Le dépôt d’une plainte à la CNESST
En plus d’informer le public sur les droits et les obligations des salariés, la CNESST peut recevoir les plaintes, faire enquête si cela est nécessaire et les indemniser dans certaines situations.
Pour faire une plainte, l’employé doit :
1. Déterminer si sa situation justifie une plainte (Lire les sections Déterminer si sa situation justifie une plainte et À savoir avant de déposer une plainte à la CNESST)
2. Préparer les documents nécessaires en fonction de sa situation. Pour tous les types de plaintes, il faut rassembler les échanges avec l’employeur en rapport avec les faits relatifs à la plainte, soit par courriel, message texte ou messagerie instantanée via les réseaux sociaux. Des preuves spécifiques relatives à la plainte seront aussi à fournir, comme un bulletin de paye, l’horaire de travail détaillé, des relevés d’emploi dans le cas d’une plainte en normes du travail.
3. Déposer la plainte grâce à l’outil en ligne :
Par la suite, la CNESST procédera ainsi à :
4. L’analyse de la plainte, en communiquant avec le travailleur, afin de vérifier si celle-ci est recevable ou non. Si la Commission peut donner suite à la plainte, elle communiquera avec le travailleur et contactera l’employeur pour expliquer les normes qui s’appliquent et vérifier si la mésentente peut être résolue. Si ce n’est pas le cas, la CNESST prendra d’autres moyens pour trouver une solution, par exemple en ouvrant une enquête. Si la CNESST ne peut donner suite à la plainte, l’employé aura 30 jours pour contester la décision en remplissant le formulaire Demande de révision de la décision.
La CNESST aura, à son tour, 30 jours pour y répondre.
5. L’offre d’un service de médiation, afin d’aider les travailleurs et les employeurs à trouver un accord. Les parties sont libres d’accepter ou non la médiation.
6. La conduite d’une enquête, au besoin, pour vérifier le bien-fondé de la plainte. Si tel est le cas et qu’il n’y a aucune entente possible entre le travailleur et l’employeur, la CNESST enverra, dans le cas d’une plainte liée au salaire, une réclamation à l’employeur, qui disposera de dix jours pour payer. Si l’employeur ne paie pas dans le délai prévu, le dossier sera transféré aux affaires juridiques de la CNESST.
7. Si la plainte est transférée aux affaires juridiques, la personne qui a déposé la plainte pourra se faire représenter sans frais par un avocat de la CNESST ou par l’avocat de son choix en assumant les frais. Si aucune entente n’est conclue, les parties seront entendues par la ou le juge.
À noter que certaines étapes peuvent varier selon le motif de la plainte.
Si l’employé est syndiqué, sa plainte ne pourra pas être traitée par la CNESST, car la Loi sur les normes du travail ne s’applique pas à une personne syndiquée ou représentée par un comité paritaire. Son syndicat pourra alors déposer un grief en sa faveur pour une mésentente en lien avec la convention collective ou une violation par l’employeur d’un ou des droits de l’employé prévus par la loi.
À qui s’adresser pour déposer une plainte ?
Pour déposer une plainte ou signaler une situation dangereuse ou à risque, plusieurs canaux sont ouverts.
Les personnes salariées non syndiquées soumises à la Loi sur les normes du travail (y compris les cadres supérieurs) peuvent communiquer avec un inspecteur de garde de la CNESST, au ☎ 1 844 838-0808, option 1.
Les personnes salariées syndiquées prendront contact avec leur syndicat.
Les personnes salariées de la fonction publique non régies par une convention collective, y compris les membres et les dirigeants d’organismes, pourront s’adresser à la Commission de la fonction publique, au ☎ 1 418 643-1425 (ailleurs au Québec : ☎ 1 800 432-0432)
La médiation
Lors d’une situation conflictuelle entre un employeur et un salarié concernant, le dialogue est encouragé. La médiation peut apporter une résolution du conflit sans devoir traverser un processus judiciaire.
Avant d’entamer une démarche de plainte, il est conseillé de tenter de trouver des solutions avec l’employeur, si cela est possible. L’employé peut demander une rencontre avec son employeur s’il croit qu’une de ses conditions de travail n’a pas été respectée.
Dans certains types de plaintes, la CNESST va offrir un service de médiation entre les parties impliquées afin d’explorer des pistes de solutions :
- Pratique interdite
- Harcèlement psychologique ou sexuel
- Congédiement sans cause juste et suffisante
- Différend en équité salariale
- Santé et sécurité du travail
Les étapes de la médiation :
- Contact. Lorsqu’une plainte est déposée, un médiateur entre en contact avec les parties. Celles-ci sont libres d’accepter ou non la médiation.
- Préparation. Si les parties acceptent, une rencontre est organisée. Elles peuvent se préparer en apportant un aide-mémoire qui résume les faits ainsi que des pistes de solutions.
- Rencontre. La rencontre a pour but de rétablir la communication et d’identifier des pistes de solutions.
- Conclusion. Une entente est consentie ou la plainte est transférée au Tribunal administratif du travail.
La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail met à disposition du public deux publications qui permettent d’aller plus loin sur la médiation en matière de :
