Remis sur le devant de la scène ces dernières semaines avec la question de leur admissibilité aux enfants des demandeurs d’asile, le système de garderies subventionnées est à la fois une chance pour de nombreux parents, et une source d’injustice pour d’autres.
Éléments de définition
Première question : qu’est-ce qu’une garderie subventionnée ? Le site du gouvernement définit les services de garde subventionnés comme « [offrant] aux parents un tarif réduit (aussi appelé contribution réduite). Le montant établi que doit payer un parent dans un service de garde subventionné est de 9,10 $ » (tarif au 1er janvier 2024).
Ce tarif journalier réduit est légèrement revalorisé chaque année, au 1er janvier, mais il est unique. Entre 2015 et 2019, il fallait y ajouter une contribution additionnelle en fonction du revenu familial, qui était plafonnée (à 22,15 $ CAN en 2019, contre 8,25 $ CAN en contribution de base).
Ainsi, contrairement à certaines idées reçues, qui dit garderie subventionnée ne dit pas forcément garderie publique. Les 230 000 places offertes au Québec peuvent l’être aussi bien dans :
- un centre de la petite enfance (ou CPE, public),
- une garderie privée, ou
- un service de garde en milieu familial.
Qui peut bénéficier de la contribution réduite ?
Il serait plus rapide de poser la question par la négative, tant la liste des personnes admissibles est extensive : citoyens et résidents permanents, évidemment ; travailleurs et étudiants étrangers ; personnes réfugiées titulaires d’un certificat de sélection du Québec (CSQ), etc.
Parmi les grands absents (depuis 2018, précisément), on retrouve, on le sait, les demandeurs d’asile.
Pour autant, être admissible à la contribution réduite et y avoir accès sont deux réalités distinctes.
Admissibilité vs. accessibilité
Bonne nouvelle, j’arrive au Québec avec un tout-petit ou je vais bientôt être parent et je suis admissible à la contribution réduite. Que dois-je faire, maintenant ? Une chose et une seule : vous inscrire le plus tôt possible sur le site de la Place 0-5, « l’unique guichet d’accès aux places en services de garde reconnus du Québec ».
En vous inscrivant, vous aurez accès à l’ensemble des garderies du réseau, subventionnées ou non. Mais attention : vous ne pourrez pas inscrire votre enfant dans l’établissement de votre choix. Ce que vous pourrez faire, c’est manifester votre intérêt à toutes les garderies qui vous intéressent, selon vos critères (proximité de votre logement, subventionnée, programme éducatif spécial, etc.) et rejoindre leur liste d’attente jusqu’au jour où l’une d’elles vous appelle.
Pendant ce temps, vous allez devoir considérer plusieurs facteurs :
- Les garderies subventionnées publiques (CPE) offrent très rarement un service pour les poupons (jusqu’à 18 mois) ; les jeunes parents n’auront donc souvent d’autre choix que de se tourner vers le privé, y compris non subventionné.
- Les listes d’attente fonctionnent (en principe) sur le modèle « premier arrivé, premier servi ». À quelques exceptions, dont les fratries. Le frère ou la sœur d’un enfant déjà inscrit dans un service de garde aura toujours priorité sur les autres.
- Vous êtes un parent seul à faible revenu avec un ou plusieurs enfant(s) à charge ? Vous n’aurez aucun traitement de faveur, car il n’existe pas de quota pour permettre aux plus vulnérables d’avoir un accès prioritaire aux places subventionnées.
- Vous allez devoir penser à renouveler votre inscription sur la Place 0-5 tous les trois mois, sous peine de perdre votre place. Vous recevrez un courriel de rappel au moment de le faire, et ce aussi longtemps que vous souhaitez vous maintenir sur la liste d’attente d’une ou plusieurs garderies (au cas où).
Vous aurez peut-être à choisir entre garderie subventionnée et garderie à proximité de votre travail ou de votre domicile.
Un nombre limité de places subventionnées offertes aux premiers arrivés, sans considération de revenu du ou des parents, à l’exception des fratries d’enfants qui ont déjà le privilège de bénéficier de la contribution réduite ; un tarif journalier réel parfois du simple au double selon que l’on est en garderie subventionnée ou non…
Ne nous arrêtons pas en si bon chemin.
