Expiration du permis de travail : les scénarios à envisager
Qu’il relève du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) ou du Programme de mobilité internationale (PMI), un permis de travail temporaire est marqué d’une date de fin, qu’il est possible d’aborder de plusieurs façons.
Pour le travailleur étranger temporaire (TET), l’expiration du permis de travail n’implique pas nécessairement la fin de l’emploi. La nature du statut du TET a des conséquences sur les scénarios qui sont offerts, à lui comme à son employeur.
Il existe essentiellement trois scénarios à l’échéance du permis du TET :
- Scénario 1 : Le contrat s’achève à l’expiration du permis de travail, soit que l’employeur et le travailleur en aient convenu ainsi, soit que le travailleur soit titulaire d’un permis non renouvelable.
- Scénario 2 : L’employeur décide de prolonger/ renouveler le contrat du travailleur, dans les conditions actuelles ou selon des termes différents.
- Scénario 3 : Le travailleur a entamé des démarches en vue de s’installer durablement au Québec.
À chaque scénario ses pistes d’action, tant pour l’employeur que pour le travailleur.
La fin de l’emploi du TET
Un permis de travail temporaire vient avec une échéance, c’est-à-dire la date limite au-delà de laquelle le travailleur étranger ne peut en principe plus travailler au Québec.
Cette date peut coïncider avec la fin naturelle du lien d’emploi entre le TET et son employeur. Mais la rupture du contrat peut aussi intervenir à tout moment : la date de fin du permis de travail n’oblige en rien l’employeur à maintenir le lien d’emploi qui le lie au TET.
La rupture anticipée d’un contrat de travail avec un travailleur étranger temporaire, c’est-à-dire avant l’expiration du permis de travail, se fait dans les mêmes conditions et selon les mêmes dispositions que pour tous les travailleurs. Elle donne notamment lieu à un préavis, et au paiement des sommes dues. De même, dans le cas où le TET est à l’origine la rupture, la notion de « délai raisonnable », moins formelle, s’applique.
Un contrat qui prend fin à l’expiration du permis de travail du salarié signifie généralement le retour du TET dans son pays d’origine. Plusieurs points importants doivent être précisés ici :
La durée des principaux permis de travail temporaire
Permis de travail (haut salaire) : jusqu’à 3 ans
Permis de travail (bas salaire) : 1 an
Volet agricole : jusqu’à 2 ans
Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS) : jusqu’à 8 mois
Expérience internationale Canada (EIC) : de 1 à 2 ans selon le volet (PVT, Jeunes professionnels, Stage coop international) et les ententes bilatérales
Permis de travail postdiplôme (PTPD) : jusqu’à 3 ans
Conjoint accompagnant (admissible) : même durée que le permis du demandeur principal
PMI+ et Codes de dispense pour les titulaires d’un CSQ : jusqu’à obtention de leur résidence permanente (généralement 2 ans)
Permis de travail ouvert pour travailleurs vulnérables (PTOTV) : 1 an
- En principe, les ressortissants étrangers qui demeurent au Canada doivent détenir un permis de séjour valide. À la date d’échéance de son permis de travail, le travailleur étranger temporaire qui n’a pas entrepris de démarches pour maintenir un statut au pays perd ainsi son statut. Par voie de conséquences, il ne peut plus travailler, mais il dispose encore d’un délai de 90 jours pour rétablir son statut légal au Canada. Passé ce délai, il devra quitter le pays.
- Si le TET occupe un emploi à bas salaire, les frais de transport et de retour du travailleur dans son pays d’origine sont à la charge de l’employeur.
Spécial TET
Le travailleur étranger temporaire à bas salaire peut refuser de retourner dans son pays d’origine immédiatement après la fin de son emploi. Ce sera le cas, par exemple, lorsqu’il souhaite trouver un nouveau contrat avant la fin de validité de son permis de travail.
Dans ce cas, il doit avertir « clairement » l’entreprise qu’il quitte. Dès lors, « il désengage l’employeur » de son obligation.
Le TET qui a travaillé contre salaire au Québec est assujetti à l’impôt sur le revenu, dont la déclaration échoit chaque année à la date du 30 avril, pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année qui précède. S’agissant d’une démarche réalisée à distance pour les TET rentrés dans leur pays, il est toujours avantageux de profiter de la période qui précède le départ pour planifier ses démarches, avec l’aide d’un comptable agréé, par exemple.
Permis de travail fermé toujours valide : que faire si je perds mon emploi ?
Le TET dont le permis de travail fermé est toujours valide au moment où il perd son emploi disposer de plusieurs options, s’il désire rester au Québec.
Première chose, étant en permis fermé, il ne peut pas librement travailler pour l’employeur de son choix. Il va devoir trouver un nouvel employeur prêt à l’embaucher et à conduire de nouvelles démarches d’immigration, à commencer par l’Évaluation de l’impact sur le marché du travail, en vue d’obtenir un nouveau permis de travail (toujours fermé).
