Entreprises de moins de 10 salariés
Bien qu’elles ne soient pas concernées par les dispositions de la Loi sur l’équité salariale, les entreprises qui emploient moins de 10 personnes ont tout de même des obligations vis-à-vis de leurs travailleurs et travailleuses.
Les entreprises de moins de 10 salariés doivent fournir à la CNESST une déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES) dès lors qu’elle est inscrite auprès du Registraire des entreprises (REQ).
Cette procédure se distingue des obligations d’exercice initial et d’évaluation du maintien de l’équité salariale. Elle doit être menée, que les travaux d’équité salariale soient ou non réalisés. La DEMES a pour objectif de sensibiliser les employeurs à leurs obligations en matière d’équité salariale.
Même sans la protection de la Loi sur l’équité salariale, les entreprises de moins de 10 salariés peuvent se prévaloir de l’article 19 de la Charte des droits et libertés de la personne s’ils estiment que leur entreprise ne respecte pas ses droits relatifs à l’équité salariale.
Plus de 10 salariés : les tranches prévues par la loi
Toutes les entreprises de plus 10 salariées en moyenne par an doivent réaliser des travaux d’équité salariale. Ces derniers sont essentiellement les mêmes pour toutes les entreprises, quel que soit le nombre de personnes employées, même si les obligations augmentent selon la taille de l’effectif.
Si après calcul, la moyenne du nombre de personnes employées atteint 10 ou plus, l’entreprise est tenue de réaliser des travaux d’équité salariale dans les 4 ans suivant l’atteinte de ce seuil. La mise en place de travaux d’équité salariale permet elle aussi d’appliquer des correctifs salariaux.
Elle concerne toutes les entreprises passant ce seuil, quel que soit le nombre de personnes employées.
Chaque employeur doit identifier les catégories d’emploi et leur prédominance sexuelle, puis calculer les écarts salariaux entre catégories d’emploi. Enfin, il doit ensuite informer ses travailleurs et travailleuses des résultats de cet exercice.
Au cours de l’affichage obligatoire des résultats, les salariés peuvent demander des informations supplémentaires et faire des observations. Les obligations d’affichage diffèrent selon le nombre de personnes salariées.
L’employeur doit également présenter un rapport à la CNESST, qui devra constater que la loi est bien respectée.
À l’issue de l’exercice, l’employeur devra déclarer si ses travaux ont été réalisés dans la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES). La CNESST a mis en place un calculateur d’échéances pour déterminer les dates pour réaliser ses obligations.
Cinq ans après l’exercice initial, l’employeur devra réaliser une évaluation du maintien de l’équité salariale, à réaliser seul (dans ce cas-là, d’autres obligations s’appliquent), en comité ou avec une association accréditée. À nouveau, les échéances varient pour chaque entreprise.
Les entreprises de 10 à 49 employés
Dès lors que le nombre de travailleurs et travailleuses a atteint 10 personnes en moyenne, l’employeur a plusieurs obligations selon la loi.
Comme toutes les entreprises comptant plus de 10 personnes employées en moyenne sur un an, celles employant entre 10 et 49 personnes doivent réaliser un exercice initial d’équité salariale.
Après cela, elles devront afficher les résultats de cet exercice durant 60 jours et préciser les modalités des ajustements salariaux.
Un deuxième affichage de 60 jours sera réalisé au plus tard dans les 30 jours suivant l’échéance du premier affichage, afin d’intégrer les observations et changements éventuels apportés.
Si l’exercice initial n’est pas conforme à la loi, une personne employée pourra déposer sa plainte à la CNESST jusqu’à l’affichage des résultats de l’évaluation du maintien.
Les entreprises de 50 à 99 employés
Les entreprises comprenant entre 50 à 99 employés en moyenne sur une année ont davantage d’obligations en matière d’équité salariale.
À la différence des entreprises de 10 à 49 employés, les entreprises de 50 à 99 employés doivent établir un programme d’équité salariale, qui se divise en quatre étapes :
- Étape 1 : Identification des catégories d’emplois
- Étape 2 : Choix d’une méthode d’évaluation
La première ronde d’affichage intervient au terme de l’étape 2. Le second affichage de 60 jours (dans les 30 jours suivants le premier) doit notamment inclure les modifications apportées depuis le premier affichage, les renseignements de recours possibles pour les travailleurs et travailleuses et les délais et le moyen de se plaindre
- Étape 3 : Évaluation des catégories d’emplois et calcul des écarts salariaux
- Étape 4 : Définition des modalités de versement des ajustements salariaux
La seconde ronde d’affichage intervient au terme de l’étape 4. Elle dure aussi 60 jours, et devra être suivie d’un nouvel affichage de 60 jours apportant les modifications et formulant les possibilités de commentaires et recours.
Les entreprises de plus de 100 employés sur l’année
Des obligations supplémentaires en matière d’équité salariale vont trouver à s’appliquer pour les entreprises de 100 salariés et plus.
Les entreprises employant plus 100 personnes en moyenne sur l’année doivent réaliser le même programme d’équité salariale que les entreprises employant 50 à 99 personnes.
Elles doivent également mettre en place un comité paritaire d’équité salariale, composé de représentants de l’employeur et du personnel, afin d’impliquer toutes les parties dans la réalisation du programme.
Les obligations d’affichage sont les mêmes que pour les entreprises employant 50 à 99 personnes.
Si l’exercice initial est non conforme à la loi, une personne employée pourra déposer sa plainte à la CNESST seulement en cas d’absence d’un comité d’équité salariale non conforme à la loi. En effet, le comité a un rôle décisionnel s’il est constitué de manière conforme. En revanche, le comité et ses membres peuvent faire l’objet d’une plainte s’il y a eu mauvaise foi, discrimination ou décision arbitraire.
