Les plaintes sur les travaux d’équité salariale
Plusieurs voies de recours sont ouvertes au salarié qui constate des manquements durant les travaux d’équité salariale, notamment s’ils n’ont pas été menés alors qu’ils auraient dû l’être.
Si le salarié estime que ses droits ne sont pas appliqués ou respectés, il est possible de déposer une plainte confidentielle sur l’exercice initial, réalisé ou non, l’évaluation du maintien de l’équité salariale, des représailles subies de la part de l’employeur, ou encore une conduite interdite.
Si l’entreprise n’a tout simplement pas réalisé ses travaux dans le délai prévu par la loi, soit dans les quatre ans suivant l’année durant laquelle elle a compté 10 salariés en moyenne, alors qu’il en avait l’obligation, une plainte peut être déposée à la CNESST en tout temps.
Les travailleurs et travailleuses peuvent également porter plainte si les travaux d’équité salariale n’ont pas été réalisés de manière conforme à la loi.
Enfin, le dépôt d’une plainte est aussi possible si l’employeur n’a pas payé les ajustements salariaux dus aux travailleurs et travailleuses concernés, ou encore que l’évaluation du maintien de l’équité salariale n’est pas respectée — dès lors, dans ce dernier cas, que l’entreprise ne dispose pas d’un comité d’équité salariale. Il est possible de se faire représenter par une entreprise, une firme ou une autre personne.
ATTENTION : Les conditions liées aux délais peuvent varier selon les travaux et la taille de l’entreprise.
Dans les entreprises de moins de 10 salariés…
Si l’entreprise pour laquelle vous travaillez n’est pas assujettie à la Loi sur l’équité salariale et que vous croyez que vos droits relatifs à l’équité salariale ne sont pas respectés, vous pouvez porter plainte en vertu de l’article 19 de la Charte des droits et libertés de la personne.
Les plaintes pour représailles
Les salariés qui estiment être victimes de représailles après avoir exercé un droit établi par la Loi sur l’équité salariale peuvent déposer une plainte.
Les travailleurs et travailleuses qui ont exercé un droit relatif à la Loi sur l’équité salariale peuvent s’exposer à des représailles de la part de leur employeur.
Le travailleur ou la travailleuse qui a subi des menaces, une diminution de salaire ou un congédiement après avoir déposé plainte, par exemple, des recours sont possibles.
La plainte doit être déposée dans les 30 jours suivant les représailles.
Il est possible de se faire représenter en mandatant une entreprise, une firme ou une autre personne. Les personnes syndiquées peuvent faire appel au syndicat.
La CNESST analysera la plainte et si elle est acceptée, elle s’adressera au Tribunal administratif du travail.
Les plaintes pour conduite interdite
Si le salarié estime avoir subi une conduite interdite durant les travaux d’équité salariale, il peut déposer une plainte.
Durant la réalisation des travaux d’équité salariale, l’employeur, l’association accréditée ou les membres d’un comité peuvent commettre des actes interdits par la Loi sur l’équité salariale.
La conduite interdite peut être :
• Un acte de mauvaise foi, comme la volonté de faire barrage aux objectifs de la loi ;
• Un acte arbitraire, qui s’apparente à un traitement superficiel ou insouciant ;
• Un acte discriminatoire (intentionnel ou non) ;
• Une négligence grave, c’est-à-dire une faute sans intention de nuire à quelqu’un.
Ce sont des actes jugés déraisonnables ou injustifiables qui ont pour effet d’écarter les travaux des objectifs de la loi.
Pour déposer plainte, ces conduites doivent avoir été réalisées durant l’exercice initial ou l’évaluation du maintien.
La plainte doit être déposée dans les 60 jours suivant le manquement ou la date de prise de connaissance du manquement par le salarié, via le formulaire de plainte pour conduite interdite.
Il est possible de mandater une entreprise, une firme ou une personne pour vous représenter dans le traitement de la plainte.
L’employeur n’a pas réalisé ses travaux alors qu’il y était tenu
L’employeur n’a pas réalisé correctement ses travaux (hors cas où les travaux ont été faits par un comité d’équité)
L’employeur n’a pas payé les ajustements salariaux dus
À tout moment après expiration du délai légal de l’employeur
30 jours à compter de la date où les représailles surviennent
L’employeur n’a pas réalisé ses travaux alors qu’il y était tenu
30 jours à compter de la date où les représailles surviennent
Conduite interdite de l’employeur, du syndicat ou du comité d’équité salariale
60 jours à compter de la date soit de l’inconduite, soit à laquelle le salarié en a pris connaissance
Pour porter plainte, le salarié doit remplir et transmettre à la CNESST le Formulaire de plainte — Équité salariale, valable en matière de :
- Travaux d’équité salariale non réalisés ou réalisés de façon incorrecte ;
- Non-réception des ajustements salariaux qui lui étaient dus.