Seconde chose, les membres de la famille qui l’accompagnent conservent leur statut pour autant que le permis principal demeure valide (permis de travail du conjoint, d’études des enfants, etc.). En revanche, tous les permis affiliés au permis principal doivent être renouvelés en cas d’obtention d’un nouveau permis de travail principal, pour un nouvel employeur — et, si ce dernier expire, expirent avec lui.
Troisième chose, si le TET ne parvient pas à retrouver un employeur avant l’expiration de son permis de travail, il doit rétablir un statut légal dans les 90 jours ou bien quitter le Canada avec les personnes qui l’accompagnent — et dont le statut prend également fin.
Un travailleur a beau être étranger et temporaire, dès lors qu’il est en emploi, une part de son salaire est prélevée (à la source) sous forme de cotisations variées, et ce sans considération de la durée effective de son temps en poste : assurance-emploi, retraite, etc.
Un TET a droit à l’assurance-emploi dans les mêmes conditions qu’un travailleur québécois. Lorsqu’il y est admissible, il est conseillé de déposer sa demande dès que possible, idéalement dès la perte d’emploi.
Concernant la retraite (ou une pension d’invalidité, par exemple), il se peut que des ententes bilatérales de sécurité sociale existent entre le Canada et le pays d’origine du TET, qui permettent à ce dernier de faire valoir ses annuités en emplois au Québec. Attention, des conditions peuvent s’appliquer.
Prorogation et renouvellement du permis de travail temporaire
L’échéance du permis de travail du TET ne signifie pas toujours la fin de l’emploi. En effet, l’employeur et le travailleur étranger temporaire peuvent aussi souhaiter poursuivre ou faire évoluer leur collaboration au-delà du permis de travail initial.
Deux cas de figure peuvent se présenter dans ce cas :
- Le premier cas est celui de la prorogation du statut du travailleur au-delà de la date d’expiration du permis de travail en cours de validité. Avant l’expiration du permis de travail courant, les deux parties s’entendent pour demander à prolonger le statut actuel du travailleur étranger temporaire, selon les mêmes conditions que l’embauche initiale (tâches, intitulé de poste, salaire, etc.) ;
- Le second cas est celui du renouvellement d’un permis de travail en cours de validité, soit que les parties s’entendent pour apporter au poste des éléments nouveaux (hausse de salaire, élargissement des responsabilités, changement de l’intitulé du poste, évolution au sein de la structure, etc.), soit que le travailleur soit déjà titulaire d’un permis de travail valide, qu’il soit encore en poste dans une autre entreprise ou non.
Dans les deux cas, la procédure à suivre sera identique, et devra être entamée suffisamment longtemps avant l’expiration du permis en cours de validité. IRCC requiert que lui soit soumise la demande dans un délai de 30 jours avant. Mais ce délai est insuffisant pour espérer recevoir son nouveau permis avant expiration du précédent.
La procédure fera toutefois l’objet d’aménagements particuliers. Une distinction sera aussi opérée selon que le travailleur se trouve dans le cadre :
- Du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), qui va toujours nécessiter l’obtention d’une Évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) positive et d’un nouveau permis de travail, ou
- Du Programme de mobilité internationale (PMI).
La notion de statut conservé
En théorie, si le travailleur étranger temporaire (TET) demande le renouvellement ou la prorogation de son permis de travail, et que ce dernier expire avant qu’une décision ne soit prise, il peut, en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), continuer à travailler selon les conditions imposées, jusqu’à ce qu’une décision soit prise au sujet de sa demande. Mais certaines conditions s’appliquent.
La règle de principe est que le TET en statut implicite, qui réside et travaille au Québec, perd son statut dès lors qu’il quitte le territoire canadien. Les conditions de son retour sont alors soumises à des critères stricts.
Dans le cas du PMI, de deux choses l’une.
Soit le travailleur est en permis fermé, et la prolongation du permis est possible avec des allègements (dispense d’EIMT). Soit le travailleur est en permis ouvert (PTO).
Or, la plupart des permis de travail ouverts ne sont ni renouvelables ni prorogeables. C’est le cas, par exemple, du permis vacances- travail (PVT). À l’expiration de son PVT, le titulaire doit se faire réembaucher par son employeur, soit en permis de travail fermé via le PTET, soit en permis ouvert au titre du rattachement au permis fermé principal de l’époux/conjoint de fait. Même chose pour un permis de travail postdiplôme. Quant au conjoint/époux rattaché en PTO à un permis fermé, le renouvellement de son statut passera nécessairement par celui du demandeur principal.
Il n’est pas possible de prolonger ou renouveler un permis de travail temporaire au point d’entrée, c’est-à-dire à un bureau frontalier terrestre. Les demandes doivent être présentées en ligne, sur le site d’Immigration Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) — voire, selon les cas, au point d’entrée aérien, à l’arrivée dans un aéroport international en sol canadien.
