Droits et obligations des personnes employées
Les personnes salariées, quel que soit leur statut, ont plusieurs droits et obligations qui permettent de garantir l’équité salariale au travail et de respecter la loi.
Si, en matière d’équité salariale, les travailleurs et travailleuses ont des obligations, ils ont aussi des droits — y compris les travailleurs et travailleuses étrangers temporaires, les jeunes, et bien sûr les personnes issues de l’immigration.
Tous ont ainsi le droit de recevoir un salaire équitable comme la Loi sur l’équité salariale le prévoit.
Un travailleur ou une travailleuse peut aussi fournir à son employeur des renseignements sur ses tâches pour permettre la réalisation d’une évaluation complète en matière d’équité salariale.
Durant et après la réalisation des travaux d’équité salariale, une personne salariée a le droit de consulter les affichages des résultats, qui doivent être accessibles. Elle a aussi le droit d’émettre des commentaires ou de demander des informations supplémentaires. Si elle en ressent le besoin, elle pourra aussi déposer une plainte auprès de la CNESST et demander un recours.
Durant les travaux d’équité salariale, une personne employée peut être membre du comité d’équité salariale, si l’entreprise en dispose d’un.
En retour, les travailleurs et travailleuses se doivent de participer à la réalisation de l’équité salariale dans son milieu de travail : en consultant et en vérifiant les affichages, en participant au comité ou au processus d’équité salariale s’il y a lieu.
Droits et obligations des employeurs
L’employeur endosse l’essentiel des res- ponsabilités en matière d’équité salariale. Mais il a également toute latitude pour mener les travaux selon les modalités de son choix.
Les employeurs ont bien sûr l’obligation de se conformer à la Loi sur l’équité salariale. Cela implique notamment de devoir calculer chaque année le nombre de personnes employées dans l’entreprise. C’est ce nombre qui déterminera les obligations précises en matière de travaux d’équité salariale.
Quand ce nombre atteint 10 personnes en moyenne annuellement ou plus, l’employeur doit commencer par réaliser un exercice initial d’équité salariale. Cinq ans plus tard, il lui faudra réaliser une analyse du maintien de l’équité salariale.
Il doit aussi remplir la Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES). Enfin, il lui faudra s’assurer de l’absence de discrimination systémique dans les travaux d’équité salariale.
À l’inverse, l’employeur a le droit d’utiliser les outils de son choix pour réaliser ses travaux, de même que pour réaliser l’évaluation des catégories d’emploi. Il peut aussi faire appel à une ressource tierce pour s’aider.
Il a aussi le droit de mettre en place un comité d’équité salariale, qui est obligatoire pour les entreprises de plus 100 personnes employées.
