La nature du contrat
Le contrat de travail est une entente, écrite ou verbale, entre un travailleur et un employeur. En échange d’une rémunération, le travailleur s’engage à effectuer une tâche pour l’employeur.
Le contrat de travail n’a aucune valeur s’il ne respecte pas les lois du travail, même en cas d’entente entre l’employeur et le travailleur.
En plus de préciser les tâches à faire par l’employé et la durée de l’entente, le contrat de travail devrait aussi faire état des conditions de travail (salaire, horaires, congés, etc.). Même s’il peut être déterminé à l’oral, il est recommandé de fixer le contrat de travail à l’écrit, pour éviter les malentendus.
La forme du contrat de travail peut varier en fonction de l’entreprise ou du statut du travailleur. Un modèle de contrat de travail est mis à disposition par la CNESST et peut être adapté par les employeurs en fonction de leur situation. Le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) propose également un modèle de contrat de travail spécifique aux travailleurs étrangers temporaires (TET).
Spécial TET
Tout employeur qui embauche un travailleur étranger temporaire en permis fermé au Québec est tenu de fournir un contrat de travail écrit, conformément aux exigences du gouvernement du Québec.
Cette règle s’applique à tous les types de TET relevant des programmes :
- Des travailleurs étrangers temporaires (PTET) ;
- Des travailleurs agricoles saisonniers (volet travailleurs agricoles du PTET et PTAS). Dans le cas du PTAS, l’employeur a l’obligation de fournir au travailleur une copie en espagnol du contrat de travail ;
- De mobilité internationale (PMI), dès lors que le permis de travail est fermé.
Zoom sur les différences entre le volet agricole du PTET et le Programme des travailleurs saisonniers agricoles ?
Le Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS), qui fait partie du PTET, repose sur des ententes bilatérales entre le Canada et certains pays :
Anguilla • Antigua-et-Barbuda • Barbade • Dominique • Grenade • Jamaïque • Mexique
Montserrat • Saint-Kitts-et-Nevis • Sainte-Lucie • Saint-Vincen • Grenadines • Trinité-et-Tobago
Le volet agricole du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) est plus souple, sans accord spécifique, et permet le recrutement de travailleurs étrangers provenant de plusieurs autres pays. Même si les deux programmes sont semblables en apparence, certains caractères les distinguent :
- Durée du contrat : maximum 8 mois
- Langue du contrat : Traduction requise et validée par les autorités consulaires
- Pays admissibles : Mexique et pays des Antilles
- Type de permis de travail : Fermé
- Logement : Obligatoire, payé par l’employeur et soumis à inspection
- Encadrement gouvernemental : Forte implication consulaire
- Assurance maladie : Privée, payée par l’employeur (pas admissible à la RAMQ)
- Recours en cas d’abus : Consulat, CNESST
- Durée du contrat : Jusqu’à 24 mois
- Langue du contrat : Contrat rédigé dans une langue comprise par le travailleur
- Pays admissibles : Pas de restriction
- Type de permis de travail : Fermé
- Logement : Obligatoire (prix plafonné selon le type de logement) et soumis à inspection
- Encadrement gouvernemental : Moins de supervision
- Assurance maladie : Privée, payée par l’employeur (pas admissible à la RAMQ)
- Recours en cas d’abus : CNESST, organismes communautaires locaux
Les clauses à inclure dans le contrat de travail
Le contrat de travail peut contenir plusieurs clauses, qui doivent recevoir une grande attention dans le cas de l’embauche d’une travailleuse ou d’un travailleur étranger temporaire.
Certaines clauses doivent être incluses dans un contrat de travail destiné à un travailleur étranger temporaire. L’article 6 du Règlement sur l’immigration au Québec stipule que le contrat de travail doit faire mention, au minimum, des éléments suivants :
- Les coordonnées complètes de l’entreprise ;
- Les coordonnées complètes du salarié ;
- La durée du contrat de travail, avec les dates de début et de fin ;
- Le nom du poste et la description des tâches, en conformité avec l’offre d’emploi affichée ;
- La rémunération détaillée (modalités, base, primes, régime d’avantages sociaux) ;
- Les horaires de travail ;
- Les vacances et les congés ;
- La durée de la période d’essai et/ou de formation, si applicable ;
- Le régime d’assurance maladie et hospitalisation offert ;
- Les modalités de rupture du contrat de travail, notamment les délais à respecter quant à l’avis de fin d’emploi et de démission ;
- Un engagement à respecter les normes du travail en vigueur au Québec.
