113 — Poseurs/poseuses de revêtements d’intérieur
- 73200 — Personnel d’installation, d’entretien et de réparation d’équipement résidentiel et commercial
- 73201 — Préposés à l’entretien général et surintendants/surintendantes
- 73202 — Fumigateurs/fumigatrices et préposés/préposées au contrôle de la vermine
- 73209 — Autres réparateurs/réparatrices et préposés/préposées à l’entretien
- 73300 — Conducteurs/conductrices de camions de transport
- 73301 — Conducteurs/conductrices d’autobus et opérateurs/opératrices de métro et autres transports en commun
- 73310 — Mécaniciens/mécaniciennes de locomotive et de cour de triage
- 73311 — Chefs de train et serre-freins
- 73400 — Conducteurs/conductrices d’équipement lourd
- 73401 — Opérateurs/opératrices de presse à imprimerie
- 73402 — Foreurs/foreuses et dynamiteurs/dynamiteuses de mines à ciel ouvert, de carrières et de chantiers de construction
- 83100 — Mineurs/mineuses d’extraction et de préparation, mines souterraines
- 83101 — Foreurs/foreuses et personnel de mise à l’essai et des autres services reliés à l’extraction de pétrole et de gaz
- 83110 — Conducteurs/conductrices de machines d’abattage d’arbres
- 83120 — Capitaines et officiers/officières de bâtiments de pêche
- 83121 — Pêcheurs indépendants/pêcheuses indépendantes
Il en découle que si le demandeur principal :
- Occupe un emploi de catégorie FEER 2 et 3 qui ne figure pas dans la liste des professions sélectionnées,
- Occupe un emploi de catégorie FEER 4 et 5 (y compris un emploi à haut salaire),
- Relève du volet agricole ou
- Du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS),
il ne pourra pas obtenir un permis de travail ouvert pour son conjoint/époux. Ce dernier devra soit obtenir son propre permis de travail fermé, au terme des mêmes démarches que le demandeur principal, soit se diriger vers une autre voie d’immigration (les études, par exemple).
Voici un tableau récapitulatif de l’impact de cette politique, selon le statut d’immigration et la catégorie d’emploi occupé par le travailleur étranger temporaire.
Les enfants à charge
Traditionnellement, le travailleur étranger temporaire dont le permis était valide pour une durée de six mois ou plus pouvait également joindre à sa demande les enfants dont il a la charge, et pour lesquels il s’agira d’obtenir un statut distinct auprès des autorités selon leur situation (étudiant ou travailleur).
Ce droit a lui aussi évolué le 21 janvier 2025, puisque les enfants à charge d’un travailleur étranger temporaire ne sont plus, en principe, admissibles au PTO. Plus précisément, ne sont pas admissibles au permis de travail ouvert les enfants à charge des travailleurs qui ne sont pas « sur la voie de la résidence permanente » par le biais d’un des volets d’accès de l’immigration économiques.
Cette impasse est valable pour toutes les catégories FEER de la Classification nationale des professions, y compris les catégories FEER 0 et 1. Les enfants à charge doivent donc, en principe, eux aussi obtenir leur propre permis de travail.
Mais elle ne concerne pas les travailleurs qui occupent un emploi de catégorie FEER 0, 1, 2, 3, 4 ou 5 et qui sont en voie d’accès à la résidence permanente (mais qui n’ont pas encore soumis leur demande de résidence permanente au fédéral), ou qui ont reçu l’accusé de réception de leur demande de résidence permanente d’IRCC. Les enfants à charge admissibles peuvent prétendre, dans ces cas, au PTO.