La différence en chiffres entre les deux systèmes de garde
Les parents qui ne parviennent pas à obtenir une place en garderie subventionnée doivent se diriger vers une garderie… non subventionnée, qu’il est en principe moins difficile à rejoindre.
Mais, on s’en doute, le tarif dans une garderie non subventionnée n’est pas le même que dans celles qui bénéficient de la contribution réduite. On passe ainsi de 9,10 $ CAN par jour et par enfant à une large fourchette comprise généralement entre 40 $ CAN et 65 $ CAN par jour.
Cela représente entre 10 400 $ CAN et 16 900 $ CAN par an pour un enfant inscrit à temps plein (260 jours). Une note qui s’alourdit de facto dans le cas de fratries, même si la plupart des services de garde offrent des rabais dès le second enfant inscrit.
Qu’on se rassure toutefois : les personnes dont les enfants sont en garderie non subventionnée vont être admissibles à un crédit d’impôt conséquent, calculé quant à lui sur le devenu familial brut (et du montant que vous payez au service de garde).
Comment est calculé ce crédit d’impôt ? Le ministère des Finances met à la disposition de tous une calculatrice en ligne, afin de déterminer le coût journalier réel de votre service de garde (c’est-à-dire après crédit d’impôt).
Prenons l’exemple (en 2024) d’une famille monoparentale qui touche un revenu médian de l’ordre de 55 000 $ brut annuels, et dont l’enfant unique est inscrit dans un service de garde qui charge 50 $ CAN journaliers, soit 13 000 $ CAN par an.
Fort heureusement, cette famille pourra compter sur :
- un crédit d’impôt provincial de 32,17 $ CAN
- une déduction fédérale pour frais de garde de 7,54 $ CAN.
Ainsi, ses frais journaliers lissés à l’année incluant le crédit et la déduction s’établissent non pas à 50 $ CAN, mais à 10,33 $ CAN.
En garderie subventionnée à 9,10 $ CAN, la même famille ne toucherait rien du provincial, mais recevrait tout de même une déduction de 2,24 $ CAN par jour du fédéral, amenant le tarif journalier à 6,86 $ CAN, soit près de 3,50 $ CAN de moins par jour.
Imaginons que cette famille n’est pas monoparentale, mais un couple totalisant un revenu brut annuel de 200 000 $ CAN, les coûts réels sont de :
- 12,99 $ CAN en garderie non subventionnée
- 7,25 $ CAN en service à contribution réduite.
Une différence pour le moins mince.
Mais poursuivons avec notre famille monoparentale, puisque le parent seul se trouve être titulaire d’un statut temporaire d’immigration.
Un système qui pénalise les résidents temporaires
Un crédit d’impôt, c’est bien. Mais à quel moment celui-ci est-il perçu ? Cela dépend, justement.
Si vous être citoyen ou résident permanent du Canada, vous pourrez demander un remboursement anticipé de votre crédit d’impôt, sous la forme de versements mensualisés.
Mais point de remboursement anticipé pour les résidents temporaires, qui doivent assumer 100 % des frais de garde jusqu’à recevoir la totalité de leur crédit d’impôt, en une fois, calculé rétroactivement sur l’année écoulée au moment de la déclaration de revenus.
Notre famille monoparentale paierait :
- 387 $ CAN par mois si elle pouvait bénéficier du versement anticipé de son crédit d’impôt (il lui resterait à percevoir le montant fédéral, de l’ordre de 1 960 $ CAN par an) ;
- 197 $ CAN par mois si elle avait été admissible — ou simplement prise en priorité — dans une garderie subventionnée (à nouveau hors déduction fédérale, versée au moment de la déclaration de revenus et de l’ordre de 800 $ CAN par an)
Mais au lieu de cela, elle va devoir débourser en moyenne 1 083 $ CAN par mois pour payer la garderie de son tout-petit. Cela représente un tiers de son revenu net mensuel. Au coût actuel de la vie et du logement, on est en droit de s’inquiéter pour elle.
Réfléchissons à présent un instant.
Être admissible aux garderies subventionnées n’est en aucun cas la garantie que l’on obtiendra une place.
Mais priver de cette chance une personne, vulnérable ou non, c’est la condamner à coup sûr à un scénario dont la première victime est, invariablement, l’enfant.
Photo : Monica Sedra