Présence ou non d’une convention collective
Il n’existe pas de contrat individuel classique : l’emploi est régi par une convention collective, soit un contrat entre l’employeur et le syndicat. Les conditions de travail sont négociées par le syndicat, au nom de ses employés syndiqués, automatiquement liés par cette convention.
Les employés qui ne sont pas syndiqués peuvent négocier et conclure un contrat de travail individuel avec leur employeur. Les conditions de travail y sont pr.cis.es en vertu des normes du travail et du Code du travail du Québec.
Le contrat de travail peut aussi inclure toutes autres clauses jugées pertinentes par l’employeur, à condition qu’elles respectent les lois relatives au travail. Il doit respecter les normes relatives au versement du salaire, au calcul des heures supplémentaires, aux jours fériés et chômés, aux différents types de congés, aux indemnités, aux heures de repas et aux recours en cas de non-respect de ces normes.
Spécial TET
Pour le TET, le contrat constitue une pièce essentielle de son dossier, dans les démarches menant à l’obtention du permis de travail. En effet, c’est par lui que les autorités valideront l’adéquation du candidat au poste au moment d’évaluer l’impact de son embauche sur le marché du travail (EIMT).
Ainsi, l’employeur sera avisé de décrire avec soin les tâches à réaliser, de manière à refléter à la fois la réalité du poste à pourvoir, mais aussi les compétences du travailleur étranger.
Le TET doit être en possession de son contrat de travail avant que l’employeur n’envoie la demande de sélection temporaire (DST) conjointe à Emploi et Développement social Canada (EDSC, fédéral) et au ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI, provincial).
En outre, pour les emplois soumis à une EIMT, l’employeur doit remettre au futur salarié étranger une lettre d’offre d’emploi, dûment signée, et qui sera jointe au dossier. Celle-ci doit faire référence à la même profession, aux mêmes salaires et aux mêmes conditions de travail qui se retrouveront dans le contrat de travail.
Le but du contrat
Le contrat de travail a pour but de protéger les droits du travailleur contre de potentiels abus de la part de l’employeur.
Il protège contre différents types d’abus : les salaires impayés, les heures de travail supplémentaires non rémunérées, les conditions d’hébergement inadéquates ou encore les changements unilatéraux des conditions de travail.
Dans le cas d’un travailleur étranger temporaire (TET) en permis de travail fermé dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) ou du Programme de mobilité internationale (PMI), le contrat de travail ne pas être significativement altéré sans faire l’objet d’une nouvelle demande d’Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) et de permis de travail. Ces modifications majeures peuvent, par exemple, impliquer un changement de poste, de lieu de travail, ou une augmentation substantielle de salaire.
Les travailleuses et travailleurs en permis ouvert, tout comme les personnes titulaires de la résidence permanente ou de la citoyenneté canadienne peuvent librement évoluer au sein de la même entreprise ou changer d’employeur.
Les agences de recrutement/placement
Pour éviter d’être victimes d’un abus de la part d’une agence de recrutement ou de placement, les travailleurs étrangers temporaires (TET) peuvent :
- Vérifier que l’agence détient un permis délivré par la CNESST ;
- S’assurer de n’avoir aucun frais à payer pour trouver un emploi : les frais de recrutement sont à la charge de l’employeur, pas du travailleur ;
- Confirmer que l’agence a bel et bien fourni par écrit des informations concernant : le poste proposé, le salaire et les conditions de travail, le nom de l’employeur et les conditions d’hébergement (si applicable).
L’agence est aussi tenue de respecter la Charte des droits et libertés de la personne, qui l’oblige à ne pas discriminer les travailleuses et les travailleurs sur la base d’un motif protégé.
Spécial TET
Un employeur ou une agence de placement ou de recrutement n’a pas le droit d’exiger d’un travailleur étranger temporaire de lui confier des documents tels qu’un passeport ou un permis de travail, même si celui-ci est fermé et exclusif à l’emploi en question.
De plus, l’employeur ou l’agence ne peut conserver aucun bien personnel appartenant à un TET, comme un téléphone cellulaire.
