Déterminer si sa situation justifie une plainte
Plusieurs cas peuvent justifier le dépôt d’une plainte auprès de la CNESST. Avant de se lancer dans ce processus, il est important de commencer par s’assurer que la situation vécue justifie le dépôt d’une plainte.
Les salariés peuvent déposer une plainte s’ils :
- Croient que leurs droits (ou que les lois que fait appliquer la CNESST) ne sont pas respectés dans leur milieu de travail ;
- Veulent signaler une situation dangereuse en matière de santé et de sécurité ;
- Souhaitent contester un processus contractuel ;
- Sont insatisfaits des services rendus (ou non) par la CNESST ;
- Désirent contester une assignation temporaire ou une décision de la CNESST.
Les plaintes peuvent être en lien notamment avec :
- Les normes du travail (salaire impayé, heures supplémentaires impayées, congédiement sans raison valable, harcèlement psychologique ou sexuel, pratiques interdites, etc.) ;
- L’équité salariale (travaux d’équité salariale non effectués ou effectués incorrectement, ajustements salariaux impayés, etc.) ;
- La santé et la sécurité au travail (conséquences négatives de l’employeur (congédiement, suspension, représailles, etc.) après une lésion professionnelle, l’exercice d’un droit reconnu par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) ou l’exercice d’un droit reconnu dans le Programme Pour une maternité sans danger, etc.
Fraude en indemnisation
La fraude en indemnisation est un comportement malhonnête de la part d’un travailleur ou d’un employeur en lien avec un dossier de la CNESST. Elle est liée à une réclamation en lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Voici quelques exemples de fraudes en indemnisation :
- Simulation ou fausse représentation de l’état de santé (faux certificats médicaux, rapports médicaux trompeurs, fausses factures ou autres documents frauduleux).
- Continuer à travailler pendant l’arrêt de travail sans le déclarer à la CNESST et continuer de recevoir des indemnités.
- Complicité entre employeur et travailleur pour permettre au travailleur de recevoir des indemnités auxquelles il n’a pas droit.
Avant de déposer une plainte à la CNESST
Tous les travailleurs ont le droit de déposer une plainte contre leur employeur ou contre la CNESST. Même si cette démarche peut sembler complexe, les outils en ligne de la CNESST permettent de bien se préparer.
Si l’employé croit que la situation justifie le dépôt d’une plainte, voici ce qu’il peut faire :
- Noter tous les renseignements nécessaires avant de déposer la plainte, ce qui lui permettra d’en expliquer précisément l’objet ;
- Préparer les documents à joindre dans le cas d’une plainte en normes du travail (bulletin de paye, horaire de travail ou détail des heures travaillées, relevé d’emploi ou relevé d’impôt, etc.) ;
- Demander à rencontrer son employeur, si cela est possible, afin de clarifier la situation et tenter de régler le problème. Si cette démarche n’est pas concluante, il doit porter plainte.
- Si cette démarche n’est pas concluante, il doit porter plainte, en s’assurant de respecter les délais prévus par la loi selon le motif de sa plainte.
Voici des exemples de questions qui sont posées dans le formulaire en ligne :
- Que s’est-il passé ?
- Êtes-vous une personne syndiquée, c’est-à-dire membre d’un syndicat (association qui encadre les conditions de travail qui découlent d’une convention collective) ?
- Êtes-vous une personne représentée par un comité paritaire, c’est-à-dire qu’un décret encadre vos conditions de travail ?
- Votre employeur a-t-il une adresse au Québec ?
- Étiez-vous membre d’un comité de santé et sécurité du travail au sein de votre entreprise ?
Le service en ligne ne sert pas à :
- Connaître le montant des indemnités que l’employé peut recevoir de son employeur,
- S’assurer hors de tout doute que sa plainte sera acceptée et traitée par la CNESST,
- Garantir qu’une décision favorable sera rendue par la CNESST.
