Plainte liée au salaire et autres sommes dues
Parmi les plaintes qui sont en lien avec les normes du travail, l’une d’entre elles concerne le salaire. L’employé peut déposer une plainte auprès de la CNESST s’il pense que son employeur ne lui a pas payé un salaire ou d’autres montants prévus par la loi.
Selon la Loi sur les normes du travail, la CNESST peut réclamer, pour le compte du salarié, un salaire impayé de l’employeur ou d’autres montants prévus par la loi, comme des heures supplémentaires, du temps de formation et de réunions, des déplacements dans le cadre du travail, des indemnités de vacances, de jours fériés ou de fin d’emploi.
Un employé pourrait déposer une plainte, par exemple, pour des heures supplémentaires impayées, des journées de vacances non rémunérées ou parce que son salaire est inférieur à celui d’un collègue qui effectue les mêmes tâches dans le même établissement, mais avec un statut d’emploi différent (temps partiel ou temps plein).
Délai pour déposer la plainte liée au salaire : un an à partir de la date où les montants sont dus.
Plainte pour pratique interdite
Si un employé croit qu’il est victime de sanctions, de mesures discriminatoires ou de représailles parce qu’il a exercé un droit prévu à la loi, il peut faire une plainte pour pratiques interdites, qui est liée aux normes du travail.
Plusieurs pratiques interdites justifient une plainte auprès de la CNESST. Ce sera le cas, par exemple, de la personne salariée a subi des sanctions, des mesures discriminatoires ou des représailles parce qu’elle :
- A annoncé qu’elle était enceinte
- S’est absentée pour un congé de maternité, de paternité ou un congé parental
- S’est absentée pour un congé de maladie
- Parle uniquement français, a des connaissances insuffisantes d’une autre langue que le français, ou exige le respect d’un droit prévu à l’article 45 de la Charte de la langue française. Dans ce cas, pour déposer une plainte, il faut contacter le service à la clientèle au 1 844 838-0808 et sélectionner l’option Normes du travail.
- S’est absentée pour remplir ses obligations parentales
- A refusé de travailler plus que ses heures habituelles pour remplir des obligations familiales
- A fait un signalement concernant une conduite de harcèlement psychologique commise envers une autre personne ou a collaboré au traitement d’un signalement ou d’une plainte portant sur une telle conduite.
Délai pour déposer une plainte : L’employé a 45 jours après le congédiement ou la sanction.
Si la personne a été obligée de prendre sa retraite ou a reçu une sanction après avoir refusé une mise à la retraite. Elle a le droit de demeurer au travail malgré le fait qu’elle ait atteint ou dépassé l’âge ou le nombre d’années de service à compter duquel elle serait mise à la retraite. Dans ce cas, elle a 90 jours pour déposer sa plainte.
Un employeur a le droit de mettre fin à l’emploi d’un travailleur, car il s’agit de son droit de gestion. Toutefois, si un conflit survient à la suite d’un licenciement, un congédiement ou une mise à pied et doit être tranché par un juge, l’employeur doit montrer que sa décision est fondée sur des motifs justes et suffisants.
Particularités en matière de pratiques interdites envers les TET
La CNESST :
- Peut exercer un recours au nom d’un travailleur si elle a des motifs de croire, à la suite d’une enquête, qu’un de ses droits conférés par la loi n’a pas été respecté ;
- Est en mesure, après une activité de surveillance, d’appliquer une sanction pénale si un employeur est fautif.
Les disparités dans les conditions de travail
La LNT interdit les disparités dans les conditions de travail, qui seraient uniquement dues à la date d’embauche de travailleuses et travailleurs.
En principe, les travailleuses et travailleurs qui réalisent les mêmes tâches au sein du même établissement ne peuvent pas se voir accorder de conditions de travail différentes au seul motif qu’ils ont été embauchés antérieurement ou ultérieurement aux autres. Les personnes salariées qui croient bénéficier de conditions de travail différentes que celles de leurs collègues à tâche équivalente peuvent se prévaloir des articles 87.1 et 87.2 de la LNT.
Les conditions de travail visées concernent :
- Le salaire ;
- La durée de travail ;
- Les jours fériés, chômés et payés ;
- Les vacances ;
- Les repos ;
- Les absences pour cause de maladie ou d’accident ;
- Les absences et congés pour des obligations parentales ou familiales ;
- L’avis de cessation d’emploi ou de mise à pied et le certificat de travail ;
- L’uniforme, le matériel et les outils fournis ;
- Les frais de formation et de déplacement ;
- Le régime de retraite et les autres avantages sociaux.
