Droits et obligations de la personne salariée
Au Québec, la loi encadre les conditions de travail de la plupart des personnes salariées, à temps plein ou à temps partiel. Celles-ci ont ainsi des droits dans les conditions d’exercice de leur emploi, mais aussi des obligations.
Les personnes salariées peuvent ainsi prétendre à certains droits.
Parmi ces droits, on peut citer le droit à un salaire, qui leur est garanti, tout comme le droit à un horaire de travail incluant des pauses, des vacances annuelles, des jours fériés, des congés pour raison médicale et des congés pour obligations parentales ou familiales.
Tous les salariés ont aussi droit à un environnement de travail libre de toute forme de harcèlement psychologique ou sexuel, et l’employeur est tenu de s’en assurer.
Dans le cas d’une rupture de contrat (licenciement, mises à pied, congédiement ou démission), le travailleur a le droit de percevoir toutes les sommes qui lui sont dues.
En cas de non-respect de ses droits, un travailleur peut effectuer un recours auprès de la CNESST.
Ces droits sont assortis d’un certain nombre d’obligations, à commencer par le respect du contrat de travail. Le travailleur est également tenu d’aviser son employeur le plus rapidement possible s’il doit s’absenter, pour des raisons de santé ou par obligations parentales ou familiales.
Spécial TET
Les travailleurs étrangers temporaires ont les mêmes droits et les mêmes obligations que n’importe quel travailleur ou travailleuse du Québec.
Certaines mesures intéressent spécifiquement les travailleurs agricoles, notamment étrangers. Voir le document d’information mis à disposition par la CNESST.
Voir aussi l’onglet « Vous travaillez en agriculture au Québec, des particularités s’appliquent », sur le site de la CNESST, qui propose de l’information en français, en anglais et en espagnol.
Vos droits en tant que TET
- Le travail doit être volontaire : vous ne pouvez pas être forcé à travailler ou à rester avec un employeur, même si, en cas de permis de travail lié à votre employeur, quitter ce dernier vous oblige à trouver un nouvel employeur prêt à réaliser les démarches en vue d’obtenir un nouveau permis de travail.
- Vous avez droit à un salaire équitable. Au minimum, le salaire prévu dans votre permis de travail ou dans l’offre d’emploi validée par le gouvernement.
- Vos documents sont à vous : aucune agence ni employeur ne peut garder votre passeport ou permis de travail.
- Vous avez droit à un logement décent. Si le logement est fourni par votre employeur, il doit respecter les normes minimales (hygiène et sécurité, notamment).
- Accès aux soins : en tant que TET, vous êtes admissible à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). Si vous êtes soumis à un délai ou à une assurance privée fournie par l’employeur.
Droits et obligations de l’employeur
Au Québec, les employeurs ont des obligations envers leurs travailleurs, dans le respect des lois appliquées par la CNESST. Ils ont aussi des droits.
- L’attribution des tâches ;
- La gestion du rendement du personnel, des retards et des absences, des mesures disciplinaires ;
- Les licenciements, mises à pied et congédiement ;
- La prévention du harcèlement sous toutes ses formes.
Spécial TET
Des mesures destinées à améliorer la protection des TET
Au fédéral, Emploi et Développement social Canada (EDSC) veille à la protection des travailleurs étrangers temporaires (TET) en matière de recrutement, d’emploi et de santé, notamment. Plusieurs mesures vont dans ce sens, notamment :
- Les employeurs doivent informer les travailleurs étrangers temporaires de leurs droits « au plus tard le premier jour de travail » ;
- Un contrat de travail doit être remis au plus tard le premier jour d’emploi. Le contrat doit proposer le même salaire et les mêmes conditions que l’offre d’emploi, en plus de correspondre au marché ;
- Les représailles des employeurs sont interdites ;
- Les travailleurs ne doivent pas payer les frais liés au recrutement, à l’EIMT, ou autre à leur employeur ou à un tiers. Seuls sont à leur charge les frais de visa, de permis de travail ou de résidence ;
- Si l’employé tombe malade ou se blesse, l’employeur doit l’aider à accéder à des soins de santé. Ce dernier doit avoir une assurance privée pour les soins d’urgence.
Ces mesures s’appliquent à tous les travailleurs étrangers temporaires, que ces derniers relèvent du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) ou du Programme de mobilité internationale (PMI).
Les règles particulières de l’embauche des TET
Permis de travail fermé, permis de travail ouvert
Un permis de travail ouvert n’est pas lié à un emploi donné, et permet donc à son titulaire d’occuper un ou plusieurs emplois pour le compte de n’importe quel employeur, à l’exception des employeurs inadmissibles à l’embauche de travailleurs étrangers temporaires, partout au Canada.
Exemple : le titulaire d’un permis de travail postdiplôme ou le conjoint d’un étudiant étranger ou d’un travailleur étranger temporaire admissible à un permis de travail, nécessairement ouvert.
Un permis de travail fermé lie le travailleur à un employeur donné. Sa validité est conditionnée par le maintien de l’emploi, selon les conditions décrites dans l’offre initiale.
Exemple : un travailleur relevant du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET).
C’est dans ce second cas que la question de savoir si l’emploi est à bas ou à haut salaire est posée. La distinction entre un emploi à bas ou à haut salaire est fondamentale, tant pour l’employeur que pour le travailleur étranger temporaire, car elle va avoir des conséquences importantes sur les démarches d’obtention d’un permis de travail, mais aussi sur les droits et obligations des uns et des autres — et sur les relations de travail de façon générale.
Poste à bas salaire ou poste à haut salaire ?
La terminologie « bas salaire » et « haut salaire » est propre au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET).
Comment savoir si l’on relève du haut ou du bas salaire ? Il suffit de se référer au taux de salaire horaire médian, mis à jour chaque année par Emploi et Développement social Canada (EDSC). Il ne s’agit pas du taux médian à l’échelle de la province ou du territoire concerné, mais d’un seuil salarial en fonction duquel, dans le cadre spécifique du PTET, un emploi est considéré comme à haut ou à bas salaire.
Des limites à l’embauche de postes à bas salaire
Les conséquences d’une classification à bas salaire sont multiples.
Dans le volet bas salaire, les entreprises se voient imposer une limite d’embauche. Celle-ci est actuellement fixée à 10 % des effectifs totaux par lieux de travail.
De plus, les TET embauchés dans le volet bas salaire ne peuvent prétendre qu’à un permis de travail d’une durée d’un an.
Deux autres mesures temporaires en vigueur empêchent tout simplement l’embauche de TET à bas salaire — ou le renouvellement d’un permis de travail d’un TET qui serait toujours inférieur au salaire médian :
• Une mesure fédérale prive les Régions métropolitaines de recensement (RMR) dont le taux de chômage est égal ou supérieur à 6 % ;
• Une mesure provinciale interdit aux entreprises établies sur les îles de Montréal et de Laval d’embaucher des TET à bas salaire.