Les délais pour déposer une plainte, selon le motif invoqué
Le Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS), qui fait partie du PTET, repose sur des ententes bilatérales entre le Canada et certains pays :
Anguilla • Antigua-et-Barbuda • Barbade • Dominique • Grenade • Jamaïque • Mexique
Montserrat • Saint-Kitts-et-Nevis • Sainte-Lucie • Saint-Vincen • Grenadines • Trinité-et-Tobago
Le volet agricole du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) est plus souple, sans accord spécifique, et permet le recrutement de travailleurs étrangers provenant de plusieurs autres pays. Même si les deux programmes sont semblables en apparence, certains caractères les distinguent :
Motif
de plainte
Délai pour porter plainte
Point de départ du délai
Source / Article(s) de loi
Salaire ou montant impayé (incluant heures supplémentaires, vacances, etc.)
1 an
Date où le montant aurait dû être versé
Loi sur les normes du travail (LNT), Art. 98 et Art. 99
Congédiement sans cause juste et suffisante (après 2 ans de service et plus)
45 jours
Date du congédiement
LNT, Art. 124
Pratique interdite (représailles, sanctions, etc.)
45 jours
Date de l’événement ou de la décision contestée
LNT, Art. 122 et Art. 123
Harcèlement psychologique ou sexuel
2 ans
Dernière manifestation du harcèlement
LNT, Art. 81.19, Art. 123.6 à 123.15
Disparité entre salariés dans les conditions de travail
1 an
Date de connaissance de la distinction
LNT, Art. 87.1 et suivants
Maintien du statut de personne salariée
« Délai raisonnable »
Date à laquelle l’employeur a modifié le statut du travailleur
LNT, Art. 86.1
Motif
de plainte
Délai pour porter plainte
Point de départ du délai
Source / Article(s) de loi
Exercice initial — Travaux non réalisés
En tout temps, quelle que soit la taille de l’entreprise
Dès l’expiration du délai prévu pour l’employeur
Exercice initial — Travaux non conformes à la loi
10-49 salariés : Affichage des résultats de l’évaluation
50-99 salariés : Si un comité d’équité salariale (CES) a été constitué, plainte impossible/ Sinon, dépôt entre le 90e jour et le 150e jour suivant l’affichage des résultats
+100 salariés : Dès lors qu’un CES (obligatoire) est constitué, plainte impossible
Variable selon les cas
Évaluation du maintien — Travaux non réalisés (plainte sur la dernière évaluation)
Date de la prochaine évaluation du maintien
À compter du nouvel affichage des résultats suite à la demande de correction
Évaluation du maintien — Travaux non conformes à la loi
Si l’évaluation a été réalisée par un CES : plainte impossible
Sinon : dépôt entre le 90e jour et le 150e jour suivant l’affichage des résultats
Variable selon les cas
Non-versement des ajustements salariaux
3 ans
À partir de la date où les ajustements auraient dû être versés
Loi sur l’équité salariale (LES), Art. 99
Conduite interdite (actes de mauvaise foi, arbitraires ou discriminatoires, négligence grave)
60 jours
À compter du fait reproché ou du moment où la personne en a eu connaissance
LES, Art. 101
Représailles (après une plainte ou une dénonciation)
30 jours
À compter de la date des représailles (ex. congédiement, baisse de salaire, menaces, etc.)
LES, Art. 107
Discrimination salariale présumée malgré l’exercice complété (y compris dans les entreprises de -10 salariés)
En tout temps
Dès la prise de connaissance par le salarié/syndicat
Charte des droits et libertés de la personne
Motif
de plainte
Délai pour porter plainte
Point de départ du délai
Source / Article(s) de loi
Sanction liée à une lésion professionnelle ou à l’exercice d’un droit (congé, suspension, déplacement, discrimination, représailles, sanction, refus de réintégration, PMSD)
30 jours
À partir de la connaissance de l’acte ou de la sanction dont on se plaint
Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST), Art. 227
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP), Art. 32
Plainte ou signalement au sujet d’une situation dangereuse ou à risque en matière de santé et sécurité (hors lésion)
30 jours
À partir de l’événement en cause
Réclamation à la CNESST pour lésion professionnelle
6 mois
Suivant l’événement
LATMP, Art. 270
Droit de refus de travailler dans un milieu dangereux
Immédiat
Suivant l’événement
LSST, Art. 12 et Art. 13
Droit de refus temporaire (santé mentale, détresse causée par le harcèlement)
Immédiat
Suivant l’événement
LSST/jurisprudence (doit être justifié par un professionnel de la santé).
Non-respect des obligations de prévention ou d’identification des risques
En tout temps
/
LSST, Art. 51 et suiv. LSST