Des exceptions existent, prévues à l’article 87.3 de la LNT, qui concernent en particulier :
- Les conditions permanentes particulières qui découlent d’un accommodement pour une personne handicapée ;
- Les conditions de travail appliquées temporairement à une travailleuse ou un travailleur suite à un événement exceptionnel (reclassement ou rétrogradation, fusion d’entreprises ou réorganisation interne) ;
- La situation où plusieurs échelles salariales coexistent temporairement au sein de l’entreprise (auquel cas l’employeur doit résorber les écarts dans un délai raisonnable).
Le maintien du statut de personne salariée
Une travailleuse ou un travailleur a le droit au maintien de son statut de personne salariée, et son employeur ne peut modifier ce statut de manière unilatérale.
Selon les termes de l’article 86.1 de la Loi sur les normes du travail,
« une personne salariée a droit au maintien de son statut de personne salariée lorsque les changements que l’employeur apporte au mode d’exploitation de son entreprise n’ont pas pour effet de modifier ce statut en celui d’entrepreneur non salarié. »
En d’autres termes, un employeur ne peut pas modifier le statut d’une personne salariée en celui d’entrepreneur indépendant ou de travailleur autonome sans l’accord de celle-ci.
Une personne contractuellement identifiée comme une travailleuse ou le travailleur autonome peut être considérée comme une personne salariée par la LNT, dès lors que l’entreprise exerce un contrôle sur son travail et décide des tâches de la nature des tâches et de leur délai de réalisation.
Spécial TET
Des conditions supplémentaires au changement de statut de la personne salariée
Des conditions additionnelles peuvent s’appliquer dans le cas des travailleuses et travailleurs étrangers temporaires (TET), selon la nature de leur permis de travail.
Les TET en permis fermé, qu’ils relèvent du Programme des travailleurs étrangers (PTET) ou du Programme de mobilité internationale (PMI), ne peuvent changer ni d’employeur ni de statut de travailleur, même d’un commun accord avec leur employeur — à moins de faire la demande et obtenir de nouveaux documents d’immigration et d’autorisation à travailler.
Les TET en permis ouvert, qui relèvent du PMI, peuvent décider de changer d’employeur ou de statut, dès lors que leur permis de travail est en cours de validité. Il en va de même, bien sûr, pour la personne titulaire de la résidence permanente.
La traite de personnes
L’exploitation des travailleurs est un crime. Si vous ou une personne de votre connaissance êtes victime de la traite de personnes, des solutions existent pour échapper à l’influence de trafiquants.
La Sécurité publique du Canada définit la traite des personnes comme « le recrutement, le déplacement ou la détention de victimes pour les exploiter à des fins lucratives, généralement pour des services sexuels ou du travail forcé. »
En cas d’abus de son employeur actuel (violence physique, sexuelle, psychologique, exploitation financière), le travailleur étranger temporaire en permis fermé peut, sous conditions, faire la demande d’un Permis de travail ouvert pour les travailleurs vulnérables (PTOTV). Gratuit et valable jusqu’à un an, le PTOTV permet au TET de changer d’employeur et de commencer à travailler en attendant de trouver un nouvel employeur et de demander un nouveau permis de travail.
Il n’implique donc pas nécessairement de déplacement transfrontalier ni de statuts particuliers d’immigration.
Toutefois, pour les victimes qui sont aussi des personnes immigrantes, voire des personnes sans statut légal au Canada, des solutions existent, à l’image du permis de séjour transitoire (PST), qui accorde gratuitement un statut d’immigrant temporaire (12 mois maximum) au Canada.
Spécial TET
Signalement de situations abusives pour les TET
Certaines situations peuvent être dénoncées par le travailleur étranger temporaire auprès de Service Canada, notamment :
- Une personne vous menace, vous intimide, ou vous maltraite ;
- Une personne menace votre statut au Canada ;
- On vous interdit de quitter votre lieu de travail ou de résidence ;
- On vous interdit l’accès à votre passeport ou à vos documents ;
- Vous faites un travail différent de ce qui figure dans l’EIMT et le contrat de travail ;
- L’entreprise qui vous emploie vous met à la disposition, gratuite ou payante, d’une autre entreprise.
Ligne d’appel 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 :
+1 (833) 900-1010
Courriel : hotline@ccteht.ca
